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Des travailleurs indépendants assurés contre le risque de chômage ?

Jusqu’à présent, par principe, les dirigeants d’entreprise ne bénéficiaient pas de l’assurance chômage, sauf exceptions. Mais à partir du 1er janvier 2019, les travailleurs indépendants pourront bénéficier de l’assurance chômage… Par principe ou par exception ?

Jusqu’à présent, les travailleurs indépendants ne pouvaient, généralement, pas bénéficier de l’assurance chômage. Mais à partir du 1er janvier 2019, ils pourront, sous conditions toutefois, prétendre à une indemnisation en cas de chômage.

Jusqu’à présent, le dirigeant qui relève du régime des travailleurs salariés peut prétendre à l’assurance chômage lorsqu’il cumule un contrat de travail avec son mandat social. Cela concerne donc le gérant minoritaire ou égalitaire d’une SARL, le président d’une SA ou d’une SAS, ou encore le directeur général d’une SA ou d’une SAS.

En cas de cumul avec un mandat social, le contrat de travail doit se rapporter à un travail effectif, correspondant à l’exercice de fonctions techniques distinctes de celles exercées dans le cadre du mandat social, donnant lieu à une rémunération distincte et qui suppose l’existence d’un lien de subordination vis-à-vis de sa société.

Dans une telle situation, le bénéfice de l’assurance chômage ne portera que sur la rémunération perçue au titre du contrat de travail.

Dans tous les autres cas, le dirigeant peut souscrire à une assurance privée pour le garantir contre le risque de chômage.

Un tournant amorcé pour le 1er janvier 2019 ! 

À partir du 1er janvier 2019, les travailleurs indépendants pourront prétendre à l’assurance chômage, sous réserve d’avoir effectivement travaillé en tant qu’indépendants au titre de leur dernière année d’activité et de remplir des conditions de ressources, de durée antérieure d’activité et de revenus antérieurs d’activité. Ces conditions doivent cependant être définies par décret.

Pour bénéficier de l’indemnisation, leur entreprise devra, en outre, avoir fait l’objet d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire ou d’une procédure de redressement judiciaire dont le plan de redressement aura été subordonné, par le tribunal, au remplacement du dirigeant.

Le montant de l’allocation sera forfaitaire. Il doit être défini par un décret à venir.

Ces périodes de chômage indemnisé seront prises en compte dans la durée d’assurance permettant de calculer les droits à retraite du travailleur indépendant.

Elles seront également comptées comme des périodes d’assurance dans le régime d’assurance vieillesse de base des professions libérales et des avocats.

Pour le travailleur indépendant agricole, les périodes de chômage indemnisé sont prises en considération pour l’ouverture du droit à pension dans des conditions qui seront définies par un futur décret.

* Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, articles 49 et 51

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