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Conclure un pacte d’associés : pour qui, pour quoi ?

Avec Benoît Brossard, avocat, Oratio Nantes

La création d’une société suppose la réunion de plusieurs personnes qui vont s’associer dans un projet d’entreprise. En vue de réglementer le fonctionnement de cette société constituée à plusieurs, les associés vont devoir rédiger des statuts. Mais, en plus de ces statuts, ils vont aussi pouvoir conclure un pacte d’associés. Pourquoi ? C’est ce que va nous expliquer Benoît Brossard, avocat chez Oratio.

O’News : Quel est l’objectif poursuivi par un
pacte d’associés ?
Benoît Brossard
: Un pacte d’associés est un contrat écrit qui a vocation à clarifier les relations entre les associés d’une société, en complément des principes figurant dans les statuts de la société. Ces derniers sont cependant marqués par une certaine rigidité, ce qui n’est pas le cas du pacte d’associés. De plus, alors que les statuts sont publiés, le pacte d’associés présente l’avantage d’être confidentiel.
Le pacte d’associés a pour but d’anticiper les éventuelles difficultés entre associés qui peuvent advenir dans le futur, notamment en :
– organisant la prise de participation en capital tout en accordant à certains associés des droits politiques et financiers renforcés ;
– offrant de la souplesse face à la rigidité du droit des sociétés et à l’insuffisance de protection légale des droits des associés minoritaires ;
– fixant les conditions de sortie ou d’exclusion des associés.

 

O’N : Quel est le contenu d’un pacte d’associés ?
B. Brossard :
Tout d’abord, le pacte d’associés va contenir un préambule qui va présenter le contexte de la rédaction du pacte et la volonté des parties. Ce préambule est important car en cas de contentieux, le juge va l’analyser pour déterminer quelle était l’intention initiale des parties lors de la conclusion de ce pacte. Ensuite, on va retrouver des clauses générales, habituellement reprises dans tous les contrats : identification des parties, durée du pacte, définition des termes employés, obligation de loyauté, de confidentialité, clause d’élection de domicile et de compétence de juridiction en cas de litige, etc. Il est possible aussi d’insérer des clauses plus spécifiques comme des clauses de non-concurrence imposées aux associés, une clause de recours à une procédure d’arbitrage ou de conciliation, etc. À côté de ces clauses générales, on va retrouver des clauses qui répondront à l’objet même du pacte d’associés et que l’on peut regrouper en 3 grandes catégories :
– les clauses relatives à l’actionnariat de la société ;
– les clauses relatives à la gouvernance et au fonctionnement des organes de direction ;
– les clauses régissant la sortie d’un associé, volontaire ou contrainte.

O’N : Que peuvent prévoir les clauses relatives à l’actionnariat de la société ?
B. Brossard :
Tout d’abord, on trouve des clauses qui ont pour objectif de maintenir un certain équilibre capitalistique entre les associés au moyen :
– d’une clause d’inaliénabilité : pendant un certain temps, un associé ne pourra pas vendre ses droits sociaux, cette clause devant toutefois, pour être valide, être limitée dans le temps et être justifiée par
un intérêt social légitime ;
– d’une clause anti-dilution : elle oblige les associés, en cas d’augmentation du capital ou de création de valeurs mobilières donnant accès au capital, à réserver une partie de cette augmentation aux signataires du capital afin de permettre de maintenir leur pourcentage de détention du capital.
Ensuite, il est généralement prévu une clause d’agrément qui a pour objet de contrôler l’entrée des tiers dans le capital de la société. Cette clause va obliger un tiers qui souhaiterait entrer au capital de la société à obtenir l’accord de tous les associés signataires du pacte. Le pacte d’associés prévoira aussi généralement une clause instaurant un droit de préemption : cette clause organisera le droit de priorité des associés pour se porter acquéreur des actions de la société mises en vente.

O’N : Pouvez-vous nous en dire plus sur les clauses relatives à la gouvernance de la société ?
B. Brossard :
Parmi les différentes clauses qui encadrent la gouvernance de la société, on peut notamment citer la convention de vote. Elle oblige les associés signataires du pacte à approuver telle ou telle opération stratégique menée par la société. Cette clause permet notamment de protéger les intérêts des associés minoritaires. Mais la validité de cette clause suppose qu’elle ne soit pas contraire à l’intérêt social de la société et qu’elle ne procure pas un avantage à un groupe d’actionnaires par rapport à un autre. À défaut, il pourrait y avoir un abus de droit de vote. Il sera également possible de prévoir des clauses qui définiront les organes de direction de la société, les modalités de désignation des dirigeants, leurs pouvoirs et les éventuelles limites qui y seraient apportées. Le pacte pourra ainsi prévoir, par exemple, que les dirigeants (signataires du pacte ou représentant les associés signataires) ne pourront pas conclure tel ou tel acte ou prendre tel ou tel engagement sans l’accord (unanime ou non) des membres du pacte. Il peut, à cet égard, être prévu une clause dite « de véto » : elle interdit au dirigeant signataire de prendre telle ou telle décision sans l’accord préalable d’un ou plusieurs membres du pacte.

O’N : Pour terminer, pouvez-vous nous en dire un peu plus sur les clauses de sortie ?
B. Brossard :
L’objectif des clauses de sortie sera d’encadrer la sortie de l’un des signataires du pacte. Tout d’abord, il s’agira de prévoir les conditions financières de sortie en s’accordant sur les règles d’évaluation des titres de la société. Ensuite, le pacte peut prévoir les différentes modalités de sortie possibles ou imposées d’un associé. Vous trouverez, par exemple, une clause de sortie conjointe qui impose à l’associé minoritaire de céder ses actions en même temps que l’associé majoritaire au prix proposé par un tiers acquéreur. L’associé minoritaire peut également profiter d’un droit de sortie conjoint : le minoritaire peut alors exiger de l’associé majoritaire, en cas de cession de contrôle, que le tiers acquéreur procède également, à égalité de prix et de conditions, à l’acquisition de ses droits sociaux. Le pacte d’associés peut également contenir une clause de droit de retrait. Concrètement, le droit de retrait permet à l’associé minoritaire d’obtenir le rachat de ses droits sociaux lorsqu’un événement déterminé se réalise, par exemple : la modification du contrôle de l’associé majoritaire, la violation du pacte , l’absence de réalisation des objectifs, etc. Vous pouvez également trouver la clause dite « buy or sell » : en cas de désaccord grave de nature à entraîner la paralysie de la société, chaque actionnaire pourra proposer aux autres de leur céder la totalité de sa participation au sein de la société aux prix et conditions fixés dans son offre. Les bénéficiaires devront soit lever l’option, soit céder leurs propres actions à l’actionnaire ayant pris l’initiative de la mise en jeu de cette clause, aux prix et conditions fixés dans l’offre originelle.


Conclure un pacte d’associés permet de clarifier les relations entre les associés : équilibre capitalistique au sein de l’entreprise, gestion de l’entreprise, modalités de sortie, etc. Un pacte d’associés permet d’envisager et de régler de nombreuses situations potentiellement conflictuelles qui peuvent survenir dans le futur. 

 

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