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Document unique d’évaluation des risques professionnels : des précisions bienvenues…

Depuis le 31 mars 2022, les règles relatives à la mise à jour et à la mise à disposition du document unique d’évaluation des risques professionnels ont évolué afin de rendre son utilisation plus efficiente.

Le document unique d’évaluation des risques professionnels, document incontournable pour toute entreprise, a notamment été modifié par la récente loi Santé au travail. De quelle façon ?

Pour rappel, l’employeur, compte tenu de la nature des activités de son entreprise, a l’obligation d’évaluer les risques professionnels pour la santé et la sécurité de ses salariés dans son entreprise. Une fois cette évaluation faite, il doit transcrire les résultats obtenus et les mettre à jour dans un document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).

Toutefois, depuis le 31 mars 2022*, les règles relatives à la mise à jour du DUERP
ont été modifiées. Ainsi, l’obligation de mise à jour annuelle ne concerne plus que les entreprises d’au moins 11 salariés.

De même, le DUERP doit désormais être mis à jour dès lors qu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque est portée à la connaissance de l’employeur, et non plus simplement lorsqu’elle est recueillie dans une unité de travail.

Par ailleurs, toujours depuis le 31 mars 2022, à chaque mise à jour du DUERP, les entreprises doivent si nécessaire, mettre également à jour :
• le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail pour les entreprises d’au moins 50 salariés ;
• la liste des actions de prévention et de protection pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Au-delà de la mise à jour de ce document, l’employeur doit également respecter une obligation de mise à disposition du DUERP. Depuis le 31 mars 2022, cette obligation s’applique également aux versions antérieures de ce document, pendant une durée de quarante ans à compter de leur élaboration.

La liste des personnes concernées par cette mise à disposition est complétée, et comprend désormais :
• les anciens travailleurs, pour les versions applicables lorsqu’ils travaillaient encore dans l’entreprise : la communication pourra être limitée aux seuls éléments rattachés à leur activité ;
• les services de prévention et de santé au travail, et non plus seulement le médecin du travail. Enfin, il est prévu que l’employeur doit conserver les versions successives sous la forme d’un document papier ou dématérialisé, et ce jusqu’à ce que le dépôt dématérialisé du DUERP soit (1er juillet 2023 ou 1er juillet 2024, selon l’effectif de l’entreprise).

 

* Décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 relatif au document unique d’évaluation des risques professionnels et aux modalités de prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par les opérateurs de compétences

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