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Assurances véhicules : quelles sont les entreprises concernées ?

L’assurance mission a pour objectif d’assurer les véhicules des salariés lorsque ces derniers les utilisent pour des déplacements professionnels.

Très souvent, les entreprises pensent à assurer les véhicules dont elles sont propriétaires ou locataires et qu’elles utilisent dans le cadre de leur activité. Toutefois, même les entreprises qui ne sont pas propriétaires ou locataires de véhicules peuvent être concernées, comme va nous l’expliquer Armand Koussougbo, avocat chez Oratio.

O’News : Tout d’abord, lorsqu’on parle d’assurance véhicules, seuls les véhicules professionnels sont-ils concernés ?

Armand Koussougbo : Par principe, bien sûr, les entreprises qui sont propriétaires ou locataires de véhicules doivent souscrire un contrat d’assurance pour ceux-ci.

Mais une entreprise qui n’est pas propriétaire ou locataire d’un véhicule professionnel peut quand même être concernée par cette problématique : ce sera notamment le cas lorsque les salariés utilisent leurs propres véhicules dans le cadre du travail.

O’News : Ce qui signifie donc que la question de l’assurance véhicules dans l’entreprise intéresse les véhicules de l’entreprise et des salariés. S’agissant des contrats d’assurance de véhicules professionnels, que faut-il savoir ?

Il faut tout d’abord rappeler que tous les véhicules de l’entreprise, quels qu’ils soient, doivent être assurés : les voitures, les camions, les camionnettes, mais aussi les motos, les scooters, les chariots de manutention ainsi que les engins de chantier. L’assurance doit également couvrir les remorques, le cas échéant.

Ensuite, le contrat d’assurance doit au moins couvrir la responsabilité civile de l’entreprise. Cette garantie vise à assurer l’indemnisation des dommages causés aux tiers ou aux biens. Concrètement, elle couvre la responsabilité de l’entreprise qui a souscrit le contrat d’assurance, le propriétaire du véhicule, le conducteur, ainsi que les passagers (lorsque leur comportement est la cause de l’accident). Cette assurance s’applique au bénéfice des tiers et couvre les dommages corporels et matériels qu’ils subissent. Par conséquent, elle ne couvre pas l’indemnisation du conducteur du véhicule.

Notez que le contrat d’assurance souscrit est attaché directement au véhicule. Mais si l’entreprise détient plus de trois véhicules, il est possible d’envisager un « contrat flotte ». Concrètement, l’entreprise va souscrire une seule assurance qui aura la particularité de couvrir plusieurs véhicules (la « flotte » automobile). Toutes les garanties souscrites par le « contrat flotte » vont s’appliquer à chaque véhicule rattaché à ce contrat. Cette formule permet donc à l’entreprise d’éviter les doublons de garantie en responsabilité. Sachez que l’entreprise doit déclarer l’ensemble des véhicules à rattacher au contrat : le nombre de véhicules peut alors varier, selon les périodes, sans qu’il soit nécessaire de modifier les garanties souscrites.

O’News : Si une entreprise décide de souscrire une assurance couvrant sa responsabilité au-delà du minimum légal, quelles sont les garanties supplémentaires auxquelles elle peut adhérer ?

En plus de la garantie civile qui est obligatoire, l’entreprise peut souscrire à un certain nombre de garanties facultatives dont l’objet sera notamment de :

  • garantir les dommages subis par le véhicule en souscrivant une formule « tous risques » (qui couvre les dommages subis par le véhicule, quels que soient le type d’accident et la responsabilité du conducteur) ou une garantie « dommage collision » (qui s’applique en cas de collision avec un autre véhicule ou un piéton) ;
  • garantir le véhicule contre le vol, l’incendie, le bris de glace, les catastrophes naturelles, etc ;
  • garantir le conducteur contre les dommages subis : il est souvent proposé une garantie facultative qui permettra une prise en charge du conducteur en cas d’accident pour lequel sa responsabilité est engagée (l’objectif étant de prendre en charge les frais médicaux, le préjudice financier lié à un arrêt de travail, etc.) ;
  • garantir les marchandises transportées et/ou les biens confiés : cette garantie résulte généralement d’un contrat spécifique ayant pour objet le transport des marchandises ;
  • bénéficier d’une protection juridique ;
  • bénéficier d’une garantie assistance, qui permet le dépannage en cas de panne ou d’accident.

Citation : Le contrat d’assurance couvrant le véhicule professionnel doit au moins couvrir la responsabilité civile de l’entreprise.

O’News : S’agissant des contrats d’assurance de véhicules de salariés, quelles sont les spécificités qu’il faut connaître ?

En règle générale, l’assurance du véhicule du salarié couvre les déplacements entre le domicile et le lieu de travail, mais pas nécessairement les déplacements professionnels. Or, il est fréquent que des salariés effectuent, même occasionnellement, des déplacements professionnels avec leur propre véhicule durant le temps de travail.

Si tel est le cas, le salarié va devoir contacter son assureur et faire une déclaration aux termes de laquelle il indique utiliser son véhicule personnel à usage professionnel. Fort de cette déclaration, le salarié devra ensuite remettre à son employeur une attestation d’assurance faisant état de cette déclaration.

Au-delà de l’assurance, il est essentiel que l’employeur puisse obtenir une copie du permis de conduire du salarié (pour s’assurer qu’il est effectivement autorisé à conduire un véhicule) et une copie de la carte grise (pour s’assurer que le véhicule lui appartient ou qu’il en est l’utilisateur attitré en cas de location).

Notez que la carte grise contient, en outre, diverses informations qui seront utiles pour le calcul des remboursements de frais kilométriques au salarié, comme la puissance fiscale du véhicule.

Enfin, sachez qu’outre la remise de l’attestation d’assurance, l’entreprise peut elle-même souscrire une « assurance mission ».

O’News : Pouvez-vous nous en dire plus sur l’ « assurance mission » ?

L’assurance mission a pour objectif d’assurer les véhicules des salariés lorsque ces derniers les utilisent pour des déplacements professionnels.

En cas de sinistre, cette assurance permet de couvrir l’entreprise si sa responsabilité est engagée à l’occasion des déplacements de ses salariés. Cette assurance permettra également d’éviter tout recours de l’assureur du salarié, en cas de sinistre survenu à l’occasion d’un déplacement professionnel avec son véhicule personnel, dans l’hypothèse où ce dernier n’a pas fait de déclaration auprès de son assurance aux termes de laquelle il est susceptible d’effectuer des déplacements professionnels.

O’News : Quelle est la sanction encourue en cas de défaut d’assurance ?

Lorsqu’une entreprise met ou maintient en circulation un véhicule sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile, elle peut être condamnée au paiement d’une amende de 3 750 €. En outre, une peine complémentaire peut être prononcée à l’encontre du conducteur : suspension du permis de conduire (cette suspension ne pouvant, en outre, être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle), annulation du permis de conduire, obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière, confiscation du véhicule, etc.

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