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BRÈVE – Vente de titres de société : abattement pour durée de détention : dans tous les cas ?

Le montant imposable d’une plus-value réalisée à l’occasion d’une cession de titres de certaines sociétés est obtenu en appliquant un abattement pour durée de détention. Comment appliquer l’abattement en présence d’une plus-value qui est compensée par une moins-value de même nature ?

Les plus-values réalisées lors d’une cession de titres de société sont, par principe, soumises à l’impôt sur le revenu calculé selon le barème progressif, après application d’un abattement pour durée de détention, dont le taux est de 50 % lorsque les titres sont détenus depuis au moins 2 ans et 65 % lorsqu’ils sont détenus depuis au moins 8 ans (ces taux peuvent être majorés sous conditions).

Cette plus-value peut aussi être diminuée des moins-values de même nature réalisées au cours de la même année ou les années précédentes (sans remonter au-delà de 10 ans). La question se pose toutefois de savoir si la moins-value est aussi diminuée d’un abattement pour durée de détention…

Un abattement appliqué aux moins-values ?

Pour l’administration, la moins-value est réduite de l’abattement pour durée de détention. Mais le juge en a décidé autrement* : l’abattement s’applique sur le gain net obtenu après compensation entre la plus-value brute et la moins-value brute (l’abattement est alors fonction de la durée de détention des titres dont la cession a fait apparaître les plus-values subsistant après imputation des moins-values). Si ce mode de calcul apparaît de prime abord plus favorable, ce ne sera pas toujours le cas.

Imaginons une personne qui réalise, la même année, une plus-value de 40 000 € suite à la vente de titres détenus depuis plus de 8 ans (abattement de 65 %) et une moins-value de 15 000 € suite à la vente de titres détenus depuis moins de 2 ans.

Avec la méthode de l’administration, le montant soumis à l’impôt est nul : la plus-value nette de 14 000 € (40 000 – 65 %) est compensée par la moins-value de 15 000 € (aucun abattement n’est appliqué, les titres étant détenus depuis moins de 2 ans) et un reliquat de moins-value de 1 000 € reste, en outre, reportable. Avec la méthode du juge, l’abattement de 65 % est appliqué sur le montant de la plus-value nette globale, après compensation, égale à 25 000 € (40 000 – 15 000), soit un montant net imposable de 8 750 € (25 000 – 65 %).

Un arbitrage sera sans doute nécessaire en présence de plus et moins-values pour optimiser au mieux l’application de ces nouvelles règles, d’autant que le juge a précisé que les moins-values pouvaient être imputées par le contribuable pour le montant et sur les plus-values de son choix.


Annulant l’analyse de l’administration fiscale, le juge considère que l’abattement s’applique sur le montant net obtenu après compensation de la plus-value avec une moins-value de même nature.

 

* Arrêt du Conseil d’État du 12 novembre 2015, n° 390265

 

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