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Exonération de taxe d’habitation : pas de rupture d’égalité pour les établissements privés à but non lucratif d’assistance

Décision n° 2018-752 QPC du 7 décembre 2018

Aux termes de l’article 1408 du Code général des impôts (CGI), sont exonérés de taxe d’habitation « les établissements publics scientifiques, d’enseignement et d’assistance, ainsi que les établissements visés aux articles 12 et 13 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 [Centre national de la fonction publique territoriale et les centres de gestion de la fonction publique territoriale] portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ».

La Fondation Ildys (fondation reconnue d’utilité publique en 1902), qui a pour objet de « prodiguer, de manière non lucrative, des soins globaux médicaux, éducatifs, psychologiques aux personnes atteintes de troubles nutritionnels, métaboliques, néphrologiques, ou des fonctions motrices et relationnelles, en préparant leur réinsertion », avait demandé au tribunal administratif de Rennes la décharge des cotisations de taxe d’habitation auxquelles elle était assujettie au titre des années 2015 et 2016. A l’appui de sa demande, elle soutenait que les dispositions de l’article 1408 du CGI étaient contraires au principe d’égalité devant la loi dans la mesure où les établissements privés d’assistance assurent les mêmes missions que les établissements publics d’assistance.

Saisi par le Conseil d’Etat dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a rappelé que les principes d’égalité devant la loi et les charges publiques n’imposent pas de soumettre à des règles d’assujettissement à l’impôt identiques les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé à but non lucratif dans la mesure où ces personnes sont placées dans des situations différentes.

Par conséquent, les dispositions de l’article 1408 du CGI et en particulier les mots « et d’assistance » sont conformes à la Constitution.

Cette décision n’est pas surprenante mais elle ne répond pas à la question de la pertinence de la distinction opérée sur le critère organique. En effet, au regard des activités exercées par certaines structures de droit privé à but non lucratif cette distinction apparaît aujourd’hui inadaptée (voir par exemple CAA Bordeaux, 3e chambre, 27 mars 2001 concernant l’association Sauvegarde de l’Enfance du pays Basque qui héberge des jeunes en difficulté confiés par les services de l’Aide sociale à l’enfance ou par le juge).

Néanmoins, ce point ne risque pas d’être à l’ordre du jour des discussions sur le projet de loi finances pour 2019 dans le contexte de l’institution d’un dégrèvement progressif de la taxe d’habitation pour les particuliers d’ici 2020.

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