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Clauses abusives en droit de la consommation : comment les éviter ?

Parce que la réglementation relative aux clauses abusives protégeant les consommateurs est particulièrement contraignante pour le professionnel, les collaborateurs du cabinet, intervenant dans ce domaine, se tiennent à votre disposition pour rédiger et sécuriser vos contrats et conditions générales. Ils peuvent également vous accompagner, pour les contrats conclus entre professionnels, dans l’audit des contrats que votre entreprise est susceptible de conclure avec ses partenaires d’affaires.

La rédaction des contrats est un exercice qui peut s’avérer délicat pour les professionnels qui proposent des produits ou des services à des consommateurs (ou des non professionnels), dans la mesure où les clauses qui seraient qualifiées par le juge comme étant abusives, outre le fait d’encourir la nullité, sont susceptibles d’entraîner la responsabilité du professionnel. C’est ce que nous explique aujourd’hui, Sonia Zenaidi-Méat, avocat chez Oratio Avocats. 

O’News : Qu’est-ce qu’une clause abusive ?

Sonia Zenaidi-Méat : Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Cette notion n’est pas propre au droit de la consommation. Le Code civil pose le principe général selon lequel, dans les contrats d’adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l’avance par l’une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite. Dans les contrats conclus entre professionnels, le Code de commerce condamne la pratique commerciale visant à soumettre ou tenter de soumettre son cocontractant à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.

« Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ».

O’News : Pouvez-vous nous en dire plus sur la réglementation des clauses abusives en droit de la consommation ?

S.Zenaidi-Méat: Les règles relatives aux clauses abusives en droit de la consommation protègent deux types de personnes, ayant conclu un contrat avec un professionnel :

– les consommateurs, à savoir toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;

– les non-professionnels, à savoir toute « personne morale » qui n’agit pas à des fins professionnelles, c’est-à-dire lorsque le contrat conclu est sans rapport direct avec son activité.

Ces règles sont d’ordre public et s’appliquent quels que soient la nature du contrat (vente, location, crédit, etc.), les produits concernés (meubles, immeubles ou prestations de services) ainsi que la forme et le support du contrat. Sont notamment visés les conditions générales préétablies par le professionnel ainsi que les bons de commande, factures, bons de garantie, bordereaux ou bons de livraisons, billets ou tickets, qui font référence à ces conditions générales.

Afin de déterminer si une clause est abusive, le juge effectue le « test du déséquilibre significatif » : il se place à la date de la conclusion du contrat et prend en compte, dans le cadre de son appréciation, toutes les circonstances qui entourent la conclusion de celui-ci ainsi que toutes ses autres clauses. L’appréciation du caractère abusif d’une clause s’effectue également au regard des clauses contenues dans un autre contrat lorsque les deux contrats sont juridiquement liés dans leur conclusion ou leur exécution.

L’appréciation par le juge du caractère abusif d’une clause ne peut cependant porter ni sur la définition de l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible.

« Ces règles sont d’ordre public et s’appliquent quels que soient la nature du contrat, les produits concernés ainsi que la forme et le support du contrat. »

O’News : Comment identifier les clauses susceptibles d’être considérées comme étant des clauses abusives ?

S.Zenaidi-Méat : Il convient de se référer aux listes de clauses présumées abusives listées par le Code de la consommation :

– il existe des clauses dites « noires » qui sont présumées abusives de manière « irréfragable », c’est-à-dire sans preuve contraire possible dans la mesure où elles portent gravement atteinte aux intérêts des consommateurs ;

C’est notamment le cas des clauses qui :

– réservent au professionnel le droit de modifier de manière unilatérale les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre ;

– suppriment ou réduisent le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement du professionnel à ses obligations contractuelles (clauses limitatives ou élusives de responsabilité en faveur du professionnel) ;

– subordonnent, dans les contrats à durée indéterminée, la résiliation par le consommateur au versement d’une indemnité au profit du professionnel ;

– il existe aussi des clauses dites « grises » qui sont présumées abusives, sauf si la preuve contraire est rapportée par le professionnel.

C’est notamment le cas des clauses qui :

– autorisent le professionnel à conserver des sommes versées par le consommateur lorsque celui-ci renonce à conclure ou à exécuter le contrat sans prévoir le même droit pour le consommateur si c’est le professionnel qui renonce ;

– stipulent une durée indicative d’exécution du contrat par le professionnel ;

– soumettent la résiliation du contrat à des conditions ou modalités plus contraignantes pour le consommateur que pour le professionnel.

Ces listes ne sont cependant pas limitatives, même si elles couvrent la plupart des hypothèses de clauses abusives.

En complément, il est opportun de consulter les recommandations émises par la Commission des clauses abusives (« CCA », www.clauses-abusives.fr). Si celles-ci ne revêtent aucun caractère contraignant, le juge a la faculté de s’y référer et de s’en servir comme d’un guide dans son appréciation des clauses qui lui sont soumises.

Ces recommandations permettent également d’illustrer de manière concrète les catégories de clauses susvisées, listées par le Code de la consommation.

La CCA a notamment émis des recommandations :

– de portée générale : sur la formation du contrat, les délais de livraison, l’équilibre des obligations en cas d’inexécution du contrat ;

– mais également sur des contrats-types régissant une activité particulière, une cinquantaine au total (par exemple, sur les contrats de vente mobilière conclus par internet, sur la location de certains biens mobiliers, sur les contrats de déménagement, garde-meubles et stockage en libre-service).

La CCA peut également être saisie pour avis par le juge devant lequel le caractère abusif d’une clause est soulevé. Là encore, le juge n’est toutefois pas lié par cet avis.

« En complément, il est opportun de consulter les recommandations émises par la Commission des clauses abusives (« CCA », www.clauses-abusives.fr). Si celles-ci ne revêtent aucun caractère contraignant, le juge a la faculté de s’y référer et de s’en servir comme d’un guide dans son appréciation des clauses qui lui sont soumises. »

O’News : Pouvez-vous donner des exemples concrets de clauses abusives ?

S.Zenaidi-Méat : Nous pouvons citer les exemples suivants :

– dans un contrat d’achat d’un bien mobilier, la clause qui prévoit que les délais sont donnés « à titre indicatif » et le cas échéant sans indiquer de date limite pour l’exécution de l’obligation du professionnel ;

– dans un contrat de vente conclu par internet, les clauses qui subordonnent l’exercice du droit de rétractation du consommateur à des conditions excessives non prévues par le Code de la consommation (ex. : obligation d’informer préalablement le vendeur ou d’obtenir son accord ; contrepartie financière exigée du consommateur) ;

– dans un contrat de télésurveillance, la clause qui oblige le consommateur à poursuivre le paiement des loyers alors que le contrat est suspendu, résolu ou résilié ;

– dans un contrat de réservation de voyage, la clause qui oblige le consommateur en cas de litige à recourir obligatoirement à une médiation avant la saisine du juge.

O’News : Quelles sont les sanctions applicables dans l’hypothèse où une clause est qualifiée par le juge comme étant abusive ?

S.Zenaidi-Méat : En premier lieu, il existe une sanction civile : les clauses abusives sont réputées non écrites et ne sont donc pas opposables au consommateur ou au non-professionnel, et ce, de manière rétroactive. Le juge ne peut pas réviser la clause. Le contrat n’en demeure pas moins applicable, sauf s’il ne peut pas survivre à la suppression de la clause litigieuse.

Il existe par ailleurs une sanction administrative : le professionnel qui a prévu, dans ses contrats avec ses clients consommateurs ou non-professionnels, une ou des clauses qui figurent sur la liste des clauses interdites, encourt une amende administrative d’un montant maximum de 3 000 euros si le professionnel est une personne physique, et 15 000 euros s’il est une personne morale.

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