Oratio lab

Choix du régime matrimonial : à méditer…

Le choix du régime matrimonial, la modification des clauses du contrat de mariage en cours d’union ou le changement de régime matrimonial ne sont pas des actes anodins, notamment
au regard des conséquences patrimoniales qui les accompagnent.

Pour étudier votre situation, et les options qui s’offrent à vous, n’hésitez pas à faire appel à nos équipes !

Au moment de se marier, et au-delà des festivités à préparer, les futurs époux doivent prendre le temps de réfléchir au choix du régime matrimonial qui leur sera applicable. Ce choix n’est pas anodin, puisqu’en fonction du régime retenu, la composition du patrimoine de chaque époux et, le cas échéant, du patrimoine commun, sera différente. Ce qui n’est pas sans conséquences, notamment patrimoniales, comme va nous l’expliquer Éric Gergès avocat associé chez Oratio.

Avant toute chose, pouvez-vous nous faire un bref rappel de ce qu’est un « régime matrimonial » ?

É. Gergès : On parle de « régime matrimonial » pour désigner le traitement juridique des biens des époux durant le mariage : concrètement, un régime matrimonial est un ensemble de règles spécifiques qui déterminent le sort des biens détenus ou acquis par les époux au cours du mariage.

Comme indiqué en préambule, le choix du régime matrimonial est déterminant et doit prendre en compte la situation personnelle des futurs époux, leur situation professionnelle, leur situation financière, etc.

À l’heure actuelle, deux hypothèses coexistent :
– soit les futurs époux ne formulent aucun choix spécifique. Dans ce cadre, un régime matrimonial « légal » leur est automatiquement appliqué : le régime légal de la communauté réduite aux acquêts ;
– soit les futurs époux décident, avant de se marier, de signer un contrat de mariage devant notaire : ils peuvent alors choisir de se voir appliquer le régime séparatiste, le régime de communauté universelle, le régime de la communauté réduite aux acquêts aménagée ou le régime de la participation aux acquêts.

Arrêtons-nous brièvement sur le fonctionnement de chacun de ces régimes, et commençons par le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.

Il s’agit aujourd’hui du régime matrimonial le plus couramment appliqué, qui se base sur le postulat suivant :
– les biens possédés par chacun des futurs époux avant leur union restent des biens « propres », qui leur appartiennent personnellement. Il est de même des biens reçus par donation ou succession sauf exception ;
– les biens acquis pendant le mariage sont, sauf exception, des biens dits « communs aux deux époux » , qui en sont, ensemble, propriétaires.
Dans le cadre de ce régime, trois masses de biens coexistent : les biens propres du premier époux, les biens propres du second époux et les biens communs du couple.

Le régime de la communauté réduite aux acquêts aménagée constitue une simple émanation du régime légal. En clair, les époux qui choisissent ce régime décident en réalité de se voir appliquer le régime légal, mais avec quelques aménagements tels que l’exclusion de la communauté de l’outil professionnel qui sera créé par l’un ou l’autre, ou encore une mise en communauté renforcée de l’habitation principale du couple.

Le régime séparatiste ensuite, ou « séparation de biens », est le deuxième régime matrimonial le plus utilisé. Il permet à chaque époux de conserver un patrimoine séparé, sans création de masse commune, ce qui n’interdit pas des investissements en indivision.
Le régime de participation aux acquêts, quant à lui, est un régime hybride, mélange de régime communautaire et de régime séparatiste.

Schématiquement, pendant le mariage, ce régime fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de séparation de biens. Mais à la dissolution du mariage (à l’occasion de la mort de l’un des époux, ou de leur divorce par exemple), l’enrichissement de chacun des époux sera calculé avant un partage équitable du patrimoine, l’époux qui s’est le moins enrichi bénéficiant alors du reversement d’une « créance de participation », destinée à équilibrer les patrimoines des deux époux par rapport au patrimoine au jour du mariage.

Enfin, le régime de communauté universelle est un régime communautaire poussé à l’extrême. Ici, tous les biens des époux (possédés avant le mariage ou acquis, pendant l’union) constituent des biens communs ; ainsi en cas de décès d’un époux tout revient au survivant.

Si les époux font le choix d’un régime communautaire, un bien propre peut-il intégrer la masse commune aux deux époux ?

É. Gergès: Cela est possible soit à l’occasion de la rédaction du contrat de mariage préalablement au mariage, soit en cours de mariage. Pendant le mariage, un époux peut décider d’apporter l’un de ses biens propres à la masse commune. Il y a donc adaptation du contrat de mariage.

Cet apport en communauté peut être sans contrepartie ou sous condition d’une restitution lors du partage de communauté. On parle alors de récompense due par la communauté à l’un de époux. Pour mémoire, « la communauté doit récompense à l’époux propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit de biens propres ». Plus simplement, l’époux qui s’est appauvri en apportant son bien à la communauté aura droit à une
« compensation » au moment du partage de la communauté, soit en cas de divorce, soit au moment du décès de l’un des époux, voire éventuellement en cas de changement de régime matrimonial.

Pour être reconnue, la récompense devra être explicitement prévue dans l’acte d’apport du bien en communauté. À défaut, l’époux qui prétend être créancier devra démontrer son appauvrissement et l’enrichissement corrélatif de la communauté.

Si la clause d’apport d’un bien propre en communauté est insérée dans le contrat de mariage signé par les futurs époux avant même la célébration du mariage, aucune créance de l’apporteur sur la communauté n’existe, le bien apporté étant considéré comme étant un bien commun dès l’origine.

Au-delà de la volonté de tout partager avec son conjoint, quel est l’intérêt de procéder à ce type d’apport ?

É. Gergès: L’intérêt de l’apport d’un bien propre en communauté est double.
Il permet tout d’abord de protéger au mieux le conjoint survivant en cas de décès, spécialement lorsque la clause d’apport est associée à une clause d’attribution du bien au conjoint survivant (préciput, voire à une clause d’attribution) avant tout partage des biens avec les héritiers.

Mais au-delà de la protection de son conjoint, un tel mécanisme présente un intérêt non négligeable en matière de transmission de patrimoine, notamment au profit des enfants en transformant un bien propre d’un époux en bien commun des deux époux.

Rappelons, en effet, que tous les 15 ans, et sous réserves d’abattement spécifique chaque parent peut donner 100 000 € par enfant en franchise de droits de donation.
Le calcul est donc simple : si un parent donne un bien propre à son enfant, ce dernier bénéficiera d’un abattement de 100 000 € pour le calcul des droits de donation. En revanche, si le bien propre est apporté à la communauté, puis donné à l’enfant par ses deux parents, l’abattement dont pourra bénéficier l’enfant pour le calcul des droits de donation sera de 200 000 € (100 000 € par parent).

Le choix du régime matrimonial est-il intangible ? Peut-on changer de régime matrimonial pendant le mariage ?

É. Gergès : Il est effectivement possible de changer de régime matrimonial en cours de mariage, et ce quel que soit le régime initialement choisi (séparatiste ou communautaire).

Avant 2019, il n’était possible d’opérer un tel changement qu’après deux ans d’application du régime précédemment choisi. Cette condition a été depuis supprimée. Dorénavant,
il est donc possible de changer de régime matrimonial à tout moment par acte notarié sans recourir au juge, sauf exception.

La décision de changer de régime matrimonial doit intervenir dans l’intérêt de la famille, c’est-à-dire dans l’intérêt des époux et, le cas échéant, dans celui de vos enfants.
Les enfants de chacun des époux ou leurs représentants devront être personnellement informés du changement envisagé.

Les enfants majeurs ou majeurs protégés, voire des créanciers, pourront s’opposer à ce changement, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier, dans les trois mois suivant l’information délivrée par le notaire. L’arbitrage du juge sera alors nécessaire.

Ce changement aura un coût qu’il faudra anticiper, surtout en cours de transfert de biens immobiliers, d’un patrimoine propre ou indivis vers une communauté ou l’inverse.

Ainsi, l’établissement de ce type d’acte est facturé entre 450 € et 500 €, auxquels s’ajoutent les honoraires du notaire pour l’analyse patrimoniale préalable, les émoluments du notaire
calculés sur la valeur des biens, les frais de publicité et de procédure, les frais liés à la liquidation du régime matrimonial lorsqu’elle a lieu, les frais de publicité, les frais d’information des créanciers et des enfants majeurs, le cas échéant, les frais d’avocat pour l’homologation du changement de régime devant le tribunal, les droits d’enregistrement (droit fixe de 125 €, taxe de
publicité foncière au taux de 0,70 % et contribution de sécurité immobilière au taux de 0,1 % en cas de mutation immobilière).

Pourquoi changer de régime matrimonial ?

É. Gergès :
Les raisons qui motivent un changement de régime matrimonial sont multiples.

Cela arrive fréquemment en cas de création d’entreprise : des époux mariés sous un régime communautaire peuvent décider d’opter pour un régime séparatiste, dans le but de protéger le
conjoint qui n’est pas entrepreneur.

L’âge des époux peut aussi avoir une incidence sur la décision de faire évoluer leur régime matrimonial. Il est généralement recommandé aux jeunes époux de choisir un régime séparatiste
ou un régime de communauté réduite aux acquêts au début de leur union.

Mais, passé quelques années, il peut être intéressant d’opter pour une communauté universelle (accompagnée, si nécessaire, d’une clause d’attribution intégrale au dernier vivant), afin de protéger son conjoint en cas de décès : dans une telle situation, en effet, la totalité du patrimoine des époux deviendra la propriété du survivant, et l’ouverture de la succession au profit des héritiers n’aura lieu qu’au décès de celui-ci.

Lorsqu’un époux possède en propre des titres attribués en contrepartie d’apports à une société pour lesquels il bénéficie d’un sursis ou d’un report d’ imposition, le changement de régime matrimonial conduisant à la mise en place d’une communauté universel le entraîne-t-i ll ’ imposition
des plus-values en sursis ou en report ?

É. Gergès : Le Gouvernement a eu l’occasion de répondre à cette question. Il rappelle que les évènements venant mettre fin au différé d’imposition, qu’il s’agisse d’un sursis ou d’un report, sont limitativement énumérés par la loi.

Or, le changement de régime matrimonial conduisant à la mise en place d’une communauté universelle ne fait pas partie des évènements entraînant l ’ imposition immédiate des plus-values en sursis ou en report.

Cela résulte du fait qu’un tel changement n’est pas assimilable à
une cession à titre onéreux entraînant la fin des reports ou sursis.

partager sur

Articles Similaires
Oratio lab

Protection du conjoint survivant : quelles sont vos options ?

Oratio lab

Choix du régime matrimonial : à méditer…

Oratio lab

Le point sur la contrefaçon

Rupture conventionnelle - Oratio
Oratio lab

Conclure un contrat d’apprentissage

S'abonner
à la newsletter