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Faites un don à une association et bénéficiez d’une économie d’impôt sur les bénéfices

Cette réduction d’impôt est égale à 60 % du montant des versements effectués, retenus dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires hors taxes réalisé par l’entreprise.

Les entreprises sont régulièrement sollicitées par des associations pour consentir des dons à leur profit. À cette occasion, les associations mettent souvent en avant le bénéfice d’une réduction d’impôt pour l’entreprise. C’est possible, sous réserve toutefois que l’ensemble des conditions requises soient réunies, comme va nous l’expliquer Sarah Bertail, avocate chez Oratio.

Est-il vraiment intéressant pour l’entreprise, financièrement parlant, de consentir un don au profit d’une association ?

Sarah Bertail : Les entreprises qui consentent un don au profit d’une association peuvent effectivement bénéficier, toutes conditions remplies, d’une réduction d’impôt dite « mécénat » qui viendra s’imputer directement sur l’impôt sur les bénéfices dû par elle.

Cette réduction d’impôt est égale à 60 % du montant des versements effectués, retenus dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires hors taxes réalisé par l’entreprise. Si le montant du don excède ce plafond, l’excédent peut être reporté sur les 5 exercices suivants au maximum.

Le cas échéant, si la réduction d’impôt ne peut pas s’imputer en totalité sur le montant de l’impôt sur les bénéfices, l’entreprise pourra utiliser la fraction excédentaire pour le paiement de l’impôt dû au titre des 5 exercices suivants.

Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2019, il est instauré un nouveau plafond destiné à encourager les PME à engager des dépenses de mécénat : il s’agit d’un plafond de versement de 10 000 euros qui s’applique lorsque le plafond de 5 pour mille conduit à un montant inférieur à 10 000 euros.

Ces 2 plafonds sont alternatifs et non pas cumulatifs : l’entreprise pourra bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 60 % des sommes versées dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires ou, si elle est plus favorable, dans la limite de 10 000 euros.

Pour bénéficier de cet avantage fiscal, une entreprise peut-elle faire un don à n’importe quel type d’organisme ?

Sarah Bertail : Non, le bénéfice de la réduction d’impôt suppose que le don soit fait au profit d’une association « éligible », sous peine de remise en cause de l’avantage fiscal par l’administration.

Sont éligibles les oeuvres ou organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises, les fondations universitaires, les fondations partenariales, les fondation d’entreprises, les projets de thèse proposés au mécénat de doctorat par les écoles doctorales, les fondations ou associations reconnues d’utilité publique, etc.

Il existe une liste exhaustive des organismes « éligibles » (non reproduite ici), mais retenez que d’une manière générale, il s’agit d’associations, de fondations ou de fonds de dotation n’ayant pas d’activité lucrative au sens fiscal.

Comme pour tout avantage fiscal, je suppose que pour pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt mécénat, il est nécessaire de respecter certaines conditions ?

Sarah Bertail : Effectivement, pour bénéficier de cet avantage fiscal, l’entreprise doit réellement consentir un don. Et qui dit « don » dit versement effectué sans aucune contrepartie directe ou indirecte pour l’entreprise.

À ce sujet, l’administration fiscale a d’ailleurs précisé que le mécénat s’entend comme un soutien matériel ou financier, apporté sans contrepartie directe ou indirecte de la part du bénéficiaire à une oeuvre, pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général.

C’est en cela qu’un don se distingue d’une dépense de sponsoring ou parrainage, qui, elle, supposera une contrepartie pour l’entreprise, notamment un retour en termes de retombées publicitaires.

Cela étant, l’administration peut se montrer tolérante puisqu’elle ne remettra pas en cause la réduction d’impôt si, par exemple, le nom de l’entreprise est associé aux opérations réalisées par l’association bénéficiaire du don quel que soit le support de la mention (logo, sigle…), pour autant que cela ne s’apparente pas à un message publicitaire. Pour cela, il est généralement préférable que le versement effectué par l’entreprise soit manifestement disproportionné par rapport aux contreparties accordées. Il est d’usage de reconnaître qu’il y a effectivement une disproportion marquée dès lors que le montant de la contrepartie est inférieur à 25 % du montant du don.

Quant à la forme du don, si, dans la majorité des cas, le don se fait sous la forme d’un versement en numéraire (remise d’une somme d’argent), rien n’interdit à l’entreprise de consentir un don en nature (mise à disposition de personnel, de compétences, etc.), même si cela peut s’avérer plus compliqué, pour elle, de déterminer la base de calcul de la réduction d’impôt.

Y a-t-il un formalisme à respecter pour bénéficier de la réduction d’impôt mécénat ?

Sarah Bertail : Dans un premier temps, et pour éviter toute remise en cause de l’avantage fiscal par l’administration, l’entreprise devra apporter la preuve, à la demande des services fiscaux, que le don consenti répond aux conditions exigées par la réglementation. Elle devra donc prouver la réalité du don, la nature, la date et le montant du versement, ainsi que l’identité de l’association bénéficiaire.

Pour apporter cette preuve, l’entreprise a tout intérêt à demander à l’association de lui transmettre un reçu fiscal, même si un tel reçu ne conditionne pas, en tant que tel, le bénéfice de l’avantage fiscal : depuis le 1er janvier 2018, en effet, l’administration peut se rendre directement dans les locaux d’une association pour contrôler les reçus fiscaux émis et pour vérifier que les dons mentionnés sur ces reçus ont réellement été encaissés par elle. Cette procédure de contrôle s’applique aux dons effectués depuis le 1er janvier 2017.

Enfin, pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2019, les entreprises qui engagent des dépenses de mécénat de plus de 10 000 euros par exercice devront déclarer à l’administration fiscale le montant et la date de ces dons, l’identité des bénéficiaires ainsi que, le cas échéant, la valeur des biens et services reçus directement ou indirectement en contrepartie. À défaut de respecter cette obligation, elles s’exposent au paiement d’une amende de 1 500 euros.

Ces informations devront être transmises par voie électronique, dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration de résultats.

Nous restons toutefois dans l’attente du décret d’application devant préciser les conditions de cette nouvelle obligation déclarative.

J’ai entendu dire que la réduction d’impôt mécénat s’applique aussi aux entreprises qui comptent, parmi leurs effectifs, des salariés pompiers ou réservistes. Est-ce vrai ?

Sarah Bertail : Si l’entreprise compte parmi ses salariés des sapeurs-pompiers volontaires, elle pourra effectivement bénéficier de la réduction d’impôt mécénat au titre de leur mise à disposition, à titre gratuit, au profit des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), pendant les heures de travail et pour des interventions opérationnelles ou des formations nécessaires pour la réalisation d’interventions opérationnelles.

Pour le calcul de la réduction d’impôt, le don sera évalué à son prix de revient, c’est-à-dire à hauteur de la rémunération et des charges sociales afférentes, desquelles seront déduits les éventuels dédommagements versés par le SDIS à l’entreprise.

Il en sera de même si l’entreprise compte parmi ses salariés des réservistes : l’administration admet que la mise à disposition de salariés réservistes pendant les heures de travail au profit de la réserve opérationnelle des forces armées et des formations rattachées relevant du ministère de la Défense ou de la gendarmerie nationale constitue du mécénat, éligible à la réduction d’impôt.

Concrètement, la rémunération et les charges sociales (desquelles sont déduits les éventuels dédommagements versés à l’entreprise) seront retenues dans la base de calcul de la réduction d’impôt.

Dans tous les cas, l’entreprise devra justifier cette mise à disposition par une attestation précisant les dates et heures des interventions des salariés au titre de ces activités.

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