Les droits de mutation par décès, plus connus sous le nom de « droits de succession », sont calculés sur la base du patrimoine du défunt au jour de son décès et supportés par ses héritiers. Il existe toutefois de nombreuses exonérations, dont voici quelques exemples…

Pour mémoire, en principe, chaque décès donne lieu à l’ouverture de la succession permettant, le cas échéant, la transmission du patrimoine du défunt à ses héritiers. Dans ce cadre, les héritiers sont tenus d’effectuer une déclaration de succession qui répertorie les biens et dettes composant le patrimoine du défunt.

Pourquoi ? Pour déterminer la valeur globale du patrimoine en question, qui a vocation à être partagé entre les héritiers et légataires, et pour calculer le montant des droits de mutation par décès à régler aux services fiscaux.

Toutefois, il existe de nombreux dispositifs d’exonération, notamment liés à la qualité du défunt.

Par exemple, sont exonérées de droits de mutation par décès les successions :

– des victimes d’actes de terrorisme, si elles décèdent par suite de l’acte en lui-même ou des conséquences directes de cet acte dans un délai de trois ans à compter de sa réalisation ;

– des victimes de guerre et des militaires morts lors de leur mission ou dans les trois ans après la fin de leur mission ou du conflit.

Dans ces deux hypothèses, tous les héritiers bénéficient d’une exonération totale de droits de mutation par décès, sans limite de montant sur la valeur de la succession, et quel que soit le lien de parenté de l’héritier avec le défunt.

Quid des « morts pour le service de la République » ?

Récemment, le champ d’application de ce type d’exonération totale a été étendu aux successions des personnes qui se voient attribuer la mention « Mort pour le service de la République ».

Cette mention est apposée sur l’acte de décès, par décision du Premier ministre, pour les personnes (victimes de guerre ou d’actes de terrorisme, militaires, sapeurs-pompiers, policiers, gendarmes et agents des douanes) qui sont décédées soit :

– dans le cadre de leur fonction dans des circonstances exceptionnelles ;

– du fait d’un acte d’une particulière bravoure ou dévouement, ou pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes, dépassant l’exercice normal de leurs fonctions ;

– en cours de missions, services, tâches exécutées sur ordre et présentant une dangerosité ou un risque particulier.

Cette mention peut être apposée pour tout décès survenu à compter du 21 mars 2016.

Notez que le Premier ministre peut élargir la liste des catégories de personnes pouvant être concernées si des événements exceptionnels le justifient. Tel est le cas pour certains professionnels de la santé mort en raison de la Covid-19 entre le 1^er janvier 2020 et le 31 juillet 2022.

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