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Crédit d’impôt recherche : les nouveautés 2020 !

La loi de Finances pour 2020 a apporté plusieurs modifications au crédit d’impôt recherche concernant le taux des dépenses de personnel éligibles au bénéfice de l’avantage fiscal, les obligations déclaratives, les opérations de sous-traitance, et la limitation dans le temps du CIR et du crédit d’impôt innovation pour certaines entreprises.

Les entreprises qui exercent une activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole peuvent bénéficier du crédit d’impôt recherche (CIR), toutes conditions remplies, quel que soit leur régime fiscal, sous réserve d’imposition selon un régime réel.

Le bénéfice du CIR (et du crédit d’impôt innovation) suppose nécessairement que soit engagées des dépenses de recherche qui présentent un réel caractère de nouveauté ou d’amélioration substantielle de produits ou procédés.
Parmi elles, on retrouvait notamment les dépenses de fonctionnement fixées forfaitairement à 50 % des dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectées aux opérations de recherche.

Pour les dépenses de recherche engagées depuis le 1er janvier 2020, le taux des dépenses de personnel pris en compte est fixé à 43 % au lieu de 50 %. Et il ne s’agit pas là de la seule nouveauté introduite par la loi de Finances pour 2020*.

Des nouveautés en matière d’obligation déclarative et de sous-traitance

Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises bénéficiaires du CIR ont l’obligation de fournir à l’administration un état descriptif de la nature et du déroulement des recherches
qu’elles mènent dès lors qu’elles engagent plus de 2 M€ de dépenses éligibles au CIR. Pour les dépenses engagées depuis le 1er janvier 2020, le seuil de 2 M€ est supprimé : les entreprises ont désormais l’obligation de déposer cet état descriptif dès lors qu’elles engagent plus de 100 M€ de dépenses éligibles. À défaut, elles s’exposent au paiement d’une amende de 1 500 €.

Les règles relatives à la sous-traitance des opérations de recherche sont également modifiées, certaines dérives ayant pu être constatées aboutissant généralement à ce qu’une même dépense soit prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt demandé par l’entreprise donneuse d’ordre et pour le calcul du crédit d’impôt demandé par un ou plusieurs sous-traitants.

Désormais, pour les dépenses engagées depuis le 1er janvier 2020 et pour le calcul de son crédit d’impôt, l’entreprise donneuse d’ordre ne pourra prendre en compte les dépenses de recherches sous-traitées qu’à condition que les recherches en question soient réalisées directement par le soustraitant, ou par des sous-traitants publics ou privés agréés de 2nd niveau.

De même, jusqu’à présent, lorsque les opérations de recherche étaient confiées à un organisme public avec lequel l’entreprise donneuse d’ordre n’avait aucun lien de dépendance, cette dernière pouvait, pour le calcul du CIR, retenir les dépenses de recherche engagées pour le double de leur montant. Dorénavant, ce « doublement » du montant des dépenses de recherche ne sera possible que pour la part des opérations de recherche réalisées par l’organisme public lui-même.

Enfin, le crédit d’impôt recherche « collection » et le crédit d’impôt innovation qui concerne les dépenses liées à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou d’installations pilotes de
nouveaux produits cesseront de s’appliquer au 31 décembre 2022.

* Loi de Finances pour 2020 du 28 décembre 2019, no 2019-1479

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