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BRÈVE – Contrôle et contentieux fiscal : l’optimisation fiscale en ligne de mire ?

Par le passé, le Gouvernement a déjà tenté de remettre en cause les schémas juridiques qui sont motivés par le souci d’optimiser sa situation fiscale. Et la Loi de Finances pour 2015 a remis à nouveau l’ouvrage sur le tapis à ce sujet. En vain…

L’an dernier, la Loi de Finances pour 2014 avait déjà prévu un dispositif pour contrer les schémas d’optimisation fiscale : il s’agissait d’imposer aux personnes qui proposent des schémas d’optimisation fiscale, notamment les conseils, et aux bénéficiaires de ces mêmes opérations qui les mettent en œuvre à en faire la déclaration préalable.

Il s’agissait donc d’informer au préalable l’administration fiscale de la commercialisation et de la mise en place d’un schéma d’optimisation fiscale, sous peine de se voir sanctionner par l’application d’une amende fiscale. Mais le Conseil Constitutionnel avait annulé cette mesure notamment parce que le champ d’application de ce dispositif, eu égard aux restrictions évidentes apportées aux conditions d’exercice de l’activité de conseil juridique et fiscal et à la gravité des sanctions encourues, était trop général et imprécis.

Encore une fois, le Conseil Constitutionnel a sanctionné le Parlement

Cette année encore, il a été envisagé, dans le cadre de la Loi de Finances pour 2015, la mise en place d’une amende à la charge d’un conseil qui aurait apporté un concours à la réalisation d’opérations conduisant à des rectifications fiscales sur le fondement de l’abus de droit. L’objectif de cette mesure était de sanctionner les personnes qui apportent sciemment une aide ou une assistance dans le cadre d’opérations dont l’unique objectif est de faire échapper autrui à l’impôt, en toute connaissance de cause. Mais le Conseil Constitutionnel s’est là encore prononcé en faveur de l’annulation de ce type de mesure : si sanctionner un abus de droit reste légitime, il en va autrement lorsque la sanction est automatique, imprécise et méconnaît les principes des droits de la défense.

A chaque fois, l’enjeu repose sur l’optimisation fiscale et la frontière parfois ténue qui existe avec l’abus de droit. Même si elle repose sur des schémas et une combinaison de procédés juridiques qui peuvent avoir un effet optimal sur la situation fiscale, juridique et financière d’un contribuable, l’optimisation fiscale n’en demeure pas moins admissible pour autant qu’elle repose sur des motifs légitimes et respectueux de la réglementation applicable. C’est ce que votre conseil s’attachera prioritairement à vérifier en pareille circonstance.


Encore une fois, le Conseil Constitutionnel a freiné les ardeurs de l’administration dans sa volonté d’empêcher les contribuables d’optimiser leur situation fiscale : il a annulé une disposition de la Loi de Finances pour 2015 qui avait envisagé de sanctionner les conseils participant à des opérations conduisant à des rectifications fiscales sur le fondement de l’abus de droit.

 

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