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BRÈVE – Gestion de l’entreprise : l’administration fiscale, un contrôleur de gestion ?

À l’occasion d’un contrôle, l’administration refuse d’admettre la déduction fiscale de frais de promotion d’un produit qu’une société a la charge de distribuer, estimant que ces dépenses constituaient un « acte anormal de gestion »…

Cette société a pris en charge les frais de lancement et de promotion d’un produit sur le marché français dans le domaine pharmaceutique, dont le droit de distribution lui a été concédé par sa société-mère. Le montant de ces frais s’est avéré relativement important, ce qui a conduit l’administration à établir une comparaison avec le taux moyen des frais de promotion engagés par les entreprises du même secteur d’activité par rapport au chiffre d’affaires constaté.

Relevant que le montant de ces frais excédait ce taux moyen, elle a refusé la déduction de la part excédentaire : selon elle, l’ampleur de la campagne de lancement et de promotion de ce produit ne relevait pas d’une gestion commerciale normale. Mais le juge a rappelé à l’administration, à juste titre et conformément à une jurisprudence établie sur ce point, qu’il ne lui appartient pas de se prononcer sur l’opportunité des choix arrêtés par une entreprise pour sa gestion (arrêt du Conseil d’Etat du 23 janvier 2015, n°369214).

L’administration ne peut pas s’immiscer dans la gestion d’une entreprise

Dans le cadre de son pouvoir de contrôle, l’administration fiscale n’est pas autorisée à s’immiscer dans la gestion de l’entreprise puisqu’une limite s’impose à elle : vous restez le maître de la gestion de votre entreprise, c’est-à-dire qu’il vous revient de décider de l’opportunité de vos choix de gestion. C’est ainsi, par exemple, que l’administration fiscale ne saurait reprocher à une entreprise d’emprunter pour réaliser un investissement, générateur de frais financiers, plutôt que de puiser dans sa trésorerie.

Mais, a contrario, une autre limite s’impose : si elle ne peut pas apprécier l’opportunité d’une décision de gestion, l’administration fiscale peut contrôler son caractère normal ou anormal. Il faut, en effet, rappeler que, d’une manière générale, une charge ou une dépense est admise en déduction du résultat fiscal (sauf exceptions prévues par la Loi) si elle se traduit comptablement par une diminution de l’actif net de l’entreprise, si elle est régulièrement justifiée et si elle est engagée dans l’intérêt de l’exploitation.

C’est sur ce dernier critère que l’administration pourra qualifier une opération d’acte anormal de gestion. Mais encore faut-il qu’elle apporte la preuve que la dépense ou la charge a été engagée dans un intérêt autre que celui de l’entreprise ou qu’elle caractérise une prise de risque excessive.


L’administration pourra refuser lé deduction fiscale d’une dépense si elle apporte la preuve que cette charge n’est pas engagée dans l’intérêt de l’entreprise. Mais cela ne l’autorise pas à apprécier l’opportunité d’une décision de gestion.

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