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Concurrence déloyale : reconnaître les éléments caractéristiques d’une concurrence déloyale

Avec Céline Vasnier, avocat, Oratio Angers

Parce qu’une entreprise est en difficulté suite à l’apparition sur le marché d’un concurrent aux pratiques qu’elle juge douteuse, elle souhaite entamer une procédure pour « actes de concurrence déloyale ». Mais encore faut-il qu’il s’agisse de véritables actes de concurrence déloyale. Pour nous éclairer sur ce sujet, nous accueillons aujourd’hui Céline Vasnier, avocat chez Oratio.

O’News : Au préalable, pouvez-vous définir ce qu’est un acte de concurrence déloyale ?
Céline Vasnier : Dans le monde des affaires, le principe de liberté de concurrence prime. Mais comme le sous-entend l’adage « la liberté des uns s’arrête là où commence celle des autres », l’abus de liberté est interdit. Ce qui se traduirait, par exemple, par l’utilisation de moyens déloyaux pour nuire à un concurrent, abus qui est sanctionné par la justice.
Commettre un acte de concurrence déloyale, c’est donc engager sa responsabilité. Source d’un préjudice pour une entreprise, l’acte de concurrence déloyale doit faire l’objet d’une réparation, à condition toutefois qu’il existe un lien de causalité entre l’acte déloyal et le préjudice subi.

O’News : Comment se matérialise un acte de concurrence déloyale ?
C. Vasnier : Plusieurs agissements peuvent constituer un acte de concurrence déloyale. Un acte de concurrence déloyal pourra, par exemple, être caractérisé par un détournement de la clientèle, ce qui aura bien souvent comme conséquence immédiate pour la société victime une baisse, voire une chute de son chiffre d’affaires.
Le dénigrement peut, lui aussi, caractériser un acte de concurrence déloyale : il s’agira ici de jeter le discrédit sur un concurrent (ce qui n’empêche toutefois pas la critique, qui doit malgré tout rester objective et mesurée). Mais il ne faut pas confondre le dénigrement et la diffamation : alors que le dénigrement porte sur un produit ou un service, la diffamation affecte une personne.

Source d’un préjudice pour une entreprise l’acte de concurrence déloyale doit faire l’objet d’une réparation, à condition toutefois, qu’il existe un lien de causalité entre l’acte déloyal et le préjudice subi.

L’imitation caractérise également un acte de concurrence déloyale. Les juges sont souvent amenés à se prononcer sur ce type d’affaires. Ils ont, par exemple, jugé qu’une entreprise s’était rendue coupable de concurrence déloyale envers un artisan-chocolatier au motif qu’elle fabriquait et vendait un produit similaire à celui créé par l’artisan ; cette circonstance avait entretenu une confusion dans l’esprit de la clientèle, motivant ainsi la condamnation de la société pour concurrence déloyale.

O’N : Les situations que vous évoquez visent les relations entre entreprises concurrentes. Un acte de concurrence déloyale pourra-t-il être constaté s’il est le fait d’un salarié de l’entreprise ?
C. Vasnier : Si un salarié peut être autorisé à avoir une activité en complément de son activité salariée, cette activité complémentaire ne peut pas, même au nom de la liberté de concurrence, être concurrente de celle exercée par l’entreprise qui l’emploie, et ce même si aucune clause de non-concurrence n’est prévue dans son contrat de travail.
Sachez que si un salarié quitte son entreprise pour créer sa propre société, il reste tenu à un devoir de loyauté envers son ex-employeur. De prime abord, cela signifie qu’il ne peut évidemment pas démarcher activement la clientèle, ni détenir le fichier client, ni copier le savoir-faire de son ancienne entreprise.
Cela signifie aussi qu’il ne peut, par exemple, pas débaucher d’anciens collègues dont le départ aurait pour conséquence de désorganiser l’entreprise. De même, il ne peut pas embaucher quelqu’un dont il sait qu’il est lié par une clause de non-concurrence à son ancien employeur.

Sachez que si un salarié quitte son entreprise pour créer sa propre société, il reste tenu à un devoir de loyauté envers son ex-employeur.

O’N : Comment doit réagir une entreprise qui s’estime victime de concurrence déloyale ?
C. Vasnier : Il faut d’abord faire cesser cette situation, qui est source de préjudice pour l’entreprise, le plus rapidement possible. Pour se défendre, il est conseillé de faire appel à un avocat qui saura aider l’entreprise victime au mieux dans cette démarche.
Il est impératif de réunir tous les éléments afin d’établir et de prouver les actes de concurrence déloyale commis par le concurrent en les justifiant au moyen de documents, de témoignages, d’enquêtes, etc. Ces preuves pourront servir à obtenir, le cas échéant, une autorisation judiciaire permettant de procéder à diverses investigations dans les locaux de l’entreprise soupçonnée afin de trouver des preuves des actes de concurrente déloyale.
Le succès d’une action en concurrence déloyale menée contre un concurrent nécessite, en outre, de rapporter la preuve concrète du préjudice subi par l’entreprise. Le dommage doit, pour donner lieu à réparation, être certain et non pas simplement éventuel. S’agissant par exemple d’une action engagée à la suite d’un débauchage de personnel, les juges viennent de rappeler que l’entreprise victime doit rapporter la preuve concrète de la désorganisation de son entreprise.

O’N : Associé à la concurrence déloyale, le « parasitisme », dont on entend aussi parler. Pouvez-vous nous en dire quelques mots ?
C. Vasnier : Notion différente mais proche de la concurrence déloyale, le parasitisme consiste en « l’ensemble des comportements par lesquels un agent économique s’immisce dans le sillage d’un autre afin de tirer profit sans rien dépenser et indûment de ses efforts, de ses investissements, de sa notoriété et de son savoir-faire ».
Caractérise un acte de parasitisme, par exemple, le fait d’utiliser un slogan quasi identique à celui bien connu d’une entreprise concurrente. Mais, ce n’est pas parce qu’une entreprise s’inspire d’un produit d’une autre ntreprise qu’elle commet nécessairement un acte de parasitisme.
Ainsi, dans une autre affaire, une société commercialisant avec succès un accessoire représentant un ourson a appris qu’un concurrent vendait un produit similaire. S’estimant victime de parasitisme, elle demanda des dommages-intérêts en justice. La société rappelle, à cette occasion, que l’accessoire représentant l’ourson était né de son savoir-faire ainsi que d’efforts humains et financiers, les ventes lui permettant de créer une valeur économique. Selon elle, le concurrent avait tiré profit indûment de la valeur économique qu’elle avait créée ainsi que de son savoir-faire et des efforts qu’elle avait dû déployer. Pour elle, les actes de son concurrent relevaient du parasitisme.
Le concurrent a contesté cette atteinte à la valeur économique qu’évoquait la société, entendu en cela par le juge : aucun parasitisme n’est ici constitué, notamment parce qu’il a simplement repris une idée qui était libre de droits. En clair, l’atteinte à la valeur économique n’est pas suffisante, à elle seule, pour prouver que le concurrent a tiré profit indûment du savoir-faire et des efforts humains et financiers de la société.

Le parasitisme consiste en l’ensemble des comportements par lesquels un agent économique s’immisce dans le sillage d’un autre afin de tirer profit sans rien dépenser et indûment de ses efforts, de ses investissements, de sa notoriété et de son savoir-faire.


Dénigrements, imitations, détournement de clientèle, désorganisation de l’activité commerciale, etc.: nombreux sont les agissements pouvant caractériser une concurrence déloyale. Si vous êtes victimes de tels actes, il est impératif de réunir tous les moyens de preuve dans la perspective d’une action en justice (documents, témoignages, etc.).

 

 

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