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Des réformes essentielles

Les modifications apportées aux différents régimes de TVA sont nombreuses et parfois complexes. Les collaborateurs du cabinet se tiennent à votre disposition pour toutes informations
complémentaires sur ces sujets.

La loi de Finances pour 2020* a transposé plusieurs directives européennes relatives à la TVA qui réforment en profondeur certains régimes de TVA : livraisons intracommunautaires, ventes en dépôt, ventes en chaîne, guichets uniques, etc. Annabelle Bézier, avocate chez Oratio, vous propose un tour d’horizon des principales nouveautés.

La loi de Finances pour 2020 a modifié les conditions permettant aux livraisons intracommunautaires de biens de bénéficier d’une exonération de TVA. Pouvez-vous nous en dire un peu plus ?

Annabelle Bézier: Jusqu’à présent, les livraisons intracommunautaires de biens pouvaient bénéficier d’une exonération de TVA, sous réserve de la réunion de quatre conditions :

– le vendeur est un assujetti à TVA agissant en tant que tel ;
– l’acheteur est soit un assujetti, soit une personne morale non assujettie qui, dans son État membre, ne bénéficie pas du régime dérogatoire à la taxation des achats intracommunautaires ;
– la livraison s’effectue à titre onéreux ;
– le bien est expédié ou transporté hors de France à destination d’un autre État membre : ici, la qualité de la personne en charge du transport (fournisseur, acheteur, etc.) est sans incidence.

Dorénavant, et depuis le 1er janvier 2020, pour pouvoir bénéficier de l’exonération de TVA, il faut non seulement remplir les quatre conditions mentionnées précédemment,
mais aussi :
– que l’acheteur communique au fournisseur son numéro d’identification à TVA, ce numéro devant lui être communiqué par un État membre autre que celui du départ (ou de l’expédition) du bien ;
– que le fournisseur transmette à l’administration fiscale une DEB (déclaration d’échange de biens) comprenant toutes les informations requises : à défaut, l’exonération de TVA
pourra être refusée, sauf à prouver que les manquements constatés sur la DEB sont justifiés.

Il semblerait également que les régimes des ventes en dépôt et de ventes en chaîne aient été également modifiés. Qu’en est-il ?

Annabelle Bézier: Dans un premier temps, rappelons que la vente en dépôt consiste, pour un fournisseur, à transférer des biens, généralement dans les locaux d’un acheteur (ou dans
d’autres locaux dédiés) qui les prélève à sa convenance (le plus souvent pour les intégrer dans un processus de fabrication). Dans cette situation, le transfert de propriété n’a pas lieu au moment du dépôt, mais au moment des prélèvements faits par l’acheteur.

Au regard de la TVA, lorsque le fournisseur et l’acheteur sont établis dans des États membres différents :
– le transfert de biens effectué par le fournisseur est assimilé à une livraison de biens exonérée de TVA dans l’État membre de départ ;
– l’arrivée des biens est assimilée à une acquisition intracommunautaire taxable dans l’État membre d’arrivée (ce qui oblige le fournisseur à être identifié à la TVA dans cet État) ;
– le prélèvement du bien dans le stock ainsi constitué et la livraison consécutive à l’acheteur est traité, au regard de la TVA, comme une vente locale soumise à taxation.

Ce régime propre aux ventes en dépôt se révélant, en pratique, complexe à mettre en oeuvre, une directive européenne a été adoptée dans le but de le simplifier. La loi de finances pour 2020 vient transposer cette directive.

Dorénavant, et depuis le 1er janvier 2020, le « régime de stocks sous contrat de dépôt » permet d’assimiler le transport des biens vers un autre État membre à une livraison intracommunautaire exonérée de TVA dans l’État membre de départ, et à une acquisition intracommunautaire taxée par l’acheteur dans l’État membre d’arrivée.

Ce nouveau régime s’applique, toutes conditions remplies, au moment du prélèvement des biens dans le stock ou, à défaut de prélèvement, à l’expiration d’une période de douze mois suivant l’arrivée des biens sur le territoire de l’État membre.

Quant aux ventes en chaîne, il s’agit de livraisons successives d’un même bien entre plusieurs assujettis à TVA, établis dans plusieurs États membres, qui ne donnent lieu qu’à un seul transport. Au regard de la TVA, et pour savoir quelle opération de vente pouvait bénéficier de l’exonération de TVA propre aux livraisons intracommunautaires, il convenait jusqu’à présent d’imputer le transport à l’une des ventes en chaîne.

Pour encadrer un peu plus ce mécanisme d’imputation (et notamment pour déterminer à quelle vente précisément rattacher le transport), une directive européenne a été adoptée et fait l’objet d’une transposition en France, par l’intermédiaire de la loi de Finances pour 2020.

Désormais, et toujours depuis le 1er janvier 2020, dans une situation de ventes en chaîne, le transport est imputé :
– par principe, à la livraison entre le premier vendeur et le premier acheteur ;
– par dérogation, à la livraison entre le premier acheteur et le second acheteur, sous réserve que le premier acheteur ait communiqué au premier vendeur son numéro d’identification à TVA attribué par l’État membre de départ du bien.

Un seuil unique de chiffre d’affaires de 10 000 € a été créé. Dans quel but ?

Annabelle Bézier: À partir du 1er janvier 2021, les ventes à distance intracommunautaires de biens seront soumises à la TVA dans le pays du consommateur final dès lors qu’un seuil de
chiffre d’affaires, fixé à 10 000 €, sera atteint.

Pour mémoire, une vente à distance intracommunautaire est une livraison de biens « expédiés ou transportés par le fournisseur ou pour son compte, y compris lorsque le fournisseur intervient indirectement dans le transport ou l’expédition des biens, à partir d’un État membre autre que celui d’arrivée de l’expédition ou du transport à destination de l’acquéreur, lorsque les conditions suivantes sont réunies » :
• la livraison est effectuée au profit d’un assujetti ou d’une personne morale non assujettie, dont les acquisitions intracommunautaires de biens ne sont pas soumises à la TVA, ou au profit de toute autre personne non assujettie ;
• les biens livrés ne sont ni des moyens de transport neufs, ni des biens livrés après montage ou installation, avec ou sans essai de mise en service, par le fournisseur ou pour son compte.

Lorsque les biens sont expédiés ou transportés à partir de la France vers un autre État membre dans le cadre d’une opération de vente à distance intracommunautaire, le lieu
de livraison des biens est réputé ne pas se situer en France lorsque :
– la valeur totale des prestations de services et des ventes à distance intracommunautaires de biens effectuées par l’assujetti dépasse le seuil de 10 000 € pendant l’année civile en cours ou l’a été pendant l’année civile précédente ;
– ou, lorsque le seuil de 10 000 € n’est pas dépassé, l’assujetti a opté pour que le lieu des prestations se situe dans l’État membre où il est établi et que le lieu de livraison des ventes se situe dans l’État membre de destination des biens.

À l’inverse, lorsque les biens sont expédiés ou transportés à partir d’un autre État membre à destination de la France dans le cadre de ventes à distance intracommunautaires,
le lieu de livraison des biens est réputé se situer en France lorsque :
– la valeur totale des prestations de services et des ventes à distance intracommunautaires de biens effectuées par l’assujetti dépasse le seuil de 10 000 € pendant l’année civile en cours ou l’a été pendant l’année civile précédente ;
– ou, lorsque le seuil de 10 000 € n’est pas dépassé, l’assujetti a opté pour que le lieu des prestations se situe dans l’État membre où il est établi et que le lieu de livraison des ventes se situe dans l’État membre de destination des biens.

Pouvez-vous nous parler brièvement des modifications impactant le régime du « guichet unique » ?

Annabelle Bézier: Tout assujetti non établi dans l’Union européenne qui fournit des services de télécommunication, de radiodiffusion, de télévision et de services électroniques à une personne non assujettie qui est établie dans un État membre de l’Union européenne, y a son domicile ou sa résidence habituelle, peut se prévaloir du régime spécial « du guichet unique » pour la liquidation de la TVA due dans les différents États membres.
Dans cette situation, l’administration lui attribue et lui communique, par voie électronique, un numéro individuel d’identification. Pour chaque trimestre civil, le fournisseur dépose, par voie électronique également, une déclaration de TVA, que des services électroniques aient été fournis ou non au titre de cette période.
La loi de Finances pour 2020 prévoit d’étendre le régime du « guichet unique » à tous les services fournis par un assujetti non établi dans l’Union à une personne non assujettie établie dans l’Union.

Notez qu’un assujetti qui se prévaut, dans un autre État membre, du régime de « guichet unique » ne peut, en ce qui concerne ses activités imposables couvertes par ce régime particulier, déduire aucun montant de TVA en France. La taxe afférente aux livraisons de biens et prestations de services couvertes par ce régime devra faire l’objet d’une demande de remboursement. Si un assujetti qui se prévaut, dans un autre État membre, du régime du « guichet unique » est tenu de se faire identifier en France pour des activités non couvertes par ce régime, il pourra déduire la TVA afférente aux biens et services utilisés pour les besoins de ses opérations imposables couvertes par ce régime.

L’assujetti doit tenir un registre électronique des opérations relevant du régime du « guichet unique », qui doit être mis à disposition des administrations de l’État membre d’identification et de l’État membre de consommation sur simple demande. Il doit être suffisamment détaillé pour permettre à l’administration de l’État membre de consommation de vérifier l’exactitude de la déclaration de TVA et doit être conservé pendant dix ans à compter du 31 décembre de l’année de l’opération.
La loi de Finances pour 2020 prévoit également que ce régime du « guichet unique pourra désormais s’appliquer, à compter du 1er janvier 2021, à tout assujetti :
– qui a établi en France le siège de son activité économique ou y dispose d’un établissement stable et qui fournit des prestations de services à des personnes non assujetties dont le lieu d’imposition est situé dans un autre État membre que la France et dans lequel il n’est pas établi ;
– qui effectue des ventes à distance intracommunautaires de biens ;
– qui facilite des livraisons de biens lorsque le lieu de départ et le lieu d’arrivée du transport des biens livrés se situent dans le même État membre.

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