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Différentes difficultés, différentes procédures

Si l’entreprise est en état de cessation des paiements, elle est dans l’obligation d’effectuer une déclaration de cessation des paiements dans les 45 jours qui suivent, sauf si elle demande dans ce délai l’ouverture d’une procédure de conciliation. Cette déclaration donnera lieu à l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, en fonction de sa situation.

Les conséquences économiques de l’épidémie de coronavirus continuent de se préciser et de s’aggraver : les entreprises confrontées à la chute drastique de leur activité doivent désormais trouver le moyen de rebondir. Ce contexte met en lumière la question de l’accompagnement des entreprises en difficulté : quelles procédures existent pour les accompagner en période de turbulences et quelles sont les caractéristiques de chacune ? Éléments de réponse avec Guillaume Clouzard, avocat associé chez Oratio.

Si une entreprise rencontre des difficultés importantes dans le cadre de l’exploitation de son activité, quelles solutions peut-elle envisager pour redresser sa situation ?

Guillaume Clouzard : Tout d’abord, l’entreprise doit identifier la nature des difficultés en question (structurelles ou conjoncturelles) et leur degré de gravité : s’agit-il de difficultés strictement financières, quelles en sont les causes (factures impayées, perte de clients), ont-elles un caractère temporaire ou au contraire vocation à durer, empêchent-elles toute poursuite d’activité, etc. ?

Ce bilan est important, car il permet de préciser le profil de l’entreprise afin de mieux appréhender les solutions qu’elle peut envisager.

Une fois le constat posé et les facteurs de difficulté identifiés, l’entreprise doit déterminer si elle est en état de « cessation des paiements », c’est-à-dire si elle se trouve dans l’impossibilité de régler l’ensemble des dettes dont le paiement peut lui être réclamé dans l’immédiat (on parle de « passif exigible ») avec sa trésorerie, ses réserves de crédit et tout ce qu’elle peut transformer en liquidités immédiatement ou à très court terme (appelés « actif disponible »).

Si c’est le cas, elle n’a pas le choix de la procédure applicable : elle est dans l’obligation d’effectuer une déclaration de cessation des paiements auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire.

Cette déclaration doit impérativement être réalisée dans les 45 jours qui suivent la survenance de l’état de cessation des paiements (sauf en cas d’ouverture d’une procédure de conciliation). Elle donnera lieu à l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, en fonction de la situation de l’entreprise.

Si l’entreprise n’est pas en état de cessation des paiements, elle dispose de davantage de possibilités : elle peut demander la mise en place d’une procédure dite « préventive », afin d’être accompagnée pour rétablir sa situation et négocier un accord amiable avec ses créanciers.
Les principales procédures préventives sont au nombre de deux : il s’agit des procédures de mandat ad hoc et de conciliation.

Dans quelle situation peut-on envisager la mise en place d’une procédure de mandat ad hoc ?

Guillaume Clouzard : La procédure de mandat ad hoc peut être envisagée par toutes les entreprises en difficulté financière qui ne sont pas en état de cessation des paiements, quelle que soit la nature de leur activité (commerciale, artisanale, libérale, etc.).

L’objectif de cette procédure est de favoriser le dialogue entre l’entreprise et ses créanciers, via l’interposition d’une tierce personne : le mandataire ad hoc.

Son intervention vise à permettre un échange constructif entre les deux parties, afin qu’elles parviennent, notamment, à s’entendre sur un échelonnement des dettes.

La demande de mise en place de cette procédure doit être faite par le représentant de l’entreprise et son conseil, qui doit l’adresser par écrit au président du tribunal de commerce (si l’entreprise exerce une activité commerciale ou artisanale) ou au président du tribunal judiciaire dans tous les autres cas.

Celui-ci procède à la désignation du mandataire ad hoc, après avoir recueilli les observations du chef d’entreprise.

Quels points communs et différences existent entre la procédure de mandat ad hoc et celle de conciliation ?

Guillaume Clouzard : Les deux procédures ont beaucoup de points communs, dont le principal est qu’elles visent toutes deux à aider l’entreprise à trouver un terrain d’entente avec ses créanciers, tout en préservant la poursuite de son activité.

Elles sont également toutes deux confidentielles (elles ne donnent lieu à aucune mesure de publicité), et amiables.

L’une et l’autre ne dessaisissent pas le dirigeant de ses prérogatives : le mandataire ad hoc ou le conciliateur ont pour seule mission de l’aider et l’assister dans la négociation amiable menée avec les créanciers de l’entreprise, ainsi que sur d’autres difficultés si le juge les y autorise.

Elles ne suspendent pas les poursuites individuelles éventuelles des créanciers (sauf dans certains cas) : cela signifie que ceux-ci peuvent, malgré leur mise en place, poursuivre l’entreprise en justice afin d’obtenir le paiement de leur dette.

Une différence notable est toutefois à relever entre les deux procédures : la procédure de conciliation est ouverte aux entreprises qui se trouvent en état de cessation des paiements depuis moins de 45 jours, ce qui n’est pas le cas de la procédure de mandat ad hoc.

Quels sont les profils des mandataires ad hoc et des conciliateurs ?

Guillaume Clouzard : D’une manière générale, leurs profils sont relativement similaires : il s’agit la plupart du temps d’administrateurs judiciaires (mais pas obligatoirement) qui bénéficient d’une expérience reconnue en matière de redressement d’entreprises ou de négociation avec les créanciers.

L’un et l’autre obéissent, en outre, aux mêmes incompatibilités qui visent à préserver leur intégrité : une personne qui a perçu, au cours des 24 mois précédant la procédure, directement ou indirectement, une rémunération ou tout paiement de la part de l’entreprise en difficulté, de l’un de ses créanciers ou de l’une des personnes qui en détient le contrôle ou qui est contrôlée par lui (ce qui est notamment le cas lorsque cette personne détient la majorité des droits de vote) ne peut être désignée mandataire ad hoc ou conciliateur de justice.

Pouvez-vous nous éclairer sur les caractéristiques de la procédure de sauvegarde ?

Guillaume Clouzard : L’objectif de la procédure de sauvegarde se rapproche de celui des procédures de mandat ad hoc et de conciliation : son but est d’accompagner l’entreprise en difficulté financière afin de l’aider à se rétablir.

Toutefois, la procédure de sauvegarde est, à la différence des procédures de mandat ad hoc et de conciliation, une procédure dite « collective », au même titre que les procédures de redressement et de liquidation judiciaire : cela signifie qu’elle concerne l’entreprise elle-même, mais également l’ensemble de ses créanciers (ou du moins certaines catégories d’entre eux).

À ce titre, son ouverture entraîne la suspension des poursuites individuelles des créanciers. Elle s’adresse à tout professionnel ou toute société qui exerce une activité commerciale, artisanale, agricole ou indépendante (notamment libérale), qui n’est pas en mesure de surmonter seul ses difficultés. Mais elle n’est pas ouverte aux entreprises en état de cessation des paiements.

Son ouverture donne lieu à la mise en place d’une période d’observation au sein de l’entreprise, qui vise à identifier et analyser les difficultés qu’elle rencontre, et à évaluer sa faculté à poursuivre son activité tout en remboursant ses dettes.
Le diagnostic économique et social ainsi dressé permet l’élaboration d’un plan de sauvegarde.
Pendant la période d’observation, l’activité de l’entreprise doit se poursuivre, sauf si le tribunal en décide autrement.

La procédure est d’une durée de principe de six mois (sauf renouvellement), et prend fin par :

– sa clôture en raison de la disparition des difficultés de l’entreprise ;
– la mise en place d’un plan de sauvegarde ;
– sa conversion en procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, si la situation de l’entreprise l’exige.

Pouvez-vous nous dire un mot sur les procédures de redressement et de liquidation judiciaires ?

Guillaume Clouzard : Leur mise en place découle directement de l’état de cessation des paiements d’une entreprise : une fois celui-ci déclaré, le Tribunal décide de la mise en place de l’une ou l’autre, en fonction du degré de gravité de la situation de l’entreprise.

Toutes deux sont donc des procédures qui interviennent lorsque la situation financière de l’entreprise atteint un certain niveau de gravité, qui exige l’intervention de la justice pour préserver les intérêts des créanciers.

L’une et l’autre diffèrent toutefois par leur objectif : la procédure de redressement a pour but de permettre à l’entreprise d’apurer son passif tout en poursuivant son activité, quand la procédure de liquidation judiciaire vise à mettre fin à l’activité.

La crise sanitaire actuelle liée à l’épidémie du coronavirus a-t-elle un impact sur les procédures collectives ?

Guillaume Clouzard : La crise sanitaire a provoqué la mise en place de mesures urgentes exceptionnelles, au titre desquelles figure l’aménagement de certains délais relatifs aux procédures collectives des entreprises.

Parmi ceux-ci, par exemple, il est prévu que jusqu’au 23 août 2020, l’état de cessation des paiements des entreprises en difficulté s’apprécie à la date du 12 mars 2020.

L’objectif de cette mesure est de permettre aux entreprises dont la situation financière s’aggrave après cette date de bénéficier des procédures préventives, qui leur sont habituellement inaccessibles dès lors que l’état de cessation des paiements est constaté.

Ainsi, une entreprise qui connaît une cessation des paiements après le 12 mars 2020 n’est pas obligée, comme c’est le cas habituellement, d’effectuer une déclaration de cessation de paiements aboutissant à la mise en place d’une procédure de redressement ou à sa liquidation judiciaire.

Elle peut demander plutôt l’ouverture d’une procédure de conciliation, si elle l’estime opportune.

Il faut toutefois noter que la date d’état de cessation des paiements peut être fixée après le 12 mars en cas de fraude aux droits des créanciers de la part de l’entreprise.

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