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Épargne salariale : une nouvelle procédure de contrôle…

La loi d’Accélération et de Simplification de l’action publique, publiée fin 2020, a notamment mis en place une nouvelle procédure de contrôle des accords et règlements d’épargne salariale, applicable depuis le 1er septembre 2021.

Pour rappel, avant le 1er septembre 2021, l’administration du travail était seule en charge du contrôle des accords et règlements d’épargne salariale (participation, intéressement, plan d’épargne salariale…) et disposait pour ce faire d’un délai de quatre mois. Mais désormais, ce contrôle s’effectue en deux temps…

1re étape : le contrôle de la validité de l’accord

L’accord instituant un dispositif d’épargne salariale doit tout d’abord être déposé auprès de l’autorité administrative compétente, à savoir :
– les directeurs départementaux de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) ;
– les directeurs départementaux de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETS-PP) ;
– et, en Île-de-France, les directeurs d’unités départementales de la direction régionale et interdépartementale de l’économie de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS).

L’administration du travail dispose ensuite d’un délai d’un mois pour délivrer un récépissé attestant du fait que l’accord déposé a été valablement conclu. Dans ce délai, elle pourra également demander des pièces complémentaires ou formuler des observations. À défaut et passé ce délai, l’accord sera réputé valablement conclu, même en l’absence de délivrance du récépissé.

2e étape : le contrôle par les organismes de recouvrement des cotisations sociales

Parallèlement à la délivrance du récépissé ou, à défaut, à l’expiration du délai d’un mois pendant lequel elle peut demander des pièces complémentaires ou formuler des observations, l’administration du travail doit transmettre l’accord et, le cas échéant, son récépissé à l’Urssaf (ou à la Caisse de MSA ou Caisse général de Sécurité sociale en Outre-mer) dont relève l’entreprise.

Pour les entreprises qui emploient des salariés qui relèvent pour partie de différents organismes de recouvrement, l’organisme compétent sera celui du régime auquel la majorité des salariés est affiliée.

L’Urssaf (ou le cas échéant la MSA ou la CGSS) dispose ensuite d’un délai de trois mois à compter de la délivrance du récépissé ou de la date à compter de laquelle l’accord est réputé valide, pour demander le retrait ou la modification des clauses contraires à la loi. En revanche, l’organisme n’a pas à se prononcer sur le respect des règles relatives aux modalités de dénonciation et de révision des accords.

En l’absence d’observation à l’expiration de ce délai de trois mois, les avantages fiscaux et sociaux liés au dispositif d’épargne salariale sont réputés acquis pour l’exercice en cours.

Notez que l’administration sociale dispose d’un délai supplémentaire de deux mois pour formuler, le cas échéant, des demandes de retrait ou de modification de clauses contraires aux dispositions légales afin que l’entreprise puisse mettre l’accord en conformité avec la réglementation applicable pour les exercices suivant celui du dépôt.

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