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Entrepreneurs individuels : pouvez-vous opter pour l’IS ?

Les entrepreneurs individuels pourront prochainement opter pour leur assimilation à une EURL ou à une EARL afin d’être assujettis à l’impôt sur les sociétés, et ce sans avoir à modifier leur statut juridique.

Dans le cadre de son Plan Indépendants, dévoilé au grand public au cours du second semestre 2021, le gouvernement a fait part de sa volonté de permettre aux entrepreneurs individuels d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Une annonce plus ou moins entérinée par la
loi de Finances pour 2022*…

Actuellement, les entrepreneurs individuels sont de plein droit soumis à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie de revenus dont ils relèvent (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices
non commerciaux, bénéfices agricoles), sans possibilité d’option pour l’IS.

Pour contourner cet obstacle, deux choix s’offrent à eux : ils peuvent décider d’apporter leur activité à une société soumise à l’IS. Jusqu’à la mi-février 2022, ils pouvaient aussi choisir d’adopter le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), pour ensuite
opter pour une assimilation, sur le plan fiscal, à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou à une entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL), ce qui entraînait un
assujettissement automatique à l’IS.

Toutefois, depuis le 15 février 2022, il n’est plus possible de créer de nouvelles EIRL**.

Se pose alors le problème suivant : l’entrepreneur individuel qui souhaiterait être assujetti à l’IS serait donc nécessairement contraint, pour atteindre son objectif, d’apporter son activité à une société de capitaux.

Une option pour l’EURL ou l’EARL valant option pour l’IS

Pour pallier cette difficulté, la loi de Finances pour 2022 prévoit que les entrepreneurs individuels (hors EIRL) qui ne sont pas soumis à un régime micro pourront opter pour leur assimilation
à une EURL ou à une EARL à laquelle ils tiennent lieu d’associés uniques, afin d’être assujettis à l’IS, et ce sans avoir à modifier leur statut juridique. Cette option est irrévocable et vaut option pour l’IS.

Dans le cadre de ce nouveau dispositif, il est prévu que la cession par l’entrepreneur individuel des biens considérés comme « utiles » à l’exercice de son activité professionnelle et qui ont successivement figuré dans son patrimoine privé puis dans son patrimoine professionnel
soit soumise à la réglementation applicable aux « biens migrants ».

Rappelons que cette réglementation s’applique aux biens qui ont successivement figuré dans le patrimoine privé et professionnel de l’entrepreneur à responsabilité limitée et prévoit des dispositions fiscales distinctes selon que la cession concerne un bien professionnel ayant
figuré en premier lieu dans le patrimoine privé de l’entrepreneur ou inversement.

Pour finir, il est impératif de préciser que ces dispositions doivent faire l’objet de précisions ultérieures dans les prochaines semaines.

*Loi de Finances pour 2022 du 30 décembre 2021, no 2021-1900 (article 13)
** Loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante

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