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BRÈVE – Congés payés : attention au congés non pris !

À la suite d’un licenciement, un salarié réclame à son ex-employeur le paiement d’une indemnité compensatrice de congés payés représentant l’équivalent de 75 jours de congés payés non pris. Mais ce dernier refuse, estimant que les congés non pris sont perdus…

Lors de la rupture du contrat de travail, le salarié doit percevoir une indemnité compensatrice de congés payés (excepté dans le cas d’un licenciement pour faute lourde), dès lors qu’il n’a pas liquidé la totalité de ses droits à congés. C’est ce qu’avait réclamé un salarié à la suite de son licenciement, mais ce dernier avait également demandé à ce que lui soit payé un reliquat de jours de congés non pris au titre d’exercices antérieurs.

Son ex-employeur avait refusé le versement d’une indemnité à ce titre : il a considéré que le salarié n’ayant pas été empêché de prendre ses congés, les congés non pris sont tout simplement perdus. Mais le juge a sanctionné l’employeur sur ce point : se limiter à dire que le salarié n’a pas été empêché de prendre ses congés est insuffisant ; l’employeur, qui doit prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que le salarié peut effectivement prendre ses congés, doit verser l’indemnité compensatrice de congés payés tenant compte des congés non pris (arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 21 octobre 2014, n° 13-15467 et 13-16209).

L’employeur doit s’assurer que les salariés prennent effectivement leurs congés

Parce qu’il s’agit d’une prérogative qui relève de son pouvoir de direction, il appartient à l’employeur d’organiser la période des congés payés et de fixer, le cas échéant, l’ordre des départs en congé des salariés de l’entreprise (il faut, au préalable, consulter les représentants du personnel et vérifier le contenu de la convention collective applicable à l’entreprise qui peut prévoir des dispositions spécifiques à ce sujet).

Parce que l’employeur doit prendre toutes les mesures pour s’assurer que les salariés ont effectivement eu la possibilité d’exercer leurs droits à congés, il ne peut y avoir, en principe, de congés non pris en fin de période. C’est ce qui explique que les congés payés n’ont pris sont perdus. Mais encore faut-il, en cas de contestation, être toujours en mesure de prouver que toutes les diligences ont été prises pour permettre au salarié de prendre ses congés. Comme vient de le rappeler le juge, le simple fait de dire qu’il n’a pas été empêché de les prendre est insuffisant.

Voilà pourquoi, il peut être utile de se prémunir contre toute sanction en rappelant au salarié son solde de congés non pris au cours de la période de référence, en l’obligeant à prendre ses congés avant la fin de cette période de référence, voire en autorisant expressément le report jusqu’à une date butoir.


L’employeur doit prendre toutes les mesures pour s’assurer que les salariés ont la possibilité d’exercer effectivement leurs droits à congés. Il s’agit d’une obligation qui le contraint à justifier qu’il a tout mis en oeuvre pour respecter cette obligation.

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