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BRÈVE – Contrôle Urssaf : 2 nouvelles mesures favorables aux entreprises

A l’instar de ce qui existe déjà en matière de contrôle fiscal, 2 dispositifs viennent d’être mis en place dans le cadre de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2015 : la limitation de la durée du contrôle et la possibilité de transiger avec l’Urssaf…

Durée du contrôle : limitée à 3 mois !

Afin d’éviter qu’un contrôle ne perdure dans le temps, il est désormais expressément prévu qu’il ne pourra pas s’étaler sur une durée de plus de 3 mois. Plus exactement, entre le début effectif du contrôle et l’envoi de la lettre d’observations, un contrôle Urssaf ne pourra pas durer plus de 3 mois.

Cette garantie ne bénéficie toutefois qu’aux entreprises versant des rémunérations à moins de 10 salariés (ne dépendant pas d’un groupe) ou aux travailleurs indépendants.

Cette durée de 3 mois pourra toutefois être prorogée jusqu’à 6 mois à la demande expresse de l’Urssaf ou de l’employeur lui-même.

Par exception, aucune durée maximale de contrôle ne pourra être opposée à l’Urssaf lorsqu’est établi au cours de ce contrôle une situation de travail dissimulé, une situation d’obstacle à contrôle, une situation d’abus de droit ou un constat de comptabilité insuffisante ou de documentation inexploitable.

Transiger avec l’Urssaf : c’est possible !

Afin de limiter les contentieux, il va être possible de conclure une transaction avec l’Urssaf à propos de sommes dues qui n’ont pas un caractère définitif. Cette transaction ne pourra porter, pour une période limitée à 4 ans, que sur :

– le montant des majorations de retard et des pénalités,

– l’évaluation d’éléments de calcul des cotisations ou contributions dues relatives aux avantages en nature, aux avantages en argent et aux frais professionnels, lorsque cette évaluation présente une difficulté particulière ;

– les montants des redressements calculés en application soit de méthodes d’évaluation par extrapolation, soit d’une fixation forfaitaire du fait de l’insuffisance ou du caractère inexploitable des documents administratifs et comptables.

Notez qu’en cas de saisine de la commission de recours amiable (CRA) à la suite d’un contrôle, la possibilité de conclure une transaction sera suspendue jusqu’à la date de la décision de cette commission.

La mise en place d’une transaction ne sera possible qu’à compter du 1er octobre 2015 au plus tard (voire avant si un Décret le permet).


Depuis le 1er janvier 2015, la durée de contrôle Urssaf pour les entreprises employant moins de 10 salariés et les travailleurs indépendants est limitée à 3 mois (prorogeable une fois). Et, à compter du 1er octobre 2015 au plus tard, il sera possible de transiger avec l’Urssaf sur des points précis (notamment sur le montant des pénalités ou majorations de retard, des avantages en nature et en argent, etc.).

 

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