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Conditionner l’accès à un site web via le dépôt de cookies

L’utilisation de cookie walls est tout à fait licite, mais doit être maniée avec précaution. Les collaborateurs du cabinet sont à votre disposition pour auditer vos pratiques et, le cas échéant, vous orienter vers d’éventuelles mises à jour.

La plupart des sites web recourent à des « cookie walls » ou « mur de
traceurs » pour conditionner l’accès au site à l’acceptation d’un dépôt de traceur. Une pratique sur laquelle la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) vient de se pencher…

Les sites web proposent la plupart de leurs services gratuitement… mais en demandant tout de même une contrepartie à
l’internaute : ses données personnelles. Celles-ci sont collectées pour financer les services proposés, par exemple l’apparition de publicités ciblées.

Les données en question vont être collectées par le dépôt de « cookie
walls » auxquels l’internaute peut refuser de consentir. Dans cette hypothèse, il peut alors se voir proposer un choix alternatif consistant à devoir fournir une autre contrepartie, souvent financière. C’est ce que l’on appelle le
« paywall » : l’internaute est ainsi obligé de payer une somme d’argent pour accéder au site web. À défaut il ne pourra pas visualiser son contenu.

Cookie walls : une pratique encadrée par la Cnil

Pour accompagner les professionnels et les utilisateurs, la Cnil précise les critères qui lui permettent d’évaluer la légalité de ces pratiques et les questions qu’elle est amenée à se poser dans le cadre de ces contrôles :

• l’internaute bénéficie-t-il d’une alternative équivalente lui permettant d’accéder au contenu, s’il refuse l’installation du ou des traceurs ?

• le tarif proposé pour accéder au site sans l’installation du traceur est-il raisonnable ?

• Le traceur est-il illimité aux finalités qui permettent une juste rémunération du service proposé ?

• lorsque l’internaute choisit de payer l’accès, des cookies sont-ils quand même déposés sur son ordinateur ? Si oui, ces traceurs sont-ils utiles pour accéder à un contenu hébergé sur un autre site (vidéos par exemple), et l’éditeur a-t-il récolté le consentement de l’internaute ?

De manière générale, notez que l’internaute doit toujours avoir la possibilité de se rendre de lui-même dans les paramétrages du site web pour consentir à certains usages (par exemple, la personnalisation du contenu éditorial).

Notez qu’il n’existe à ce jour aucune réglementation spécifique visant à encadrer ces cookie walls, qui doivent cependant respecter le Règlement européen sur la protection des données (RGPD) (information de l’internaute, encadrement du transfert de données en dehors de l’Union européenne, etc.).

À toutes fins utiles, sachez qu’un règlement européen dit « e-privacy », visant à encadrer le recours aux cookies, est en cours de discussion au Parlement européen.

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