Oratio lab

Création d’entreprise : quel régime fiscal choisir ?

Dans une structure relevant de l’impôt sur le revenu, le résultat est directement
imposé entre les mains des associés ou de l’entrepreneur, et le déficit constaté est imputable sur le revenu global de ces mêmes personnes. À l’inverse, dans une structure soumise à l’impôt sur les sociétés, l’impôt est calculé et payé au niveau de la société elle-même et le déficit est conservé au niveau de la société, et l’associé dirigeant peut piloter sans la subir la taxation des revenus retirés de la société.

Au moment de la création d’une entreprise, parmi les différents critères à examiner pour déterminer le choix de la structure juridique dans laquelle sera exercée l’activité professionnelle, la question fiscale est primordiale : comment sera imposée l’entreprise ? Faut-il faire le choix d’une structure relevant de l’impôt sur le revenu ou opter pour une entité soumise à l’impôt sur les sociétés ? Éric Gergès, avocat associé chez Oratio, propose son éclairage sur les principaux mécanismes à connaître.

Pourquoi faire le choix d’une structure soumise à l’impôt sur le revenu ?

É. Gergès : Dans le cadre d’une entreprise soumise à l’impôt sur le revenu, le résultat de l’activité est d’abord calculé au niveau de la structure, suivant les règles applicables à l’activité. Ainsi il y aura application des règles relatives aux bénéfices industriels et commerciaux (BIC) si l’activité est commerciale, artisanale ou industrielle, ou aux bénéfices non commerciaux (BNC) s’il s’agit d’une activité libérale, ou aux bénéfices agricoles, en cas d’activité agricole. Le résultat est ensuite intégré dans la déclaration globale des revenus de l’entrepreneur personne physique pour être soumis à l’impôt sur le revenu.

Le principe est le même si la structure est constituée sous forme de société soumise à l’impôt sur le revenu : le résultat est déterminé au niveau de la société, réparti entre les associés au prorata de leur participation dans le capital social et imposé entre leurs mains (soit à l’impôt sur le revenu, soit à l’impôt sur les sociétés s’ils sont soumis à cet impôt).
Le régime d’imposition applicable (micro, régime normal, régime simplifié, etc.) dépend, en principe, du montant des recettes de l’entreprise.

Si la structure réalise un déficit, cette perte (ou la quote-part de déficit pour les associés d’une société) s’imputera sur le revenu global de l’entrepreneur (ou de l’associé) pour le calcul de son impôt personnel, sans limitation si la personne physique est considérée comme exerçant une activité professionnelle au sein de la structure. Dans l’hypothèse où le revenu global serait insuffisant pour absorber la totalité du déficit généré au titre de l’exercice, la fraction n’ayant pas pu être imputée est reportée sur les revenus des années suivantes jusqu’à la sixième incluse. Si la condition d’exercice d’activité professionnelle n’est pas remplie, le déficit ne peut effacer que des bénéfices de même nature réalisés au cours de l’année ou des dix années suivantes.

Enfin, la rémunération que l’entrepreneur ou les associés peuvent prélever dans ce type de structure s’apparente fiscalement à une répartition anticipée du résultat. Elle ne peut donc pas être déduite pour le calcul du résultat imposable de l’entreprise ou de la société, et sera bien entendu soumise à l’impôt sur le revenu.

À l’inverse, pourquoi choisir de soumettre son entreprise à l’impôt sur les sociétés ?

É. Gergès : Comme pour les entreprises et les sociétés relevant de l’impôt sur le revenu, le résultat imposable des structures soumises à l’impôt sur les sociétés est déterminé au niveau de la société.

En revanche, l’impôt est dû par la structure elle-même, au taux de 26,5 % ou 15 %, selon la taille de l’entreprise et le montant du bénéfice réalisé.
L’entrepreneur ou les associés ne sont donc pas personnellement imposés sur le résultat dégagé par l’entreprise.

La rémunération que l’entrepreneur ou les associés peuvent percevoir est ici déductible du résultat fiscal de la société, dès lors qu’elle n’est pas qualifiée d’excessive par l’administration fiscale et toutes conditions étant par ailleurs remplies.

Quant aux dividendes, ils doivent eux aussi être soumis à l’impôt : soit à l’impôt sur les sociétés, si l’associé y est soumis, soit à l’impôt sur le revenu.

Dans le cas d’un associé soumis à l’impôt sur le revenu, ces dividendes seront taxés au titre du prélèvement forfaitaire unique (PFU), aussi appelé « flat tax », au taux de 12,8 %, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %, soit une imposition globale au taux de 30 %.

Toutefois, le contribuable peut opter au titre d’une année pour la taxation des revenus de capitaux ou plus-values sur titres, au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Dès lors, les dividendes seront pris en compte dans le revenu net global pour leur montant net, après application d’un abattement de 40 %. Les contributions sociales de 17,20 % restent dues sur 100 % des dividendes.

S’ils sont perçus par un dirigeant relevant du régime des travailleurs non salariés (un gérant majoritaire de SARL par exemple), les dividendes ne supporteront pas les contributions sociales de 17,20 % en sus de l’impôt sur le revenu, mais seront soumis à la place aux cotisations sociales pour la fraction excédant 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant.

Dans le cas d’un associé soumis à l’impôt sur les sociétés, en revanche, les dividendes seront taxés au taux de 26,5 % ou 15 %, selon la taille de l’entreprise et le montant du bénéfice réalisé, ou exonérés pour une large part si la société bénéfice du régime mère/fille (détention durable de plus de 5 % du capital d’une société à l’IS par une société à l’IS) ou a opté pour le régime de l’intégration fiscale (détention de plus de 95 % du capital d’une société à l’IS par une société à l’IS).

Le choix du régime fiscal opéré au  moment de la constitution de l’entreprise ment est-il définitif ?

É. Gergès : Par principe, les entreprises individuelles (sans possibilité d’option), les entreprises individuelles à responsabilité limité (EIRL), les sociétés civiles, les sociétés en nom collectif (SNC), etc. relèvent de l’impôt sur le revenu.

À l’inverse, les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés anonymes (SA), les sociétés par actions simplifiées (SAS), etc. sont soumises à l’impôt sur les sociétés.
Quant au régime fiscal d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), il dépend de la qualité de son unique associé. S’il s’agit d’une personne physique, l’entreprise relèvera de l’impôt sur le revenu. Si elle est détenue par une personne morale, elle sera obligatoirement soumise à l’impôt sur les sociétés.

Comme souvent en matière fiscale, ce principe comporte des exceptions : certaines entreprises, en effet, peuvent opter pour un régime fiscal différent de celui qui s’applique à elles de plein droit.

Une structure relevant de l ’ impôt sur le revenu pourrait donc demander à être soumise à l’ impôt sur les sociétés ?

É. Gergès : Effectivement , certaines structures qui relèvent normalement de l’impôt sur le revenu peuvent demander à être soumises à l’ impôt sur les sociétés.

Dans ce cadre, une EIRL peut par exemple décider d’opter pour l’impôt sur les sociétés, dès lors qu’elle ne relève pas du régime micro-BIC.

De même, une société civile, une EURL détenue par une personne physique, etc. peut, elle aussi, opter pour l’application de l’impôt sur les sociétés.

L’option pour l’impôt sur les sociétés ne devient véritablement irrévocable qu’à défaut de renonciation avant la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte d’impôt du cinquième exercice suivant celui au titre duquel l’option a été
effectuée.

Précisons tout de même que si, avant l’expiration de ce délai de cinq ans, la société renonce à son option pour l’impôt sur les sociétés, elle redevient irrévocablement soumise à l’impôt sur le revenu. Elle ne pourra plus revenir en arrière et opter à nouveau pour l’impôt sur les sociétés.

L’ inverse est-il aussi faisable : une structure normalement soumise à l’ impôt sur les sociétés peut-elle opter pour l ’ impôt sur le revenu ?

É. Gergès : Exactement. Une SARL « de famille », détenue par des associés unis par des liens familiaux (parents en ligne directe, frères et soeurs, conjoints et partenaires de Pacs) et qui exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, peut tout à fait opter pour l’impôt sur le revenu.

Cela suppose toutefois d’obtenir l’accord de tous les associés, qui doivent donc tous signer la notification de l’option adressée à l’administration fiscale.

Cette option n’est pas limitée dans le temps et peut être révoquée.

Dans ce cas, la SARL « de famille » redevient irrévocablement soumise à l’impôt sur les sociétés, et toute nouvelle option pour l’impôt sur le revenu devient impossible.

Quant aux sociétés de capitaux (SA, SAS, SARL), elles peuvent, elles aussi, opter pour l’impôt sur le revenu, sous réserve du respect de certaines conditions : la société doit être créée depuis moins de cinq ans, ne doit pas être cotée, doit être détenue pour 50 % au moins par des particuliers (34 % devant, en outre, être détenus directement par les dirigeants de la structure), ne doit pas avoir pour activité la gestion de son propre patrimoine, doit réaliser un chiffre d’affaires ou un total de bilan inférieur à 10 M€ et doit
employer moins de 50 salariés.

Cette option est valable pour une durée de cinq ans, sauf renonciation anticipée exercée dans les trois premiers mois de l’exercice au titre duquel la renonciation à l’option s’applique.

Si la société exerce cette renonciation anticipée, elle ne pourra plus revenir en arrière et opter à nouveau pour l’impôt sur le revenu : elle redevient irrévocablement soumise à l’impôt sur les sociétés.

Quel les sont les conséquences d’un tel changement de régime fiscal ?

É. Gergès : Qu’il s’agisse d’une option pour l’impôt sur les sociétés ou d’une option pour l’impôt sur le revenu, un changement de régime fiscal emporte certaines conséquences. Il faut en quelque sorte solder les comptes du régime fiscal que l’on quitte.

En cas de passage de l’impôt sur les sociétés à l’impôt sur le revenu, les résultats d’exploitation de la structure en cours à la date de l’option sont immédiatement taxés.

De même, la société perd le droit au report de ses déficits. Sur option et sous réserves de respecter certaines conditions, les bénéfices en sursis d’imposition et les autres profits latents ne sont pas immédiatement imposés si le changement de régime fiscal ne s’accompagne pas de la création d’une nouvelle société, si aucune modification n’est apportée aux écritures comptables et si leur imposition demeure possible sous le nouveau régime fiscal.

Les conséquences du passage de l’impôt sur le revenu à l’impôt sur les sociétés sont quasiment similaires à une exception près : les déficits constatés à la date de l’assujettissement à l’impôt sur la société de la structure ont été transmis aux associés, qui pourront donc les utiliser pour effacer leurs autres revenus.

Si le changement de régime fiscal est la plupart du temps volontaire, il peut arriver qu’il soit subi. Ainsi, la réunion des parts de SARL en une seule main a pour effet de transformer cette société, normalement soumise à l’impôt sur les sociétés, en EURL qui, si elle est détenue par une personne physique, sera automatiquement redevable de l’impôt sur le revenu, avec toutes les conséquences attachées au changement de régime fiscal. Pour éviter cet écueil, il peut être intéressant, pour l’EURL, d’opter pour son assujettissement à l’impôt sur les sociétés.

partager sur

Articles Similaires
Oratio lab

Location meublée : quelle fiscalité ?

Oratio lab

Création d’entreprise : quel régime fiscal choisir ?

Oratio lab

Un diagnostic de performance énergétique 2.0

Oratio lab

Mise en place du télétravail « régulier » en entreprise

S'abonner
à la newsletter