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Taxe foncière : qui paye ?

l arrive fréquemment que le bailleur refacture au locataire le montant de la taxe foncière au titre du local commercial que ce dernier lui loue. Toutefois, pour que ce soit effectivement au locataire de payer cette taxe, il existe quelques règles à connaître…

La taxe foncière est un impôt normalement à la charge du bailleur. Mais il n’est pas rare que cette taxe soit refacturée au locataire (la pratique parle de « charge récupérable »), ce qui suppose que la répartition de cette charge soit prévue par le bail commercial. Mais pas seulement, notamment pour les baux conclus ou renouvelés depuis le 5 novembre 2014.

Taxe foncière : une refacturation à prévoir !
Pour les baux conclus ou renouvelés avant le 5 novembre 2014, aucun texte ne réglemente la répartition du paiement de la taxe foncière. En l’absence de textes, c’est donc au bail de prévoir la refacturation ou non de la taxe foncière. Concrètement, il existe plusieurs méthodes utilisées : le bail peut, par exemple, expressément mentionner que la taxe foncière sera à la charge du locataire. Une autre méthode, parfois utilisée, consiste à prévoir une forfaitisation des charges récupérables (comprenant le montant de la taxe foncière).

La réglementation a évolué pour les baux conclus ou renouvelés depuis le 5 novembre 2014.
Si, par principe, le paiement de la taxe foncière est toujours à la charge du bailleur, il pourra toujours la refacturer à son locataire sous réserve de respecter un formalisme précis.

Lors de la conclusion ou du renouvellement d’un bail commercial, le bailleur doit établir un inventaire précis et limitatif des charges, impôts, taxes et redevances, avec indication de la répartition entre le bailleur et le locataire. Cet inventaire doit donc expressément indiquer que la taxe foncière sera prise en charge par le bailleur.

A défaut de mention expresse, le bailleur ne pourra pas refacturer la taxe foncière auprès du locataire. Mais cela peut être également le cas lorsque la clause est imprécise : en cas d’ambiguïté, le juge pourra, en effet, l’interpréter en faveur du locataire. Ce dernier pourra alors refuser de payer la taxe foncière au titre de l’année pour laquelle elle est réclamée. En outre, si le locataire a payé la taxe foncière les années précédentes, il sera fondé à réclamer le remboursement de la taxe indûment payée au titre des 5 dernières années (prescription quinquennale).

Notez enfin que le bailleur doit également établir et adresser au bailleur un récapitulatif annuel au plus tard le 30 septembre de l’année suivante ou, pour les immeubles en copropriété, dans le délai de 3 mois à compter de la reddition des charges de copropriété de l’exercice annuel.


La réglementation relative à la refacturation de la taxe foncière au locataire varie selon que le bail a été conclu ou renouvelé avant ou après le 5 novembre 2014. Avant, le bail doit expressément prévoir cette refacturation. Après, il faut impérativement établir un inventaire répartissant les charges entre le bailleur et le locataire.

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