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BRÈVE – Contribution au service public de l’électricité : une entreprise peut-elle être remboursée ?

Une société a payé la contribution au service public de
l’électricité (CSPE) qui permet à EDF de faire face à ses missions de service
public et de voir ses charges intégralement compensées. Une décision du Conseil
d’Etat du 28 mai 2014 a, en effet, laissé entendre qu’il était possible de se
faire rembourser cette contribution…

Tout consommateur final doit ve  rser une CSPE qui compense
intégralement les charges imputables aux missions de service public assurées
par EDF via la commission de régulation de l’énergie. Une entreprise a respecté
son obligation et payé la CSPE. Mais une décision du Conseil d’Etat du 28 mai
2014* l’a amenée à demander la restitution, assortie d’intérêts moratoires de
la CSPE acquittée au titre des années 2005 à 2009.

Le Conseil d’Etat a, en effet, annulé les arrêtés de 2008
fixant le tarif d’achat de l’énergie éolienne suite à une décision de la Cour
de Justice de l’Union Européenne (CJUE)** qui a jugé que le régime juridique du
dispositif français d’obligation d’achat de l’électricité éolienne est une aide
d’Etat. Certaines entreprises ont alors pu penser qu’il était possible de se
faire rembourser la CSPE…

La CSPE ne paraît pas remboursable !

Le Conseil d’Etat, dans un avis du 22 juillet 2015***,
semble mettre un terme aux espoirs de remboursement. Il rappelle que la
contribution qui est versée par les consommateurs pour compenser l’obligation
d’achat par EDF de l’électricité produite par les éoliennes, ainsi que, le cas
échéant, par les installations utilisant d’autres énergies renouvelables, à un
prix supérieur à sa valeur de marché, ne peut pas faire l’objet d’une
restitution ; et ce malgré l’annulation des arrêtés fixant les tarifs !

Le Conseil d’Etat justifie son avis par la réglementation
européenne, selon laquelle il doit exister un lien d’affectation contraignant
entre la taxe et l’aide d’Etat concernée. Plus précisément, le produit de la
taxe doit être nécessairement affecté au financement de l’aide et influencer
directement l’importance de celle-ci.

Or, le produit de la CSPE n’influence pas directement
l’obligation d’achat à la charge d’EDF concernant le prix de l’électricité
provenant de l’énergie éolienne. L’absence de lien d’affectation contraignant
ne peut pas permettre de regarder la CSPE comme faisant partie intégrante de cette aide d’Etat.

En conclusion : les juges devraient confirmer que la CSPE ne
peut pas être remboursée et suivre ainsi l’avis inattendu du Conseil d’Etat qui
n’a pas suivi les conclusions du rapporteur public.


La contribution au service 
public de l’électricité ne peut pas faire l’objet d’un remboursement,
faute de lien d’affectation contraignant avec l’aide d’Etat obligeant EDF a
racheté l’électricité éolienne à un prix au-dessus du marché.

 

*Arrêt du Conseil d’Etat, du 28 mai 2014, n° 324852
**Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne, du 19
décembre 2013, n° C-262/12
***Avis du Conseil d’Etat, du 22 juillet 2015, n° 388853

 

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