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Brève – Contrôle fiscal : le vérificateur peut-il emporter avec lui votre comptabilité ?

Lorsque l’entreprise fait l’objet d’un contrôle fiscal, le vérificateur va demander à ce que soit mise à sa disposition la comptabilité de l’entreprise. La question qui se pose est de savoir s’il peut emporter avec lui ces documents comptables. La réponse est positive, sous réserve de respecter des conditions précises… 

En préambule à un contrôle fiscal sur place dans l’entreprise, le vérificateur demande que lui soient préparés un certain nombre de documents qui doivent être mis à sa disposition pour qu’il puisse réaliser ses opérations de contrôle.
Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, l’entreprise a l’obligation de la présenter sous forme dématérialisée et de permettre la réalisation de traitements informatiques complexes. Ces traitements seront alors effectués soit par l’entreprise elle-même (en respectant la nature des travaux demandés par le vérificateur), soit par l’administration sur le matériel informatique de l’entreprise ou via la mise à disposition de copies de documents, données et traitements soumis au contrôle.

Emporter les documents comptables suppose une demande… de l’entreprise !
Les documents comptables de l’entreprise ne peuvent, en principe, pas être emportés par le vérificateur : cela reviendrait, en pratique, à délocaliser le contrôle fiscal de l’entreprise dans les locaux de l’administration. Ce principe se justifie par l’obligation d’instaurer un débat oral et contradictoire entre le verificateur et le contribuable.
Mais cette interdiction n’est pas absolue puisque l’emport des documents comptables par le vérificateur en dehors de l’entreprise est possible, sous réserve de respecter, non seulement le principe du débat oral et contradictoire, mais aussi des conditions et un formalisme précis :
– l’entreprise doit elle-même en faire expressément la demande (l’initiative ne peut donc pas venir du vérificateur, de même qu’un simple accord verbal de votre part n’est pas suffisant) ;
– le vérificateur doit établir un reçu détaillant précisément la liste et la nature des documents emportés ;
– et ces documents doivent être restitués en intégralité, contre décharge, avant toute proposition de rectifications.
Le non-respect de ces conditions peut entraîner l’irrégularité de la procédure, et donc l’annulation des rectifications fiscales éventuelles. Mais ce formalisme ne concerne que les documents comptables originaux. Rien n’empêche donc le vérificateur d’emporter de simples copies de ces documents, voire même, dans l’hypothèse d’une comptabilité informatisée, des impressions sur papier de documents numériques qui ne constituent pas des documents comptables originaux*.

* Arrêt du Conseil d’État du 1er juin 2016, n° 384892


Pour que le vérificateur puisse emporter en dehors de l’entreprise des documents comptables, vous devez en faire expressément la demande. À défaut, le contrôle pourrait être déclaré irrégulier. Mais cela ne concerne que les documents originaux, pas les simples copies.

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