O'News

BRÈVE – Dividendes et intérêts de compte courant : impôt sur le revenu, un acompte à payer… sauf dispense !

Qu’il s’agisse des dividendes ou des intérêts de compte courant d’associé, ces revenus sont soumis à l’impôt sur le revenu calculé par application du barème progressif. Et au moment où vous les percevez, la société est tenue de prélever un acompte. Sauf si vous demandez à en être dispensé…

Les dividendes sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR) sur la base de 60 % de leur montant (pour autant qu’ils soient distribués en vertu d’une décision régulière des associés). Au moment où la société procède au versement, elle va devoir prélever un acompte d’IR au taux de 21 % et le reverser à l’administration fiscale.

Les intérêts de compte courant d’associé sont, eux aussi, soumis à l’IR et, comme pour les dividendes, la société prélève lors de leur versement un acompte d’IR qui est cette fois égal à 24 % de leur montant (acompte également reversé à l’administration fiscale).

L’acompte prélevé à la source par la société va s’imputer sur l’impôt dû au titre de l’année du versement des revenus.

Notez que ces revenus sont également soumis aux prélèvements sociaux, prélevés par la société au moment de leur versement, voire aux cotisations sociales, sous conditions, pour les dividendes.

Une dispense d’acompte… sous conditions !

Si votre foyer fiscal dispose d’un revenu fiscal de référence en 2014 inférieur à 50 000 € (pour les personnes seules : célibataires, veuves, divorcées) ou 75 000 € (pour les personnes mariées ou les partenaires de PACS, soumis à imposition commune), vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement de 21 % appliqué aux dividendes qui vous seront versés en 2016.

Il en est de même, pour les intérêts de compte courant d’associé qui vous seront versés en 2016, si, cette fois-ci, le revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal est, pour 2014, inférieur respectivement à 25 000 € (pour les personnes seules) ou 50 000 € (pour les couples).

Si vous êtes concerné, vous devez faire une demande de dispense au plus tard le 30 novembre 2015 : il faut, dans ce cadre, remettre à la société qui verse les revenus une attestation sur l’honneur. Cette attestation doit indiquer que votre revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’imposition établi au titre des revenus de 2014 est inférieur aux montants précités. Notez que la société doit conserver cette attestation à l’appui de sa comptabilité (elle pourra être demandée par l’administration).

A toutes fins utiles, rappelons que si votre foyer fiscal perçoit des intérêts de compte courant d’un montant inférieur à 2 000 €, il est possible d’opter pour un prélèvement forfaitaire de 24 %, ce prélèvement étant alors libératoire.


Demande de dispense de versement d’acompte d’impôt.
Si vous souhaitez (et pouvez) bénéficier de la dispense de versement d’un acompte d’impôt sur le revenu au moment de percevoir vos dividendes et/ou intérêts de compte courant, vous devez faire une demande de dispense avant le 30 novembre 2015.

 

partager sur

Articles Similaires
O'News

Publication du nouveau montant de la franchise des impôts commerciaux

Thématique Fiscal

O'News

Bail commercial : une (nouvelle) faculté de résiliation triennale ?

Thématique Droit des affaires

O'News

Transmission de patrimoine : pacte Dutreil transmission : du nouveau en 2019

Thématique Patrimoine

O'News

Imposition des bénéfices : du nouveau en matière d’impôt sur les sociétés

Thématique Fiscal

S'abonner
à la newsletter