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Encourager la mise en place de dispositifs d’épargne salariale : comment ?

L’un des objectifs affichés de la Loi Pacte était de procéder à un « meilleur partage de la valeur de l’entreprise. C’est pourquoi elle encourage le recours aux dispositifs d’épargne salariale et s’efforce de les rendre plus attractifs.

La Loi Pacte, récemment publiée, entend encourager le recours aux dispositifs d’épargne salariale (intéressement, participation aux résultats et plans d’épargne) et à l’actionnariat salarié. Shahzad Abdul, avocat chez Oratio, nous présente les récentes mesures prises en ce sens…

O’N : Au préalable, pouvez-vous nous indiquer si la mise en place des dispositifs d’épargne salariale est obligatoire ou facultative ?

Shahzad Abdul : Par principe, le régime de la participation aux résultats de l’entreprise doit obligatoirement être mis en place dès lors que cette dernière emploie au moins 50 salariés. Dans ces mêmes entreprises, dès lors qu’un accord de participation est conclu, la mise en place d’un plan d’épargne d’entreprise devient, elle aussi, obligatoire.

Toutefois, les entreprises qui ne sont pas obligatoirement assujetties à la participation, notamment parce que la condition de seuil d’effectif n’est pas remplie, peuvent se soumettre volontairement au régime de la participation aux résultats. Dans pareil cas, elles sont soumises en tout point au même régime que les entreprises obligatoirement assujetties à ce dispositif.

Les autres régimes d’épargne salariale sont facultatifs. Toutefois, les entreprises peuvent être tenues de négocier régulièrement sur ces sujets.

Enfin, la Loi Pacte impose aux branches professionnelles de conclure une négociation, au plus tard le 31 décembre 2020, afin de permettre aux entreprises de moins de 50 salariés d’opter pour la mise en place d’un régime de participation tel qu’il sera prévu par l’accord ainsi conclu.

O’N : Lorsque des dispositifs d’épargne salariale sont conclus, les dirigeants et chefs d’entreprise peuvent-ils en bénéficier ?

S. Abdul : En principe, non, parce que le dirigeant n’est généralement pas un salarié de l’entreprise.

Toutefois, dans les TPE/PME (dont l’effectif est compris entre 1 et 250 salariés, à l’exclusion du dirigeant lui-même), les dirigeants (les chefs d’entreprises ou, dans les sociétés, les mandataires sociaux), ainsi que le conjoint ou le partenaire de Pacs du chef d’entreprise ayant le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé, peuvent bénéficier des dispositifs d’épargne salariale, si l’accord mettant en place le régime correspondant le prévoit.

Attention, une subtile modification s’appliquera à partir du 1er janvier 2020 : cette possibilité offerte aux dirigeants de TPE/PME et à leur conjoint collaborateur ou associé ne sera permise qu’aux entreprises employant moins de 250 salariés. Ceux qui emploient 250 salariés et plus ne pourront donc pas bénéficier de ces dispositifs.

O’N : Cette Loi Pacte a-t-elle modifié les règles de mise en place de ces dispositifs d’épargne salariale ?

S. Abdul : Oui, deux modifications notables en termes de mise en place concernent le plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco), qui peut maintenant être mis en place en l’absence de plan d’épargne d’entreprise, et la participation aux résultats de l’entreprise.

Sur ce dernier point, la Loi Pacte a, en effet, modifié les règles de décompte de l’effectif et de franchissement des seuils.

Ainsi, en application des nouvelles dispositions, l’obligation de mettre en place un régime de participation s’applique, désormais, à compter du premier exercice ouvert après une période de 5 années civiles consécutives d’atteinte ou de franchissement du seuil de 50 salariés.

« Du fait de la modification des règles de décompte de l’effectif et de franchissement des seuils, l’obligation de mettre en place un régime de participation s’applique à compter du premier exercice ouvert après une période de 5 années civiles consécutives de franchissement du seuil de 50 salariés. »

O’N : A-t-elle prévu d’autres modifications concernant la participation aux résultats ?

S. Abdul : Oui, en effet. Jusqu’alors, les accords conclus après le 1er janvier 2007 pouvaient prévoir l’affectation des sommes constituant la réserve spéciale de participation notamment à un compte que l’entreprise devait consacrer à des investissements. Cette possibilité est supprimée (sauf pour les entreprises qui usent déjà de cette faculté). Notez que les Scop ne sont pas concernées par cette suppression.

Par ailleurs, les entreprises qui, faute d’être parvenues à un accord, appliquent le régime subsidiaire (c’est-à-dire tel qu’il est prévu par la Loi) restent soumises à l’obligation d’affecter les sommes sur un compte courant que l’entreprise doit consacrer à des investissements.

Enfin, et dans le but d’un partage équitable de la valeur de l’entreprise, le salaire servant de base pour la répartition proportionnelle de la participation n’est pris en compte que dans la limite d’un plafond identique pour tous les salariés. Ce plafond était alors fixé à 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale mais il a été abaissé, la Loi Pacte recherchant un partage encore plus équitable de la valeur. Il est désormais fixé à 3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.

Toutefois, pour les dirigeants, les chefs d’entreprise, leurs conjoints ou partenaires de Pacs associés ou collaborateurs, ce plafond sera déterminé par Décret.

O’N : Cet objectif de « partager la valeur » a-t-il animé des changements en matière d’intéressement par exemple ?

S. Abdul : Oui, et à plusieurs niveaux. La Loi Pacte a, par exemple, étendu le dispositif de l’intéressement de projet aux projets internes à une seule entreprise : désormais, une entreprise disposant déjà d’un accord d’intéressement peut prévoir, dans cet accord, un intéressement de projet définissant un objectif commun à tout ou partie des salariés de l’entreprise.

Cette même Loi rehausse également le plafond du montant des primes distribuées à un même bénéficiaire, au titre d’un même exercice. Désormais, ce montant ne peut pas excéder une somme égale aux ¾ du plafond annuel de la Sécurité sociale (au lieu de la moitié du PASS auparavant).

Enfin, la Loi Pacte permet de prévoir, dans l’accord d’intéressement, que les sommes qui n’ont pas pu être réparties en raison de l’application du plafond individuel puissent être redistribuées entre tous les salariés qui n’ont pas atteint le plafond individuel (celui-ci ne devant pas être franchi du fait de cette répartition supplémentaire).

Notez que la répartition supplémentaire d’intéressement se fait selon les mêmes modalités que la répartition originelle.

« La Loi rehausse également le plafond du montant des primes distribuées à un même bénéficiaire, au titre d’un même exercice. »

O’N : D’autres modifications similaires sont-elles attendues en matière de plans d’épargne ?

S. Abdul : Oui, cet objectif de partage de la valeur a également généré des changements concernant le plan d’épargne d’entreprise, notamment en permettant aux entreprises de procéder à des versements, même en l’absence de contribution du salarié, à condition que le règlement du plan le prévoie, pour l’achat de titres émis par l’entreprise (ou par une entreprise incluse dans le même périmètre de consolidation).

La Loi Pacte permet également à un associé de partager, avec les salariés de la société, une partie de la plus-value de cession de ses titres, dans le cadre du plan d’épargne et dans la limite de 30 % du plafond annuel de la Sécurité sociale.

O’N : Pour finir, vous évoquiez tout à l’heure le Perco, dont la mise en place est désormais facilitée. En tant que plan d’épargne, fait-il l’objet d’autres modifications ?

S. Abdul : Oui, la Loi Pacte apporte également au plan épargne retraite collectif (Perco) un certain nombre de changements, notamment en ce qu’elle prévoit un plafonnement des frais de gestion incombant à l’ancien salarié qui effectue des versements sur son plan d’épargne, en ce qu’elle aménage les modalités de dénouement du Perco (versement sous forme de rente ou de capital), etc.

Retenez que la réforme du Perco s’inscrit dans le cadre d’une future réforme de plus grande ampleur, qui concernera les plans d’épargne retraites collectifs et individuels. Ainsi la Loi Pacte pose le décor de cette réforme à venir (dans un délai de 12 mois), qui devra préciser, par exemple, le régime fiscal et social de ces plans d’épargne.

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