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BRÈVE – Pratiques commerciales : stocks, liquidation en vue ?

En dehors des soldes qui permettent aux commerçants d’écouler leurs marchandises à bas prix (voire à perte), il existe une autre possibilité d’écouler sa marchandise rapidement : ce sont les ventes en liquidation. Mais cela suppose le respect de certaines conditions

La période des soldes permet aux commerçants d’écouler plus rapidement leurs stocks de marchandises en pratiquant des réductions de prix, parfois conséquentes.

Ces soldes, qui sont à dates fixes (et qui durent désormais 6 semaines en été et 6 semaines en hiver), ne peuvent toutefois concerner que des marchandises proposées à la vente et payées depuis au moins 1 mois à la date de début de la période des soldes.

Ecouler des stocks en dehors des soldes est possible par le biais des ventes en « liquidation des stocks ». Il existe, toutefois, 4 critères cumulatifs pour pouvoir procéder à une vente en liquidation :

• la publicité de l’opération de liquidation ;

• l’écoulement accéléré de la totalité ou d’une partie de vos marchandises (répertoriées dans un
inventaire) ;

• la réduction du prix de vente ;

• la liquidation des stocks suite à une décision de cessation d’activité, de suspension saisonnière, de changement d’activité ou de modification substantielle des conditions d’exploitation.

Un formalisme à respecter !

Une vente en liquidation suppose le dépôt d’une déclaration préalable en Mairie. Sans entrer dans le détail du contenu de la demande préalable, retenez qu’elle doit être déposée par lettre recommandée avec AR ou qu’elle peut être remise en mains propres contre récépissé (au moins 2 mois avant la date prévue ou 5 jours avant cette date si la liquidation a lieu suite à un fait imprévisible qui interrompt le fonctionnement du commerce comme un incendie ou un décès, etc.).

La déclaration doit notamment comporter les mentions contenant l’identité du commerçant et de l’entreprise, le motif et la date de début de la liquidation ainsi que sa durée, l’inventaire détaillé des marchandises liquidées, etc.

Suite au dépôt de la déclaration, la Mairie a 15 jours pour délivrer un récépissé de déclaration de vente en liquidation. Il faut impérativement afficher ce récépissé durant toute la durée de la vente en liquidation des stocks (à un endroit visible de la voie publique). La vente en liquidation des stocks ne peut durer que 2 mois au maximum (15 jours si le motif de la liquidation est une suspension saisonnière d’activité) sans prolongation possible.


Pour autant qu’elle soit motivée par la cessation, la suspension le changement d’activité ou la modification des conditions d’exploitation d’un commerce, une vente en liquidation des stocks sera possible sous réserve, notamment, d’une déclaration préalable en Mairie.

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