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Création d’un indice de réparabilité : pour qui, pour quoi ?

Depuis le 1er janvier 2021, un consommateur qui achète certains équipements électriques ou électroniques, comme un smartphone ou un ordinateur portable, doit être informé de la réparabilité du produit. Cette information prend la forme d’une note sur dix, délivrée gratuitement.

Aujourd’hui, tout le monde ou presque possède un équipement électrique ou électronique. Pour lutter contre l’obsolescence programmée de ces produits, la loi pour une économie circulaire* a instauré un indice de réparabilité, applicable depuis le 1er janvier 2021…

Depuis le 1er janvier 2021, les producteurs, importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché d’équipements électriques et électroniques doivent communiquer aux vendeurs de leurs
produits, ainsi qu’à toute personne qui en fait la demande, l’indice de réparabilité de ces équipements et les paramètres ayant permis de l’établir.

Pour l’instant, les équipements concernés par l’indice de réparabilité sont les lave-linge à hublot, les smartphones, les ordinateurs portables, les téléviseurs et les tondeuses à gazon électriques.

Mais cette liste devrait être amenée à évoluer.

Les modalités d’information du consommateur

L’indice de réparabilité consiste en une note sur dix et un code couleur (allant du rouge au vert foncé) portés à la connaissance des consommateurs au moment de l’achat d’un équipement neuf (y compris lorsqu’il est vendu en ligne) indiquant que le produit est :
• réparable ;
• difficilement réparable ;
• non réparable.

Lorsque le produit est proposé à la vente en magasin, le vendeur doit faire figurer l’indice de réparabilité, de manière visible, sur chaque équipement proposé à la vente, ou à proximité immédiate (il peut être apposé directement sur chaque équipement ou sur l’emballage par voie d’étiquetage ou de marquage). En cas de vente à distance, l’indice doit être affiché de manière visible dans la présentation du produit et à proximité de son prix.

Une information sur la disponibilité ou la non-disponibilité des pièces détachées doit, en outre, être fournie dans un délai de 15 jours au consommateur qui en fait la
demande.

Le non-respect de cette nouvelle obligation d’information sur l’indice de réparabilité est sanctionné par une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une société. Ce dispositif d’amende s’appliquera à compter du 1er janvier 2022, laissant ainsi aux professionnels concernés un délai d’un an pour se mettre en conformité avec la loi.

Notez enfin que l’indice de réparabilité sera complété, au 1er janvier 2024, par un indice de durabilité, avec de nouveaux critères comme la fiabilité et la robustesse du produit.

 

* Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, article 16

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