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«  Donner une meilleure lisibilité aux dirigeants d’entreprise »

Loi de finances 2018, quelles sont les modifications prévues?  Eclairage par Olivier Feys , avocat associé chez Oratio Avocats

Depuis la fin novembre, le projet de loi de finances pour 2018 est en examen devant les sénateurs. Source de nombreuses interrogations, ce projet de loi prévoit des modifications significatives en matière fiscale. Avocat Fiscaliste chez Oratio Avocats, Olivier FEYS apporte son éclairage sur les mesures phares du projet de loi.

Pouvez-vous nous présenter les principales évolutions induites par le projet de loi ?

Le projet de loi de finances présente plusieurs ajustements de natures diverses. Déjà, la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG), qu’il est prévu d’augmenter de 1,7%. Cette hausse concerne à la fois les revenus et pensions, mais également les plus-values et autres revenus des capitaux mobiliers. Une des mesures phares me semble être l’instauration de la « flat tax » ou prélèvement forfaitaire unique (PFU), appliqué à la fois sur les revenus mobiliers, comme les dividendes, mais également sur les plus values des particuliers au titre des cessions de valeurs mobilières, comme les transmissions de sociétés, cotée ou non en bourse. A noter que ce PFU, établi à 30%, va inclure tous les prélèvements sociaux (CSG, CRDS, impôt sur le revenu…). Il est aussi prévu d’instaurer un nouvel impôt sur la fortune (ISF), appelé impôt sur la fortune immobilière (IFI), mais qui comprend des mécanismes très similaires. Son champ d’application est cependant réduit, pour ne taxer que les biens immobiliers, détenus directement ou au travers de sociétés en excluant les liquidités, les placements et les titres de sociétés. En terme de biens immobiliers, l’immobilier professionnel reste cependant exonéré, sous conditions bien sûr. En dehors du projet de loi de finances, je note que le prélèvement à la source prévu pour 2018, est finalement reporté à 2019.

Au vu des attentes des entrepreneurs en matière de lisibilité, le projet de loi remplit-il cet objectif ?

Certaines mesures, comme la flat tax, permettent de donner une meilleure lisibilité aux dirigeants sur le coût fiscal des arbitrages qu’ils peuvent entreprendre, ce qui n’était pas le cas avant, compte tenu de la progressivité du barème de l’impôt sur le revenu. Ceci est un très bon signal envoyé par la nouvelle administration. Après, concernant l’IFI par exemple, il est possible de craindre un effet secondaire, notamment sur le marché de l’immobilier. En effet, certains redevables de l’IFI pourront être tentés de revendre une partie de leur patrimoine immobilier pour se tourner vers d’autres types de placements, ce qui impacterait à la fois le marché de l’immobilier et les entreprises du bâtiments.

La promesse de diminution de l’impôt sur les sociétés vous semble-t-elle utile?

L’impôt sur les sociétés devrait passer de 33,3% à 25% d’ici la fin du mandat, bien que ces chiffres vont être amenés à évoluer. Il me semble bien que la France affiche un taux d’impôt sur les sociétés un peu moins dissuasif par rapport au contexte de compétitivité fiscale internationale. Il est important de rappeler que le taux réduit de l’impôt sur les sociétés pour les plus petites entreprises reste de 15% et n’est pas impacté par le projet de réforme. Cette promesse de diminution peut néanmoins engendrer de l’instabilité chez les entrepreneurs. On constate au fil des gouvernements successifs que certaines décisions ne vont pas jusqu’au bout, voir disparaissent avant même d’être appliquées. L’exemple du prélèvement à la source l’illustre bien.

Concrètement, comment s’articule la hausse de la CSG et la baisse des cotisations salariales ?

A partir de janvier 2018, les cotisations maladie et assurance chômage devraient baissées de moitié, puis, seraient supprimées définitivement à l’automne 2018. Ces suppressions devraient amener du pouvoir d’achat aux salariés, même si la CSG augmente de 1,7%. Le gouvernement espère dégager ainsi 20 milliards d’euros de recettes supplémentaires grâce à cette hausse. Corrélativement, la société ou l’entreprise se voit supprimer le CICE, lequel constituait un produit non fiscalisé et ce, pour permettre de financer une baisse de cotisations patronales fiscalisées au niveau de l’entreprise ou de la société. .

D’un point de vue pratique, le passage de l’ISF à l’IFI induit-il des changements majeurs pour les dirigeants d’entreprise ?

Il n’y a pas de gros changements à anticiper. Cela devrait même se simplifier pour les dirigeants d’entreprise. L’exonération sur l’immobilier professionnel est maintenue, avec en plus, une exonération de ce qui est autour de son patrimoine, notamment les liquidités. La résidence principale continuera de bénéficier d’une décote de 30%. Le barème de l’IFI est identique à celui de l’ISF en 2017. Le seuil de déclenchement à 1,3 millions d’euros est lui aussi maintenu. La seule mesure qui peut être défavorable pour certains dirigeants est dans le cas d’une réduction de l’ISF de 50% sur les souscriptions au capital d’une PME, possible sous certaines conditions. Cette réduction permettait pour certaines entreprises de renforcer leurs fonds propres et d’injecter de l’argent, en contrepartie de quoi le souscripteur rentrait au capital de la société. Cette réduction va être supprimée à partir de 2018 mais il est encore possible d’en bénéficier jusqu’au 31 décembre 2017.

 

 

 

 

 

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