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BRÈVE – Assurance vie : des droits de succession pour les enfants ?

La valeur d’un contrat d’assurance vie souscrit par un conjoint marié sous le régime de la communauté augmente, en cas de décès du conjoint bénéficiaire, la part successorale des enfants soumise aux droits de succession. C’est du moins la règle qui s’appliquait jusqu’à présent…

La situation est la suivante : une personne, mariée sous le régime de la communauté, a souscrit un contrat d’assurance vie au profit de son conjoint. Ce dernier décède, ce qui a une conséquence : le contrat n’est pas dénoué. Parce que le contrat d’assurance vie a été abondé au moyen d’argent dépendant de la communauté, il est qualifié de bien « commun ». Sa valeur de rachat entre alors dans l’actif de la succession aux droits de laquelle sont appelés les enfants.

Ce qui n’est pas nécessairement neutre fiscalement…

Assurance vie : une nouvelle doctrine fiscale à connaître !

En 2010, la réponse ministérielle « Bacquet* » a posé le principe suivant : d’un point de vue fiscal, la valeur de rachat d’un contrat d’assurance vie souscrit à l’aide de deniers communs par un couple soumis au régime de la communauté fait partie de l’actif de la succession. Pour la part revenant au conjoint survivant, il n’y avait pas d’impact fiscal, ce dernier étant exonéré des droits de succession.

Mais s’agissant des enfants, l’administration a considéré qu’ils devaient, eux, payer des droits de succession dès le décès du premier parent, et ce même s’ils ne pouvaient pas encore bénéficier du contrat d’assurance vie.

Pour remédier à cette situation, le ministère des Finances et des Comptes publics, dans un communiqué de presse du 12 janvier 2016**, revient sur cette doctrine administrative en renonçant à se prévaloir de cette réponse ministérielle Bacquet. Désormais, le décès du premier époux n’emporterait plus de conséquences fiscales à raison de ce contrat d’assurance vie : les enfants ne seraient plus imposés sur ce contrat qu’au décès du second parent. Ils n’auraient donc pas à payer de droits de succession au décès du premier parent à raison du contrat d’assurance vie non dénoué.

Au-delà de ce communiqué de presse, nous restons dans l’attente d’une prise de position formelle de l’administration dans le cadre d’une nouvelle réponse ministérielle à paraître.


Les enfants ne devraient plus payer les droits de succession relatifs au contrat d’assurance vie conclu par leurs parents, au décès du premier parent, bénéficiaire du contrat. Ils seront, en effet, imposés au décès de leur second parent.

 

* Réponse ministérielle Bacquet, Assemblée nationale, du 29 juin 2010, n° 26231.
** Communiqué de presse du ministère des Finances et des Comptes publics, du 12 janvier 2016, n° 594.

 

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