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Extension de la garantie légale de conformité

Le développement de la consommation de biens, contenus et services numériques
nécessite l’adaptation de certaines règles consuméristes.

Le développement de la consommation de biens, contenus et services numériques nécessite l’adaptation de certaines règles consuméristes. C’est en particulier l’objet de l’ordonnance 2021-1247 du 29 septembre 2021, qui étend le champ de la garantie légale de conformité aux biens, contenus et services numériques. Le point avec Alicia Roquet, avocat chez Oratio.

En premier lieu, pouvez-vous nous rappeler ce qu’est la garantie légale de conformité ?

A. Roquet : La garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation énonce l’obligation pour le vendeur professionnel de délivrer un bien conforme au contrat conclu et aux critères définissant la conformité.

Par exemple, pour être conforme au contrat, le bien doit correspondre à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat.

En plus des critères de conformité au contrat, le bien doit répondre à certains critères, tels que les qualités que le professionnel a présentées avant la conclusion du contrat sous forme d’échantillon ou de modèle.

Cette garantie due par le professionnel bénéficie au consommateur, mais également, depuis le 1er janvier 2022, au non-professionnel, qui désigne « toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles ». C’est une garantie dite « légale », car il n’est pas possible d’y déroger contractuellement, sous peine de sanctions civiles et administratives pour le vendeur professionnel (amendes notamment).

Quels sont les biens protégés par la garantie légale de conformité ?

A. Roquet : Le champ d’application de cette garantie légale a été récemment modifié.

Auparavant, la garantie légale de conformité s’appliquait notamment aux contrats de vente de biens matériels, neufs ou d’occasion, tels que les meubles, voitures, ordinateurs, lave-linge, etc.
Depuis l’ordonnance 2021-1247 du 29 septembre 2021, le champ d’application de la garantie légale de conformité est étendu et s’applique désormais :

– aux biens comportant des éléments numériques (comme les smartphones ou objets connectés) ;
– aux contenus numériques (ce sont par exemple les applications ou les logiciels) ;
– aux services numériques (comme un abonnement à une plate-forme de vidéos ou un service de stockage de fichiers [« cloud »]).

Pour les biens comportant des éléments numériques, ces nouvelles dispositions s’appliquent aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2022. Pour les contenus et services numériques, les dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2022 (ce qui inclut les contrats conclus antérieurement).

Comment le consommateur peut-il prouver le défaut de conformité ?

A. Roquet : Il existe une présomption d’antériorité des défauts qui bénéficie au consommateur.

Cela signifie que le défaut est présumé exister au moment de la délivrance du bien ou de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique.

Cette présomption permet au consommateur de ne pas avoir à apporter la preuve de l’existence du défaut de conformité au jour de la délivrance du bien ou de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Le professionnel est ainsi présumé responsable du défaut, sauf preuve contraire qu’il apporterait.

La durée pendant laquelle cette présomption s’applique est variable selon l’objet du contrat.

Pour les contrats portant sur la vente de biens matériels, la présomption existe, à compter de la délivrance du bien, durant deux ans pour les biens neufs et durant un an pour les biens d’occasion. Donc, pour ces derniers, si le défaut apparaît plus de douze mois après la délivrance (mais moins de deux ans après celle-ci), le consommateur peut toujours invoquer la garantie légale de conformité, mais il doit alors prouver que le défaut existait au moment de la délivrance du bien.

Pour les contenus numériques et services numériques dont la fourniture consiste en une opération ponctuelle, la présomption d’antériorité du défaut existe durant douze mois à compter de cette fourniture.

Pouvez-vous nous expliquer comment se passe la mise en œuvre de la garantie légale de conformité d’un contenu ou service numérique ?

A. Roquet : Cette mise en œuvre ressemble à celle qui était déjà prévue pour les contrats de vente de biens matériels.

Ainsi, le consommateur a droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans frais ni retard injustifié suivant sa demande. Toutefois, le professionnel peut refuser la mise en conformité si elle s’avère impossible ou entraîne des coûts disproportionnés.

À défaut de mise en conformité, le consommateur a droit à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans certaines hypothèses. C’est par exemple le cas lorsque la mise en conformité
intervient au-delà de 30 jours suivant la demande du consommateur.

À l’inverse, le consommateur n’a en principe pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu’il incombe au professionnel de démontrer.

Dans le cas de la résolution du contrat, des obligations pèsent tant sur le consommateur que le professionnel. Par exemple, le consommateur doit s’abstenir d’utiliser le contenu numérique ou
le service numérique ou de le rendre accessible à des tiers. Et le professionnel est tenu de mettre à disposition du consommateur, sans frais et dans un délai raisonnable, le contenu qui a été créé
par le consommateur lors de l’utilisation du service ou contenu numérique.

Dans le cas de la réduction de prix comme de la résolution du contrat, le professionnel devra notamment procéder au remboursement du consommateur, sans retard injustifié et dans
un délai maximum de 14 jours suivant son information par le consommateur de sa décision de faire valoir son droit à la réduction du prix ou à la résolution du contrat.

Dans la mesure où il s’agit d’une garantie légale, est-il nécessaire de prévoir des clauses à ce sujet ? 

A. Roquet : Absolument.

D’abord, dans ses conditions générales de vente, le professionnel doit veiller à mentionner l’existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu de la garantie légale de conformité dont bénéficie le consommateur, au titre de son obligation d’information précontractuelle.
En outre depuis récemment, pour certains biens et pour certains types de contrat, la facture remise par le professionnel au consommateur doit mentionner l’existence et la durée de la garantie légale de conformité. La liste des biens concernés est définie par le Code de la consommation et comprend notamment les appareils électroménagers et les équipements informatiques.

Enfin, pouvez-vous expliquer rapidement les principales différences entre la garantie légale de conformité et d’autres garanties, ainsi que les moyens de ne pas les confondre ?

A. Roquet : Bien sûr. La garantie légale de conformité doit être principalement distinguée de la garantie légale des vices cachés et de la garantie commerciale.

La garantie légale des vices cachés désigne la garantie couvrant les défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Elle bénéficie aussi aux professionnels et son champ d’application est différent puisqu’elle couvre, par exemple, les biens immobiliers, mais elle n’est pas applicable en cas de fourniture de services.

Par ailleurs, le délai de deux ans permettant d’exercer l’action en garantie contre les vices cachés commence à courir non pas à la date de délivrance du bien, mais à la date de la découverte du vice
par l’acheteur. De plus, c’est à l’acheteur de prouver l’existence du vice caché.

La garantie commerciale, également appelée « garantie contractuelle », désigne la garantie que le professionnel décide de proposer à ses clients. Elle est donc facultative, peut être payante ou non, et ses modalités sont librement déterminées par le professionnel, dans le contrat qu’il conclut avec ses clients.

Lorsqu’elle existe, elle s’applique toujours en complément des garanties légales.

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