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Dépôt des comptes annuels : confidentiel ?

La loi Pacte a étendu les possibilités d’option pour la confidentialité de publication des comptes annuels. L’ensemble des collaborateurs du cabinet se tient à votre disposition pour vous accompagner dans les démarches à suivre pour pouvoir déposer vos comptes et mettre en œuvre, le cas échéant, cette option de confidentialité.

* Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (article 213)

Les sociétés sont tenues par une obligation de dépôt de leurs comptes annuels. Certaines sociétés se voient offrir la possibilité d’opter pour la confidentialité de leurs comptes afin que ceux-ci ne soient pas rendus public. Cette option sera plus ou moins étendue selon des critères d’appréciation qui viennent d’être récemment modifiés par la loi Pacte*…

La plupart des sociétés sont tenues de déposer au greffe du tribunal de commerce un certain nombre de documents comptables et financiers, notamment les comptes annuels et, le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. Ce dépôt doit se faire dans le mois qui suit l’approbation des comptes annuels par l’assemblée générale des actionnaires (deux mois lorsque le dépôt est effectué par voie électronique).

A l’occasion du dépôt de leurs comptes annuels, certaines sociétés peuvent demander à ce que leurs comptes ou une partie d’entre eux ne soient pas rendus publics, à condition de respecter certains critères légaux…

Option de confidentialité : pour qui, pour quoi, comment ?

Tout d’abord, les « micro-entreprises » (chiffre d’affaires inférieur à 700 K€, total de bilan inférieur à 350 K€, moins de 10 salariés) peuvent demander à ce que leurs comptes annuels ne soient pas rendus publics.

Cette option de confidentialité est aussi ouverte aux « petites entreprises » (chiffre d’affaires inférieur à 12 M€, total de bilan inférieur à 6 M€, moins de 50 salariés), mais seulement pour le compte de résultat.

Quant aux « moyennes entreprises » (chiffre d’affaires inférieur à 40 M€, total de bilan inférieur à 20 M€, moins de 250 salariés), elles peuvent demander à ce que ne soit rendue publique qu’une présentation simplifiée du bilan et des annexes.

Ensuite, même si une société opte pour la confidentialité de ses comptes, les autorités administratives et judiciaires, la Banque de France ainsi que les sociétés qui financent ou investissent, directement ou indirectement, dans ces sociétés ou leur fournissent des prestations conserveront un accès à l’intégralité des comptes.

L’option pour la confidentialité de ses comptes suppose le dépôt d’une déclaration de confidentialité qui sera transmise au Registre du Commerce et des Sociétés, en même temps que le dépôt des comptes annuels.

Par ailleurs, sachez que lorsqu’une société opte pour la confidentialité de ses comptes, le rapport du commissaire aux comptes n’est pas rendu public. Dans une telle hypothèse, il faut tout de même préciser si le commissaire aux comptes a certifié les comptes avec ou sans réserve, a refusé de les certifier ou a été dans l’incapacité de les certifier, ou si le rapport fait référence à quelque question que ce soit sur laquelle il a attiré spécialement l’attention de son client, sans pour autant assortir la certification de réserves.

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