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Élections professionnelles : un élargissement du corps électoral…

À compter du 31 octobre 2022, les salariés assimilés au chef d’entreprise pourront, en principe, participer aux élections professionnelles en qualité d’électeurs. Affaire à suivre…

Les élections professionnelles sont des échéances fortes d’enjeux pour les entreprises qui y sont soumises et peuvent entraîner des débats sur la qualité « d’électeur ». Pourquoi ?

Pour avoir la qualité d’électeur aux élections du comité social et économique (CSE), en effet, il faut avant tout avoir la qualité de salarié, c’est-à-dire que la personne en question doit être titulaire d’un contrat de travail.

À ce titre, seuls sont concernés les salariés des deux sexes, âgés de 16 ans révolus, qui travaillent depuis au moins trois mois dans l’entreprise et qui disposent de l’intégralité de leurs droits civiques.

Toutefois, jusqu’à présent, tous les salariés n’étaient pas pour autant considérés comme électeurs
Tel était le cas de certaines catégories de salariés qui ne pouvaient pas exercer de mandat de représentant du personnel en raison de leur statut de « salarié susceptible d’être assimilé à l’employeur » et qui, de fait, se trouvaient exclus du corps électoral.
Concrètement, cela concernait les salariés qui :
• étaient titulaires d’une délégation écrite leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise ;
• représentaient effectivement le chef d’entreprise devant les institutions représentatives du personnel.

Salariés assimilés à l’employeur : la fin d’une exclusion ?

S’est alors posée la question de savoir si cette exclusion du corps électoral était légale.

Dans une récente affaire*, un syndicat reprochait l’exclusion de tous les directeurs de magasin du corps électoral au motif qu’ils représentaient leur employeur. Plus simplement, ces directeurs ne pouvaient être ni électeurs ni éligibles aux élections du CSE. Ce qui constitue un problème, selon le syndicat, dès lors que ces directeurs, qui sont également des salariés, ‒ doivent avoir le droit d’être représentés au CSE, comme tous les salariés, et donc de participer aux élections.
Une situation tout aussi problématique selon le juge, pour qui cette exclusion n’est pas légitime et même contraire à la Constitution.

Pour conclure, il est important de préciser que la décision du juge ne prendra effet qu’à compter du 31 octobre 2022, pour permettre au gouvernement de mettre en place une nouvelle réglementation

 

*Décision no2021-947 QPC du 19 novembre 2021

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