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BRÈVE – Représentation du personnel : mettre en place une base de données unique

Alors que la mise en place d’une base de données économiques et sociales incombait aux entreprises employant au moins 300 salariés, cette obligation concerne depuis le 14 juin 2015 beaucoup plus d’entreprises…

Les entreprises dotées d’un comité d’entreprise doivent, chaque année, le consulter sur les orientations stratégiques et leurs conséquences sur l’activité de l’entreprise, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, ainsi que sur le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages.

Pour préparer cette consultation, un support d’information est mis en place : il s’agit de la base de données économiques et sociales (BDES), communément appelée « base de données unique ». Alors que cette BDES n’était obligatoire que pour les entreprises d’au moins 300 salariés depuis le 14 juin 2014, elle l’est également pour les entreprises d’au moins 50 salariés depuis le 14 juin 2015.

Un contenu précis !

Accessible aux membres du CE ou, à défaut de CE, aux délégués du personnel, et aux délégués syndicaux, cette BDES doit contenir des informations sur les thèmes suivants :

• l’investissement social de l’entreprise (évolution des effectifs et de l’emploi, situation en matière d’égalité salariale, formation professionnelle, conditions de travail, etc.) ;

• l’investissement matériel et immatériel (évolution des immobilisations, état des dépenses de recherche et développement) ;

• les fonds propres et l’endettement (état des capitaux propres de l’entreprise, des emprunts et des dettes financières, des impôts et taxes) ;

• l’ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants (évolution des rémunérations, informations sur l’épargne salariale, sur les rémunérations accessoires, et notamment les primes, les avantages en nature, les régimes de prévoyance et de retraite complémentaire) ;

• les activités sociales et culturelles ;

• la rémunération des actionnaires ;

• les flux financiers à destination de l’entreprise (aides publiques, réduction et crédits d’impôts, exonérations et réductions de cotisations sociales, mécénat) ;

• la sous-traitance, qu’elle soit utilisée ou réalisée par l’entreprise ;

• le cas échéant, les transferts commerciaux et financiers entre les entités d’un même groupe.

Ces informations doivent, en principe, porter sur l’année en cours et sur les 3 années suivantes, ainsi que sur les 2 années précédentes (sauf en 2015 pour les entreprises de moins de 300 salariés). 


Depuis le 14 juin 2015, si votre entreprise emploie au moins 50 salariés vous devez disposer d’une base de données économiques et sociales, accessible aux représentants du personnel, contenant des informations nécessaires à leur consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise.

 

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