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BRÈVE – Vente d’un fonds de commerce : droit de préemption communal… et intercommunal ?

La vente d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou d’un local peut être (potentiellement) soumise au respect du droit de préemption commercial qui profite à la commune. Selon quelles modalités ?

Le droit de préemption communal permet à une commune de se porter acquéreur d’un fonds de commerce, un fonds artisanal, etc., qui est mis en vente. Si le bénéficiaire de ce droit de préemption est, au premier chef, la commune, depuis peu, ce droit est ouvert à l’intercommunalité lorsque la commune lui a délégué son pouvoir (le droit de préemption peut également bénéficier à un établissement public ayant vocation à utiliser ce pouvoir, à une société d’économie mixte, à un concessionnaire d’une opération d’aménagement ou au titulaire d’un contrat de revitalisation artisanale et commerciale)*.

Droit de préemption communal : comment s’applique-t-il ?

Pour pouvoir préempter, le conseil municipal de la commune, ou l’organe de délibération de l’intercommunalité le cas échéant, doit avoir délimité un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité à l’intérieur duquel le droit de préemption s’applique. L’utilisation du droit de préemption doit être justifiée, l’objectif étant d’assurer la sauvegarde des petits commerces de proximité qui pourraient être menacés par les grandes zones commerciales, étant précisé qu’il ne doit pas être utilisé à des seules fins de protection de l’ordre public.

L’exploitant, lors de la mise en vente de son fonds, doit adresser, à peine de nullité, une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) à la mairie où est situé le bien vendu en indiquant notamment le prix de vente, le nombre de salariés, le chiffre d’affaires, etc. La commune (ou l’intercommunalité, le cas échéant) dispose alors d’un délai de 2 mois pour notifier sa décision.

Si elle préempte le fonds, ce dernier doit être obligatoirement rétrocédé dans un délai de 2 ans à compter de son rachat par la commune (ou de l’intercommunalité), en vue d’une exploitation destinée à préserver la diversité et à promouvoir le développement de l’activité commerciale et artisanale. Le délai peut être porté à 3 ans si le fonds a été mis en location-gérance.


Lors de la vente de votre fonds de commerce, vous devez adresser une déclaration d’intention d’aliéner à la mairie qui aura alors 2 mois pour vous notifier sa décision. Une décision de préemption prise par la commune doit être impérativement justifiée.

* Décret n° 2015-914 du 24 juillet 2015 modifiant certaines dispositions du Code de l’urbanisme relatives au droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l’objet de projets d’aménagement commercial

 

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