Si vous souscrivez au capital d’une société, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu particulièrement intéressante. Mais cela suppose, comme pour tout avantage fiscal, de respecter certaines conditions…

Applicable jusqu’au 31 décembre 2016, la souscription (en numéraire) au capital d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés permet d’obtenir une réduction d’impôt égale à 18 % des versements effectués, retenus dans la limite de 50 000 € (pour les personnes seules) ou 100 000 € (si vous êtes marié ou pacsé, et soumis à imposition commune). Et cet avantage est accordé que vous souscriviez au capital initial de la société ou aux augmentations de capital.

Un avantage fiscal maximal de 9 000 € ou 18 000 € selon votre situation familiale

Sans nécessairement entrer dans le détail de toutes les (nombreuses) conditions, retenez notamment que la société ne doit pas être cotée, elle doit exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, elle doit être créée depuis moins de 5 ans, elle doit employer moins de 50 salariés et réaliser un chiffre d’affaires ou avoir un total de bilan inférieur à 10 M€, il peut s’agir d’une société holding, etc. (conditions reprises à l’article 199 terdecies-O A du Code Général des Impôts).

Attardons-nous toutefois sur 2 conditions qu’il ne faut pas perdre de vue lorsqu’il s’agit de demander le bénéfice de cet avantage fiscal. La première condition vise l’obligation pour la société de procéder rapidement à des embauches : l’octroi de cet avantage fiscal suppose, en effet, que la société compte au moins deux salariés à la clôture de l’exercice qui suit la souscription ayant ouvert droit à la réduction d’impôt (ou un salarié si elle est soumise à l’obligation de s’inscrire à la chambre de métiers et de l’artisanat).

Notez que cette condition est supprimée pour les souscriptions au capital de sociétés holding (qui ont pour objet exclusif de détenir des participations dans d’autres sociétés) effectuées à compter du 1er janvier 2015.

La seconde condition repose sur votre engagement de conservation des parts ou actions reçues en contrepartie de votre apport en capital : vous devez conserver ces titres jusqu’au 31 décembre de la 5ème année qui suit celle de votre souscription, ce qui vous interdit notamment de les vendre, sous peine de risquer une remise en cause de la réduction d’impôt.

C’est ce qui est arrivé, par exemple, à un dirigeant de société qui avait bénéficié de cette réduction d’impôt au moment de la souscription au capital de sa société. Il a par la suite apporté ses titres à une holding. Cette opération ayant été faite avant l’expiration du délai de 5 ans, l’administration fiscale a remis en cause l’avantage fiscal. Le juge a confirmé le redressement fiscal, assimilant l’apport à une cession (arrêt du Conseil d’Etat du 3 juin 2013, n° 356600).

Entre autres conditions, la réduction d’impôt pour souscription au capital des PME suppose de conserver les titres reçus en échange de votre apport jusqu’au 31 décembre de la 5ème année qui suit celle de cette souscription.

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