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Cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE)

CVAE : une pratique déclarée contraire à la Constitution

En principe, pour calculer la CVAE due par une entreprise, il convient d’appliquer à la base de calcul un taux que l’on détermine à partir du montant de son chiffre d’affaires. Mais si l’entreprise est intégrée fiscalement, quel est le chiffre d’affaires qu’il faut retenir pour la détermination du taux : le sien ou celui du groupe ?

La CVAE est, avec la cotisation foncière des entreprises (CFE), l’une des composantes de la contribution économique territoriale (CET) qui, depuis 2010, est venue remplacer la taxe professionnelle. Calculée en fonction de la valeur ajoutée produite, elle est due par les entreprises selon des modalités de calcul qui viennent d’être précisées pour les sociétés membres d’un groupe.

Les sociétés membres d’un groupe peuvent décider de se placer, ou non, sous le régime de l’intégration fiscale : il s’agit d’un mécanisme permettant de désigner comme seule redevable de l’IS la société mère au titre des résultats de l’ensemble des sociétés filiales qui constituent le groupe.

Pour calculer le montant de la CVAE dû par les sociétés membres d’une intégration fiscale, des règles particulières s’appliquaient : pour déterminer le taux d’imposition, il fallait consolider les chiffres d’affaires des sociétés faisant partie d’un groupe intégré ayant un chiffre d’affaires global supérieur à 7 630 000 €.

Cette pratique a été déclarée contraire à la Constitution en ce qu’elle venait rompre le principe d’égalité devant l’impôt étant donné qu’une société pouvait se voir appliquer un taux différent selon qu’elle fasse ou non partie d’une intégration fiscale, à niveau de chiffre d’affaires égal.

CVAE : le nouveau mode de calcul pour les groupes intégrés

L’administration a pris acte de cette décision et est venue préciser les conséquences immédiates qui en découlent. Ainsi, elle indique que la déclaration d’inconstitutionnalité prend effet dès le lendemain de sa publication, c’est-à-dire le 20 mai 017. Partant de là, pour les acomptes dus en 2017 (15 juin et 15 septembre), les sociétés membres d’une intégration fiscale pourront calculer leur taux d’imposition en fonction de leur propre chiffre d’affaires, sans avoir à tenir compte du chiffre d’affaires global du groupe.

Outre des conséquences pour l’avenir, la décision du Conseil constitutionnel peut avoir un impact sur les situations passées : les sociétés membres d’une intégration fiscale et qui ont eu à régler une CVAE plus importante au vu des modalités de détermination du taux pourront porter réclamation auprès de l’administration fiscale.

Pour mémoire, en matière d’impôts locaux, les réclamations peuvent être présentées jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle du versement de l’impôt. Pour exemple, pour la CVAE 2015 payée en 2016, une société pourra porter réclamation jusqu’au 31 décembre 2017.

Question prioritaire de constitutionnalité du 19 mai 2017, n° 2017-629


Pour le calcul de la CVAE, les sociétés membres d’une intégration fiscale devaient déterminer leur taux d’imposition à partir du montant du chiffre d’affaires consolidé de l’ensemble des sociétés du groupe. Ces modalités particulières de calcul ont été déclarées contraires à la Constitution avec prise d’effet immédiate.

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