O'News

Dispositif Cosse : revu et corrigé dès 2022 !

Depuis le 1er janvier 2022, le dispositif Cosse, qui prévoyait jusqu’à présent le bénéfice d’une déduction forfaitaire des revenus fonciers pour certains bailleurs, est transformé en réduction d’impôt sur le revenu dont l’octroi est subordonné au respect de diverses conditions.

Le dispositif « Cosse » (aussi appelé « Louer abordable ») prévoyait, toutes conditions remplies, le bénéfice d’une déduction forfaitaire des revenus fonciers pour les bailleurs qui décidaient de mettre en location un logement pour lequel ils avaient signé un conventionnement avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Ce dispositif présentant quelques lacunes, notamment en termes de lisibilité, il est transformé, depuis le 1er janvier 2022, en réduction d’impôt sur le revenu*.

En raison de la transformation de cet avantage fiscal, le dispositif initial de déduction forfaitaire va donc prendre fin de manière prématurée. Il continuera de s’appliquer aux logements ayant donné lieu à la signature d’une convention avec l’Anah à compter du 1er janvier 2017 et dont la date d’enregistrement de la demande de conventionnement par cet organisme intervient jusqu’au 28 février 2022.

Nouveau dispositif Cosse : des conditions à remplir

Il est désormais prévu qu’un particulier domicilié en France puisse bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu « Cosse » à raison du logement qu’il donne en location, sous réserve du respect des conditions suivantes :

• le logement est donné en location dans le cadre d’une convention à loyer intermédiaire, social ou très social, signée avec l’Anah, dont la date d’enregistrement par cet organisme intervient entre le 1er mars 2022 et le 31 décembre 2024 ;

• le logement est loué nu à usage d’habitation principale pendant toute la durée de la convention signée avec l’Anah ;

• le loyer et les ressources du locataire, qui sont appréciés à la date de conclusion du bail, n’excèdent pas des plafonds fixés par décret (non encore paru à ce jour) en fonction de la localisation du logement et de son affectation à la location intermédiaire, sociale ou très sociale ;

• la location n’est pas conclue avec un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable, ou une personne occupant déjà le logement, sauf à l’occasion du renouvellement du bail ;

• le logement respecte un certain niveau de performance énergétique global fixé par arrêté (non encore paru à ce jour).

Le taux de la réduction d’impôt est fixé à 15 % des revenus bruts du logement affecté à la location intermédiaire, ou à 35 % des revenus bruts du logement affecté à la location sociale.

Toutefois, si le logement est donné en mandat de gestion ou en location à un organisme public ou privé agréé, soit en vue de sa location ou de sa sous-location à des personnes éprouvant des difficultés particulières ou dont la situation nécessite une solution locative de transition, soit en vue de l’hébergement de ces mêmes personnes, ces taux sont respectivement portés :
• à 20 % des revenus bruts du logement affecté à la location intermédiaire ;
• à 40 % des revenus bruts du logement affecté à la location sociale ;
• à 65 % des revenus bruts du logement affecté à la location très sociale.

*Loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021, no 2021-1900 (article 67)

partager sur

Articles Similaires
O'News

Un statut juridique pour développer son activité dans toute l’Europe

Thématique SOCIÉTÉ EUROPÉENNE

O'News

Imposition des cryptomonnaies : quelles nouveautés ?

Thématique FISCALITÉ DES CRYPTOMONNAIES

O'News

Renforcement de la coopération fiscale européenne

Thématique CONTRÔLE FISCAL

O'News

Document unique d’évaluation des risques professionnels : des précisions bienvenues…

Thématique ÉVALUATION DES RISQUES

S'abonner
à la newsletter