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Calcul du crédit d’impôt recherche : quelles dépenses prendre en compte ?

Par principe, et toutes conditions par ailleurs remplies, le montant du crédit d’impôt recherche est égal à 30 % des dépenses dites « éligibles », au titre desquelles ne figurent pas les subventions publiques et les dépenses de prestations de conseil pour l’obtention du CIR.

Le crédit d’impôt recherche (CIR) est calculé par année civile. Il est égal à 30 % (avec un taux majoré dans les départements d’outre-mer) des dépenses éligibles retenues dans la limite de 100 M€. Au-delà, le taux du crédit d’impôt est abaissé à 5 %.

Les dépenses dites « éligibles » sont limitativement énumérées et comprennent, notamment, les amortissements des biens et équipements neufs affectés aux opérations de recherche, les dépenses de personnel de certaines personnes (chercheurs, techniciens de recherche, etc.) directement et exclusivement affectées à ces opérations, les frais liés à la prise et à la protection de brevets, etc.

Concernant les subventions publiques

Pour le calcul du crédit d’impôt, les entreprises doivent tenir compte des subventions publiques obtenues à raison des opérations ouvrant droit au CIR et qui viennent en diminution du montant des dépenses éligibles.

Selon l’administration fiscale, ces subventions publiques doivent être déduites de la base de calcul du crédit d’impôt l’année au titre de laquelle les dépenses que ces subventions ont vocation à couvrir sont engagées.

Précisons toutefois que s’il s’agit de subventions remboursables :
• elles doivent être déduites de la base de calcul du crédit d’impôt de l’année au cours de laquelle les dépenses qu’elles sont destinées à couvrir ont été engagées ;
• ultérieurement, le montant remboursé par l’entreprise constituera une dépense de recherche éligible au crédit d’impôt calculé au titre de l’année du remboursement.
La notion de « subvention publique » n’est pas, en tant que telle, définie par la loi. Un vide qu’un juge a récemment tenté de combler, à l’occasion d’un litige qui lui était soumis*.
Pour lui, sont des « subventions publiques » toutes les aides qui sont versées en vue ou en contrepartie d’un projet de recherche, qui proviennent de l’utilisation de ressources perçues à titre obligatoire et sans contrepartie, que ces aides soient versées par une autorité administrative ou un organisme privé chargé d’une mission de service public.

Concernant les dépenses de prestation de conseil

Il arrive fréquemment que les entreprises qui souhaitent bénéficier du CIR fassent appel à des sociétés de conseil spécialisées, qu’elles rémunèrent en pourcentage du montant du crédit d’impôt.

Dans cette situation et selon l’administration fiscale, les rémunérations en question sont déduites, de manière partielle ou totale, selon les cas, des bases de calcul du crédit d’impôt.

 

*Arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris du 18 février 2022, n° 19PA01989

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