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Clause de médiation préalable : s’impose-t-elle aux parties ?

La clause de médiation préalable obligatoire insérée dans un contrat de travail, bien que parfaitement licite, ne peut empêcher les parties de saisir directement le juge prud’homal si elles le souhaitent.

Une clause de médiation préalable obligatoire insérée dans un contrat de travail prive-t-elle les parties de la possibilité de saisir directement le juge prud’homal en cas de litige ? Une question qu’il peut être intéressant de se poser, et à laquelle un juge vient justement de répondre…

Pour rappel, une clause de médiation préalable peut être insérée dans un contrat de travail. Elle permet à l’employeur ou au salarié, avant de saisir le Conseil de prud’hommes (CPH), de tenter de régler à l’amiable un litige par une médiation (à l’aide d’un tiers), une conciliation (à l’aide d’un conciliateur de justice) ou une procédure participative (où les parties sont assistées par leurs avocats pendant la procédure).

Ce qui peut poser question, surtout lorsque l’on se penche sur la procédure à respecter en cas de saisine du CPH, une procédure qui se déroule en deux phases :
– en premier lieu, une tentative de conciliation devant le bureau de conciliation et d’orientation (BCO), qui incite les parties en conflit à trouver un accord mettant fin au litige ;
– ensuite, une phase de jugement devant le bureau de jugement qui tranchera le litige en cas d’échec de la conciliation.

Notez toutefois qu’il existe quelques situations où la phase de conciliation préalable peut être écartée, permettant ainsi la saisine directe du bureau de jugement. Il s’agit :
– de la demande de requalification d’un CDD en CDI ;
– de la prise d’acte de la rupture du contrat de travail ;
– de la demande de requalification de convention de stage en contrat de travail ;
– des cas d’urgence (procédure de référé)…

À l’occasion d’un litige opposant un salarié à son employeur*, la question s’est posée de savoir si une clause de médiation préalable obligatoire insérée dans le contrat de travail empêchait les parties d’agir directement devant le CPH.

Le juge répond par la négative dans un avis du 14 juin 2022**. Il rappelle, en effet, qu’en raison de l’existence en matière prud’homale d’une procédure de conciliation préliminaire et obligatoire, une clause du contrat de travail qui institue une procédure de médiation préalable en cas de litige survenant à l’occasion de ce contrat n’empêche pas les parties de saisir directement le juge prud’homal de leur différend.

Bien que le juge ait déjà admis qu’une telle clause ne soit pas illicite, celle-ci ne peut avoir pour effet de priver les parties de la possibilité de soumettre leur litige directement au juge.

 

*Arrêt de la cour d’appel de Colmar du 22 février 2022, n21/02253

**Avis de la Cour de cassation du 14 juin 2022, n22-70004

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