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Dividendes distribués par une société soumise à l’IS à des résidents fiscaux français : quelle imposition ?

La fiscalité appliquée aux dividendes a été profondément remaniée en 2018 : les dividendes perçus par un associé, personne physique, sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 12,80 % et, selon le statut de l’associé et le montant distribué, aux prélèvements sociaux au taux de 17,20 % ou aux cotisations sociales au même titre qu’un salaire.

Au plus tard dans les 6 mois de la clôture de l’exercice comptable d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), les associés doivent décider de l’affectation du résultat. Et s’ils choisissent de procéder à une distribution de dividendes, quel sera l’impact fiscal pour eux ? Edouard Lalande, avocat chez Oratio, nous apporte des éléments de réponse, à la lumière de la réforme de 2018. 

O’News : Peut-on rappeler, dans un premier temps, ce qu’est un dividende ?

E.Lalande : Le dividende correspond à un prélèvement, réalisé au profit des associés, sur le bénéfice (résultat positif de l’exercice après application de l’IS) ou sur les réserves disponibles (après constitution des réserves légale et statutaire) de la société.

Le dividende peut prendre la forme d’un versement en espèces ou par la remise de biens sociaux en nature.

Le montant des dividendes qui revient à chaque associé est proportionnel au pourcentage dont l’associé dispose au titre de ses droits financiers dans le capital de la société distributrice.

La décision de distribuer des dividendes revient en principe aux associés et n’est possible qu’en présence d’un résultat ou d’un niveau de réserves suffisant. Pour les sociétés par actions, aucune distribution de dividendes ne peut avoir pour effet de rendre les capitaux propres inférieurs au montant du capital augmenté des réserves légale et statutaire.

« Le montant des dividendes qui revient à chaque associé est proportionnel au pourcentage dont l’associé dispose au titre de ses droits financiers dans le capital de la société distributrice ».

O’News : Comment sont taxés ces dividendes à l’impôt sur le revenu pour les résidents fiscaux français ?

E.Lalande : Il faut en réalité distinguer selon que l’associé est une personne physique ou une personne morale.

Si les dividendes sont versés à un associé personne physique, ils sont soumis, depuis le 1er janvier 2018, à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 12,80 %, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux global de 17,20 % (soit un taux effectif d’imposition de 30 %, hors application éventuelle de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus). Ce taux global est calculé sur le montant brut des dividendes perçus.

L’imposition se fait dans ce cas en 2 temps : l’année de leur versement, les dividendes sont donc soumis au prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) perçu à titre d’acompte au taux de 12,80 % et, l’année suivante, ils sont soumis à l’impôt sur le revenu, sous déduction de l’impôt prélevé à la source au titre du PFNL.

Les particuliers appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 50 000 € (pour les personnes seules : célibataires, veuves, divorcées) ou 75 000 € (pour les personnes mariées ou les partenaires de PACS, soumis à imposition commune) peuvent demander à être dispensés du PFNL.

Concrètement, si vous êtes concerné, vous devez faire une demande de dispense, au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement des dividendes (au plus tard le 30 novembre 2019 pour le paiement des dividendes qui aura lieu en 2020) : pour cela, il faut établir une attestation sur l’honneur indiquant à la société que le revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’imposition établi au titre des revenus de l’avant-dernière année précédant le paiement des revenus est inférieur aux montants précités (pour 2020, il faut donc prendre en compte le revenu fiscal de référence de l’année 2018 mentionné sur l’avis d’imposition 2019). La société doit conserver cette attestation, à l’appui de sa comptabilité, qui doit la produire à l’administration fiscale en cas de demande de sa part, sous peine d’encourir une amende de 150 €).

Cette attestation n’est valable qu’un an et il faut préciser qu’une demande de dispense qui ne respecte pas les conditions requises est sanctionnée par une majoration de 10 % du montant des revenus dont elle fait l’objet.

Quant aux prélèvements sociaux (au taux global de 17,20 %), ils sont obligatoirement prélevés à la source par la société et reversés au Trésor Public, dans les 15 jours du mois qui suit la mise en paiement des dividendes.

Enfin, les dividendes entrent dans l’assiette de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), laquelle est due pour les contribuables passibles de l’impôt sur le revenu dont le revenu fiscal de référence excède 250 000 € pour les personnes seules (célibataires, veuves, divorcées) ou 500 000 € pour les personnes soumises à imposition commune (époux ou partenaires de PACS).

« Les dividendes versés à une personne physique sont, par principe, soumis au prélèvement forfaitaire unique au taux de 12,80 %, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux global de 17,20 % (soit un taux effectif d’imposition de 30 %, hors application éventuelle de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus). ».

O’News : L’application de prélèvement forfaitaire unique ne souffre-t-elle d’aucune exception ?

E.Lalande : En réalité, les personnes qui y ont intérêt peuvent renoncer à l’application de ce prélèvement forfaitaire unique et opter pour l’imposition des dividendes par application du barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Dans ce cas, les dividendes ne sont imposés qu’à hauteur de 60 %, puisqu’un abattement de 40 % est appliqué. Notez cependant que le bénéfice de cet abattement implique que les dividendes distribués résultent d’une décision juridique régulière (une décision de distribution de dividendes est irrégulière si, par exemple, elle n’a pas été prise par l’organe compétent qui correspond généralement à l’assemblée des associés, si elle est le résultat d’une fraude ou si elle n’entre dans aucun des cas pour lesquels le Code de commerce autorise la distribution de sommes prélevées sur les bénéfices).

Il faut néanmoins savoir que l’option pour l’imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu est irrévocable et globale, c’est-à-dire qu’elle vaut pour l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers perçus (dividendes, intérêts) et des plus-values mobilières réalisées au cours de la même année.

O’News : Et comment sont imposés les dividendes lorsque l’associé est une société ?

E.Lalande : Si l’associé est une société (société mère), les dividendes seront alors considérés comme des produits financiers de l’exercice et pris en compte pour la détermination du résultat imposable.

Si la société mère relève de l’impôt sur le revenu, ces dividendes seront alors imposés comme des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA), suivant l’activité professionnelle exercée, et imposés au niveau des associés personnes physiques.

Si la société mère est soumise à l’impôt sur les sociétés, des régimes de faveur sont susceptibles de s’appliquer. Ainsi, les dividendes peuvent être exonérés à hauteur de 95 % de leur montant si la société mère détient au moins 5 % du capital de la société filiale qui verse les dividendes. Cela suppose en outre que les titres de la filiale soient détenus pendant au moins 2 ans par la société mère.

Si la société mère et la société filiale ont opté pour le régime de l’intégration fiscale, qui suppose la réunion de nombreuses conditions, et notamment une détention de la filiale à hauteur d’au moins 95 % de son capital par la société mère, les dividendes sont exonérés à hauteur de 99 % de leur montant.

O’News : Les dividendes sont-ils soumis aux cotisations sociales ?

E.Lalande : Les dividendes versés par une société soumise à l’impôt sur les sociétés ne sont, par principe, pas soumis aux cotisations sociales, comme pourrait l’être un salaire. Mais cette règle ne vaut pas pour les associés qui relèvent du statut des travailleurs non-salariés (TNS) : sont notamment visés par cet assujettissement aux cotisations sociales les gérants majoritaires de SARL, les gérants associés de SNC ou de sociétés civiles, l’associé unique d’une EURL, dès lors que les sociétés sont soumises à l’IS (de plein droit ou sur option), et pour autant que les dirigeants exercent leur activité professionnelle dans la société.

Plus exactement, la part des dividendes perçus par l’associé, travailleur indépendant, son conjoint ou partenaire de PACS, et/ou ses enfants mineurs qui excède 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant détenus par ces mêmes personnes est assujettie aux cotisations sociales (au même titre qu’une rémunération).

Concrètement, pour la part des dividendes qui n’excède pas le seuil des 10 %, ce sont les prélèvements sociaux au taux de 17,20 % qui sont appliqués ; pour la part excédant ce seuil, les cotisations sociales sont dues, comme s’il s’agissait d’une rémunération.

La part des dividendes excédant le seuil des 10 % est ajoutée aux revenus d’activité de l’associé concerné et déclarée dans le cadre de la déclaration sociale des indépendants (DSI).

« La part des dividendes perçus par l’associé, travailleur indépendant, son conjoint ou partenaire de PACS, et/ou ses enfants mineurs qui excède 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant détenus par ces mêmes personnes est assujettie aux cotisations sociales ».

 

 

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