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BRÈVE – Caution du dirigeant : payer… et déduire ?

Se porter caution de votre société à raison d’un emprunt professionnel n’est pas un acte anodin : si la société fait défaut, la banque pourra vous appeler en paiement de la dette restant due. Si c’est le cas, vous pourrez déduire de vos propres revenus les sommes versées… sous conditions…

Pour que cette déduction soit admise, il faut que l’engagement de caution que vous avez souscrit :

• se rattache directement à votre qualité de dirigeant, cette condition étant appréciée au moment de la souscription de l’engagement (le fait que vous ne soyez plus dirigeant à la date de l’exécution de votre engagement de caution ne peut pas vous empêcher de déduire les sommes versées) ;

• soit pris en vue de servir les intérêts de l’entreprises ;

• ne soit pas hors de proportion avec les revenus ou ceux susceptibles d’être perçus à court terme, cette condition étant appréciée à la date de l’engagement et remplie si l’engagement de caution ne porte pas sur des sommes supérieures au triple de votre rémunération annuelle.

Dans certaines situations, des conditions complémentaires peuvent aussi être imposées…

Se porter caution d’une filiale : attention !

Un couple, dirigeant d’une société, s’est porté caution de 2 emprunts professionnels souscrits par les filiales de la société qu’il dirige. Appelé à verser les sommes restant dues en sa qualité de caution, ce couple les a déduites de ses propres revenus imposables.

Mais l’administration fiscale a refusé cette déduction, refus confirmé par le juge, quand bien même les conditions précitées étaient respectées.

Le juge a rappelé que, dans le cas d’un engagement de caution souscrit par le dirigeant en faveur d’une filiale de la société qu’il dirige, cet engagement doit, certes, se rattacher directement à sa qualité de dirigeant, être consenti en vue de servir les intérêts de la société qu’il dirige et ne pas être hors de proportion avec les rémunérations perçues de celle-ci.

Mais, en outre, le dirigeant doit justifier que la société qu’il dirige n’est pas en mesure de se porter elle-même caution et que ses propres activités peuvent être mises en péril par une éventuelle défaillance de la filiale, de sorte que, si le dirigeant s’est personnellement porté caution, c’est afin de préserver ses propres rémunérations.

Justifications qui n’ont pas été apportées dans cette affaire, ce qui justifie le refus par l’administration et le juge, de la déduction fiscale des sommes versées en qualité de caution*.


La déduction des sommes versées en qualité de caution, appliquée sur vos revenus imposables, suppose notamment que l’engagement de caution se rattache à votre qualité de dirigeant, serve les intérêts de votre entreprise et ne soit pas hors de proportion avec vos revenus.

*Arrêt du Conseil d’Etat, du 6 juillet 2015, n° 368218

 

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