Oratio lab

Comprendre la cotisation foncière des entreprises

La cotisation foncière des entreprises concerne actuellement la grande majorité des entreprises françaises. Elle est calculée sur la base de la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière et doit être payée en deux fois, le 15 juin et le 15 décembre de chaque année.

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l’une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET) qui, rappelons-le, est venue remplacer l’ancienne taxe professionnelle. Qui est concerné par cette cotisation ? Comment est-elle calculée ? Comment doit-elle être déclarée et payée ? Autant de questions auxquelles Bérangère Chevalier, avocat chez Oratio, se propose de répondre…

 

Quelles sont les entreprises concernées par la cotisation foncière des entreprises ?

B. Chevalier : La plupart des entreprises doivent payer la cotisation foncière des entreprises (CFE). À cet égard, la forme de la structure (entreprise individuelle, SNC, SARL, SAS, etc.) est sans incidence, de même que son régime fiscal (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu) et son régime d’imposition (régime micro, régime réel simplifié ou normal).

En règle générale, la nature de l’activité (commerciale, industrielle, libérale, etc.) est également indifférente, sous réserve toutefois de certaines exceptions.

Ainsi, le principe à retenir est le suivant : une activité est passible de la CFE lorsqu’elle remplit simultanément les conditions suivantes :

• l’activité présente un caractère habituel, ce qui implique que les opérations soient effectuées de manière répétitive ;

• l’activité est exercée à titre professionnel, ce qui exclut les personnes qui se bornent à gérer leur patrimoine privé ;

• il s’agit d’une activité non salariée ;

• l’activité est exercée en France.

J’ai entendu dire qu’il existait une particularité concernant les activités de location d’immeubles nus. Pouvez-vous nous l’expliquer en quelques mots ?
B. Chevalier : Avant toute chose, et sauf exceptions prévues par les textes, rappelons que les activités de location et de sous-location d’immeubles, autres que les activités de location ou sous-location d’immeubles nus à usage d’habitation, sont réputées être exercées à titre professionnel, et donc passibles de la CFE.
Toutefois, cette cotisation n’est pas due lorsque l’activité de location ou de sous-location d’immeubles nus est exercée par des personnes qui, au cours de la « période de référence », en retirent des recettes brutes hors taxes inférieures à 100 000 € ou un chiffre d’affaires inférieur à 100 000 €.

Vous avez précédemment mentionné l’existence d’exonérations
possibles. Quelles sont-elles ?

B. Chevalier : Dresser ici la liste de toutes les exonérations existantes serait fastidieux et ne présenterait que peu d’intérêt.
Ce qu’il faut retenir, en revanche, c’est qu’il existe des exonérations facultatives et des exonérations de plein droit, qui peuvent être permanentes ou temporaires.

À cet égard, les exonérations facultatives s’entendent des exonérations qui dépendent de la décision des collectivités bénéficiaires de la cotisation (communes et établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre).

Les exonérations de plein droit s’appliquent quant à elles aux contribuables qui en remplissent les conditions, sans qu’une délibération des collectivités bénéficiaires de la cotisation soit nécessaire et sans que ces collectivités puissent s’y opposer.

Quels sont les biens soumis à la CFE ?

B. Chevalier : La CFE est assise sur la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière (terrains, constructions, installations…) situés en France.
La valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière n’est retenue dans les bases d’imposition que si ces biens sont à la disposition du redevable, pour les besoins de son activité professionnelle, à l’expiration de la « période de référence ».
Sont donc visés les biens placés sous le contrôle du redevable et matériellement utilisables pour la réalisation des opérations qu’il effectue, qu’ils fassent ou non l’objet d’une utilisation effective.
Il est ainsi tenu compte des biens appartenant au contribuable, ainsi que de ceux qu’il a pris en location ou en crédit-bail, ou qu’il utilise à titre gratuit.

 

Pouvez-vous brièvement nous expliquer comment se calcule la CFE ?
B. Chevalier : À la base d’imposition à la CFE, calculée directement par les services de l’administration fiscale, est appliqué un taux, déterminé chaque année par les collectivités territoriales.
Dans certaines situations, il est possible de réduire cette base d’imposition. Tel est le cas, par exemple, des entreprises saisonnières (hôtels de tourisme, restaurants, cafés, etc.) qui exercent une activité comprise entre 12 et 41 semaines continues ou discontinues dans l’année, qui bénéficient d’une réduction prorata temporis de leur base d’imposition.

Même chose pour les artisans non exonérés de CFE qui sont immatriculés au répertoire des métiers, qui emploient au plus trois salariés et effectuent principalement des travaux de fabrication, de transformation, de réparation ou des prestations de service et pour lesquels la rémunération du travail représente plus de 50 % du chiffre d’affaires TTC. Pour ces professionnels, le montant de la réduction prévue est égal à 75 % de la base d’imposition en cas d’emploi d’un salarié, 50 % en cas d’emploi de deux salariés, et 25 % en cas d’emploi de trois salariés.

 

Pour finir, quand doit-on déclarer sa CFE et comment doit-on la payer ?
B. Chevalier : Légalement, tous les redevables de la CFE doivent souscrire une déclaration annuelle contenant les éléments servant à l’établissement de la cotisation.
La déclaration doit être produite pour chaque commune d’imposition au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année précédant celle de l’imposition.
En outre, une déclaration spécifique devra être souscrite en cas de :
• création ou de reprise d’entreprise, ou de création d’un nouvel établissement. Dans ce cas, il faut impérativement transmettre une déclaration n° 1447-C-SD au plus tard le 31 décembre de l’année de la création (ou de la reprise) ;
• modification de la consistance des biens imposables. Dans ce cas, c’est une déclaration n°1447-M-SD qu’il faudra fournir à l’administration, au plus tard le deuxieme jour ouvré qui suit le 1er mai de l’année précédant celle de l’imposition à la CFE.
Quant au paiement de la CFE, il s’effectue, en principe, en deux fois. Un acompte, égal à 50 % de la CFE de l’année précédente, est à verser au plus tard le 15 juin de chaque année, le solde étant dû au plus tard le 15 décembre de chaque année.
Si le montant de la CFE de l’année précédente est inférieur à
3 000 €, aucun acompte n’est dû.
Sous sa propre responsabilité, et sous peine de sanction en cas d’erreur de plus de 10 %, une entreprise peut décider de minorer le montant de son acompte, soit parce qu’elle estime que ses bases d’imposition seront réduites de 25 % au moins par rapport à l’année précédente, soit parce qu’elle envisage de cesser son activité au cours de l’année.

partager sur

Articles Similaires
Oratio lab

Transmettre son entreprise à ses enfants : à quel prix (fiscal) ?

Oratio lab

Les apports de la loi de Finances rectificative

Oratio lab

COVID-19 et loyers commerciaux : quand le juge tranche en faveur des bailleurs…

Oratio lab

Prime de partage de la valeur : une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2.0 ?

S'abonner
à la newsletter