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La « flat tax » ou prélèvement forfaitaire unique : une des grandes nouveautés 2018

La loi de Finances 2018 met en place « flat tax », comme nous l’explique Julien Pineau, avocat Oratio.

Par principe, les revenus perçus à compter du 1er janvier 2018 seront soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU ou flat tax). Mais, si le particulier y a intérêt, il pourra opter expressément pour l’application du barème progressif de l’IR.

Pour commencer vous parlez de la mise en place d’une « flat tax » destinée à unifier les règles de taxation des revenus et gains du capital perçus par les particuliers. Pouvez-vous nous en dire un peu plus ?
Julien Pineau : Depuis quelques années, en effet, on pouvait observer une dilution des règles d’imposition applicables aux revenus patrimoniaux, et donc nécessairement une augmentation significative du risque d’erreur au moment d’établir sa déclaration d’impôt sur le revenu (IR).
La loi de Finances pour 2018* a profondément réformé le régime de taxation des revenus et gains du capital perçus par les particuliers en instituant cette « flat tax » qui consiste à soumettre la plupart des revenus patrimoniaux à l’IR en appliquant un taux forfaitaire unique fixé à 12,8 % auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2 % (soit une taxation au taux global de 30 %).
Cette « flat tax » est calculée sur le montant brut des revenus, c’est-à-dire que l’abattement de 40 % sur les dividendes et revenus assimilés, la fraction de la CSG déductible ainsi que les dépenses engagées pour l’acquisition ou la conservation des revenus ne viennent plus diminuer le revenu imposable.

Ce prélèvement forfaitaire unique est-il applicable à l’ensemble des revenus patrimoniaux ?
La plupart des revenus patrimoniaux sont effectivement soumis à la « flat tax ». Tel sera par exemple le cas des revenus distribués de manière générale (y compris les revenus réputés distribués), des produits d’actions et de parts sociales (dividendes), des jetons de présence et autres rémunérations alloués aux membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance des sociétés anonymes, des produits de placement à revenu fixe (notamment les comptes courants, obligations, créances), etc.
Pour autant, tous les revenus perçus par le contribuable ne seront pas concernés. Ainsi, la « flat tax » ne s’applique ni aux revenus expressément exonérés d’impôt sur le revenu (par exemple les sommes inscrites sur un livret A) ni aux dividendes qui sont pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou d’une profession non commerciale (par exemple les dividendes perçus par un entrepreneur individuel).
De même, elle ne s’applique pas non plus aux revenus perçus par le contribuable avant le 1er janvier 2018. Retenez que pour certains types de revenus, par exemple pour les produits de contrats d’assurance vie et les bons de capitalisation, des règles particulières d’imposition s’appliquent.

Vous indiquez que la « flat tax » va s’appliquer aux revenus perçus par le contribuable à partir du 1er janvier 2018. Pourtant, j’ai entendu dire que dans certaines hypothèses, il était toujours possible de demander l’application du barème progressif de l’IR. Pouvez-vous m’en dire un peu plus ?
Par principe, les revenus perçus à compter du 1er janvier 2018 seront taxés au titre du PFU. Mais si le particulier y a intérêt (calcul à faire en fonction de la tranche du barème applicable et du taux d’imposition qui serait retenu), il pourra opter expressément pour l’application du barème progressif de l’IR.
En cas d’option pour le barème progressif, les revenus sont pris en compte dans le revenu net global pour leur montant net : cela signifie que pour le calcul de l’IR, l’abattement de 40 % sur les dividendes et revenus assimilés, la fraction de la CSG déductible ainsi que les dépenses engagées pour l’acquisition ou la conservation des revenus seront pris en compte pour diminuer le montant imposable.
Il faut toutefois insister sur le fait que cette option pour le barème progressif est annuelle, globale et irrévocable, c’est-à-dire qu’elle porte sur l’ensemble des revenus, gains nets, profits, créances et plus-values entrant dans le champ d’application de la « flat tax ».
Pour savoir s’il est préférable de choisir entre l’imposition au titre de la « flat tax » et l’imposition au titre du barème progressif, il est important de procéder à une simulation préalable, en tenant compte, notamment, de la possibilité de conserver l’abattement de 40 % sur les dividendes et de la possibilité de déduire une fraction de la CSG.

Pour les plus-values de cessions de titres, y a-t-il intérêt à opter pour le barème progressif plutôt que d’appliquer la « flat tax » ?
L’intérêt principal d’une telle option pour le barème progressif de l’IR concernant l’imposition des plus-values de cessions de titres réside dans la possibilité de conserver certains abattements pour durée de détention.
Jusqu’au 31 décembre 2017, les gains réalisés par les particuliers à l’occasion de la cession de titres de société étaient soumis à l’IR selon le barème progressif, après déduction soit d’un abattement pour durée de détention de droit commun (50 % pour les titres détenus depuis plus de 2 ans mais moins de 8 ans, 65 % pour les titres détenus depuis plus de 8 ans), soit d’un abattement pour durée de détention renforcé (50 % pour les titres détenus depuis plus d’1 an mais moins de 4 ans, 65 % pour les titres détenus depuis plus de 4 ans mais moins de 8 ans, 85 % pour les titres détenus depuis plus de 8 ans).
Cet abattement renforcé était applicable pour les cessions de titres de PME de moins de 10 ans, pour les cessions de participation supérieures à 25 % au sein du groupe familial et pour les cessions de titres de PME réalisées par les dirigeants partant à la retraite.
Pour les cessions réalisées par les dirigeants partant à la retraite, l’abattement pour durée de détention renforcé était, en outre, cumulable avec un abattement fixe de 500 000 €.
Par principe, les plus-values réalisées à partir du 1er janvier 2018 seront taxées au titre de la « flat tax » calculée sur la base du montant des plus-values subsistant après imputation des moins-values, mais sans faire application des abattements pour durée de détention.
Si le contribuable cède des titres acquis avant le 1er janvier 2018 et décide d’opter pour le barème progressif de l’IR, il pourra faire application soit de l’abattement pour durée de détention de droit commun, soit de l’abattement renforcé, mais uniquement si les titres cédés sont des titres de PME de moins de 10 ans.
Vous l’aurez compris, l’abattement renforcé applicable aux plus-values de cessions de participation supérieures à 25 % au sein du groupe familial et l’abattement renforcé applicable aux plus-values de cession de titres réalisées par les dirigeants partant à la retraite sont supprimés.
En tout état de cause, les plus-values de cessions de titres acquis après le 1er janvier 2018 ne pourront pas être diminuées des abattements pour durée de détention.

J’ai entendu dire que les dirigeants qui cèdent les titres de leur société et qui, corrélativement, font valoir leurs droits à la retraite, bénéficient encore d’un régime fiscal avantageux. Est-ce vrai ?
La loi de Finances pour 2018 met effectivement en place un nouvel abattement temporaire de 500 000 € pour les plus-values de cession de titres (détenus depuis au moins 1 an) réalisées par les dirigeants partant à la retraite entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022.
L’application de cet abattement est soumise au respect d’un certain nombre de conditions tenant à la société, à la personne du dirigeant et aux conditions de réalisation de la vente.
Ce nouvel abattement fixe de 500 000 € s’applique, quelles que soient les modalités d’imposition choisies par le dirigeant (« flat tax » ou barème progressif de l’IR), sans possibilité de cumul toutefois avec les abattements pour durée de détention.
Ainsi, si le dirigeant fait application de la « flat tax », il ne pourra appliquer que l’abattement de 500 000 €. S’il opte pour le barème progressif, il devra choisir soit d’appliquer l’abattement fixe, soit d’y renoncer pour bénéficier de l’abattement pour durée de détention de droit commun, ou de l’abattement renforcé (si les titres cédés sont des titres de PME de moins de 10 ans).

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