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BRÈVE – Succession : héritier d’une succession : attestez-le !

Dans le cadre d’une succession, un héritier peut être amené à régler quelques factures restées impayées. Alors qu’il devait auparavant produire auprès de la banque un acte de notoriété ou un certificat d’hérédité, cette obligation a été simplifiée. Comment ?

Auparavant, suite au décès d’un proche, un héritier devait produire à la banque un acte de notoriété (rédigé par un notaire) ou un certificat d’hérédité (remis par la Mairie). Ce formalisme rigoureux pouvait parfois amener un héritier à devoir régler un créancier de la succession, particulièrement pressant, sur ses fonds personnels.

Pour remédier à cette difficulté, une récente Loi* a simplifié la procédure afin de permettre aux héritiers d’effectuer plus facilement diverses opérations sur le compte bancaire du parent décédé.

Une nouvelle preuve de la qualité d’héritier

Pour autant que la succession intéresse les héritiers en ligne directe (parents, enfants, petits-enfants, etc.) et sous réserves de présenter les justificatifs nécessaires, il sera possible de justifier de sa qualité d’héritier en produisant une attestation signée par tous les héritiers.

Cette attestation permettra d’obtenir de la banque les sommes nécessaires au paiement des actes dits conservatoires (frais funéraires et de dernière maladie, impôts dus par le défunt, loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent), dans la limite de 5 000 €. Cette attestation doit aussi permettre d’obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant, dès lors que le montant total des sommes détenues par la banque est inférieur à 5 000 €. Au-delà de ces seuils, un acte de notoriété est nécessaire.

L’attestation, signée par tous les héritiers, doit notamment mentionner l’absence de testament, l’absence de contestation à propos de la succession, l’autorisation des héritiers de percevoir les sommes figurant sur les comptes du défunt et/ou de clôturer ces comptes bancaires, l’absence de contrat de mariage. De même, cette attestation doit préciser que la succession ne comporte aucun bien immobilier.

L’héritier qui effectue les démarches devra remettre à la banque diverses pièces justificatives, notamment son extrait d’acte de naissance, l’extrait d’acte de naissance du défunt, la copie intégrale de son acte de décès, un certificat d’absence d’inscription des dispositions de dernières volontés, le cas échéant, un extrait d’acte de mariage du défunt, etc.


Les héritiers en ligne directe peuvent désormais rédiger entre eux une attestation d’héritier afin de pouvoir effectuer diverses opérations sur le compte bancaire du défunt, dans la limite de 5 000 €.

* La loi n°2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.

 

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