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Du nouveau concernant la réduction d’impôt sur le revenu Madelin

Les trois modifications apportées à la réduction d’impôt sur le revenu « IR-PME » par la loi de Finances pour 2021 (taux de l’avantage fiscal, souscription au capital
d’une ESUS et souscription au capital de FIPDOM) sont applicables depuis le 9 mai 2021.

Les particuliers qui souscrivent au capital d’une entreprise en réalisant des apports en numéraire peuvent, toutes conditions par ailleurs remplies, bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu appelée « réduction d’impôt Madelin » ou « IRPME ». Pour quel montant ?

La Loi de Finances pour 2021 a apporté trois modifications à cet avantage fiscal, qui devraient entrer en vigueur à compter d’une date qui a finalement été fixée au 9 mai 2021*.

Réduction d’impôt IR-PME : trois nouveautés au 9 mai 2021

La première de ces trois nouveautés porte sur le taux de la réduction d’impôt.
Rappelons qu’initialement, la réduction d’impôt était égale à 18 % des sommes investies, dans la limite maximale de 50 000 € (pour les personnes seules) ou 100 000 € (pour les personnes mariées ou pacsées et soumises à imposition commune).

Ce taux a temporairement été porté à 25 % pour les investissements réalisés entre le 10 août 2020 et le 31 décembre 2020 et, désormais, pour ceux réalisés entre le 9 mai
2021 et le 31 décembre 2021.

La deuxième nouveauté concerne le cas particulier des souscriptions réalisées au capital d’une entreprise solidaire d’utilité sociale (ESUS).

Avant toute chose, précisons que la somme des avantages fiscaux auxquels peut prétendre un même contribuable fait l’objet d’un plafonnement annuel fixé à 10 000 €.

Dorénavant, il est prévu que les souscriptions au capital d’une ESUS réalisées entre le
9 mai 2021 et le 31 décembre 2021 ne sont pas prises en compte dans ce plafond de 10 000 €, dans la limite de 3 000 €.

Plus simplement, le montant de cet avantage fiscal ne pourra pas conduire un contribuable à bénéficier d’une diminution de plus de 13 000 € du montant de son impôt sur le revenu.

La troisième et dernière nouveauté concerne les souscriptions au capital de fonds d’investissement de proximité (FIP) dans les départements d’outre-mer (DOM).

Jusqu’à présent, à titre dérogatoire, le montant de la réduction d’impôt était fixé à 30 % des versements effectués au titre de la souscription de parts de FIP dont l’actif était constitué pour 70 % au moins de titres financiers, parts de société à responsabilité limitée et avances en compte courant émises par des sociétés qui remplissaient deux conditions : exercer leur activité exclusivement dans des établissements situés dans les départements d’outre-mer, Saint Barthélémy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et- Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna, et exercer leur activité dans les secteurs agricole, commercial, industriel ou artisanal.

Cette seconde condition tenant au secteur d’activité est supprimée pour les versements
réalisés depuis le 9 mai 2021.

*Décret n° 2021-559 du 6 mai 2021 fixant la date d’entrée en vigueur des dispositions relatives à la
réduction d’impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises issues
des articles 110, 112 et 113 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de Finances pour 2021

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