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Focus sur la réforme de la responsabilité élargie du producteur

Le régime dit de « responsabilité élargie producteur » va progressivement s’étendre et concerner de plus en plus d’entreprises. Sa mise en oeuvre aura des
conséquences financières et juridiques pour les producteurs et les distributeurs des produits concernés, qu’il convient d’anticiper. Les collaborateurs du cabinet
se tiennent à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche.

Tout producteur de produits générateurs de déchets a une obligation générale de respecter les règles relatives à la gestion des déchets. Pour les produits issus de certaines filières, il existe un régime spécifique, dit de « responsabilité élargie du producteur », qui prévoit notamment l’obligation du producteur et du distributeur de mettre en place un système de collecte et de recyclage des déchets. Ce régime concernera bientôt de plus en plus d’entreprises, comme nous l’explique Sonia Zenaidi-Méat, Avocat chez Oratio.

Pour commencer, pouvez-vous nous expliquer ce qu’est le principe de la « responsabilité élargie du producteur » et quels sont ses enjeux ?

S. Zenaidi-Méat : Les questions environnementales prennent de plus en plus d’importance dans les préoccupations des consommateurs, mais également des entreprises et du législateur. L’une de ces questions concerne la gestion des déchets, tant au regard de la quantité de déchets produite que du sort final des produits créés, une fois ceux-ci utilisés et mis au rebut.
Tout producteur, importateur ou exportateur de produits générateurs de déchets a l’obligation de justifier que les déchets générés par ses produits sont gérés conformément aux règles générales de gestion des déchets qui figurent dans le Code de l’environnement.
Pour certains produits considérés comme particulièrement générateurs de déchets, il a été mis en place un régime dit de
« responsabilité élargie du producteur » (ou « REP »), plus étendu et plus contraignant que le régime général. Reposant sur le principe du « pollueur-payeur », ce régime prévoit notamment que les producteurs doivent prendre en charge, notamment sur le plan financier, la gestion de ces déchets.
Les produits concernés sont ceux issus des « filières REP ».
Le régime de responsabilité élargie des producteurs a été entièrement refondu par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite « loi Agec » (« Anti-gaspillage pour une économie circulaire »).
L’enjeu de la responsabilité élargie du producteur est double :
• mettre en place, par catégorie de produits, des mécanismes de collecte et de recyclage des déchets ;
• de manière plus large, et dès le stade de la conception de ses produits, inciter le producteur à adopter et mettre en place des mesures de prévention des déchets, d’ « écoconception », d’allongement de la durée de vie, de réemploi et de réparation de ses produits.

Vous parlez de filières par catégorie de produits : quelles sont-elles ?

S. Zenaidi-Méat : Il existait, avant la loi Agec de 2020, 14 filières REP. Citons, par exemple, les équipements électriques et électroniques (« EEE »), les piles et accumulateurs, les emballages ménagers, les médicaments non utilisés et les produits textiles d’habillement.
La création progressive, entre 2021 et 2025, de nouvelles filières REP ainsi que l’extension des filières existantes sont prévues par la loi Agec, ce qui portera à 22 le nombre de filières REP.
Par exemple, depuis le 1er janvier 2021, relèvent du régime de responsabilité élargie du producteur les emballages de produits consommés ou utilisés par les professionnels de la restauration ainsi que les produits du tabac équipés de filtres comportant du plastique.
Dans les années à venir, d’autres filières REP vont voir le jour, notamment : les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (2022), les jouets (2022), les articles de sport et loisirs (2022), les articles de bricolage et de jardin (2022), les huiles minérales ou synthétiques (2022), les chewing-gums (2024) ou encore les textiles sanitaires à usage unique (2024). Les professionnels concernés doivent donc préparer leur mise en conformité avec cette réglementation.

Pouvez-vous nous en dire plus sur les acteurs de la responsabilité élargie du producteur ?

S. Zenaidi-Méat : En premier lieu, est concerné le producteur qui est défini par le Code de l’environnement comme « toute personne physique ou morale qui élabore, fabrique, manipule, traite, vend ou importe des produits générateurs de déchets ou des éléments ou matériaux entrant dans leur fabrication ». La définition est large et vise donc presque tous les acteurs de la chaîne de fabrication et de distribution des produits concernés.
Les producteurs soumis au régime de REP doivent s’enregistrer auprès de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), qui leur délivrera un identifiant unique, et transmettre à celle-ci chaque année un certain nombre d’informations.
En second lieu, sont visés les éco-organismes : il s’agit de structures collectives mises en place par les producteurs d’une même filière REP, dont les producteurs assurent la gouvernance, auxquelles ils transfèrent leurs obligations liées à la REP et versent, en contrepartie, une contribution financière
(écocontribution).
Les éco-organismes sont chargés d’organiser la collecte et le traitement des déchets, de deux manières possibles :
• soit ils redistribuent les écocontributions aux collectivités locales qui se chargent d’assurer la collecte et le tri des déchets (c’est le cas, par exemple, des déchets d’emballages ménagers) ;
• soit ils utilisent les écocontributions perçues pour recourir à des prestataires de droit privé, qui assureront la collecte et le traitement des déchets.

Cette organisation collective de collecte est posée comme étant le principe depuis la loi Agec. Un producteur ne peut y déroger, en mettant en place un système individuel de collecte
et de traitement, que sous réserve de respecter des conditions très strictes.
En pratique, les producteurs délèguent le plus souvent aux éco-organismes leurs obligations liées à la REP

Existent-ils d’autres nouveautés méritant d’être soulignées ?

S. Zenaidi-Méat : Oui, la réforme de la loi Agec met en avant le réemploi, la réutilisation et la réparation des déchets.
Ainsi, les éco-organismes doivent respecter un cahier des charges,
qui est établi par le ministre de l’Environnement, par filière REP, et qui fixe des objectifs de réemploi, de réutilisation et de réparation des produits.

Dans ce cadre, et selon les produits REP concernés, les écoorganismes ainsi que les producteurs en système individuel de collecte sont susceptibles de devoir créer :
• un fonds dédié au financement de la réparation pour les produits qui sont destinés à être utilisés par les ménages (y compris s’ils sont susceptibles d’être utilisés par des professionnels) : ce fonds vise à réduire le coût de la réparation pour le consommateur lorsque celui-ci se rend chez un réparateur labellisé ;

• un fonds dédié au financement du réemploi et de la réutilisation, pour les produits susceptibles d’être réemployés ou réutilisés.

Ces fonds peuvent toutefois être mutualisés au sein d’une même filière ou entre plusieurs filières.
Cette obligation s’appliquera le 1er janvier de l’année suivant la publication du cahier des charges applicable à la filière concernée.

Outre ces obligations liées à la création de fonds de financement, il faut souligner l’extension aux distributeurs de l’obligation de reprise des déchets.

En quoi consiste cette obligation de reprise des déchets par les distributeurs ?

S. Zenaidi-Méat : Tout d’abord, il convient de préciser que, par « distributeur », on entend « toute personne physique ou morale qui, quelle que soit la technique de distribution utilisée, y compris par communication à distance, fournit à l’utilisateur final à titre commercial des produits relevant du régime de REP ».

Leur obligation de reprise des déchets se décline sous deux formes :
• premièrement, les distributeurs doivent reprendre sans frais les produits usagés quand ils vendent un produit neuf du même type, dans la limite du nombre de produits vendus (dispositif de reprise dit « un pour un »). En cas de vente avec livraison, le produit doit pouvoir être repris, notamment sur le lieu de livraison ou auprès d’un point de collecte de proximité.
• deuxièmement, les distributeurs sont tenus par une obligation de reprise sans frais des déchets issus des produits du même type que ceux qu’ils commercialisent, sans que cette possibilité soit conditionnée à une obligation d’achat par l’utilisateur final (dispositif de reprise dit « un pour zéro »). Cette obligation s’applique dans la limite des produits de nature et de dimensions équivalentes qui sont proposés à la vente par les distributeurs.

Actuellement applicable pour les seuls équipements électriques et électroniques, la reprise des déchets par les distributeurs va être étendue :
• à compter du 1er janvier 2022 : aux contenus et contenants de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement, dont les déchets issus de ces produits sont des déchets ménagers ; aux éléments d’ameublement ; aux produits rembourrés d’assise ou de couchage ; aux éléments
de décoration textile et aux cartouches de gaz combustible à usage unique ;
• à compter du 1er janvier 2023 : aux jouets, aux articles de sport et de loisirs et aux articles de jardin et de bricolage.

Les distributeurs doivent respecter ces obligations de reprise lorsque certains critères de seuil de surface de vente et/ou de chiffre d’affaires sont remplis.

À titre d’exemple, pour les éléments d’ameublement, les critères seront les suivants :
• reprise dite « un pour un » : obligation pour les distributeurs disposant d’une surface de vente consacrée à ces produits d’au moins 200 m² et pour ceux proposant les produits à la vente en livraison et dont le chiffre d’affaires annuel associé est supérieur à 100 000 € ;
• reprise dite « un pour zéro » : obligation pour les distributeurs dont la surface de vente consacrée à ces produits est d’au moins 1 000 m².

Par ailleurs, l’acheteur doit être informé sur le lieu de vente ou au moment de sa commande des conditions de reprise mises à sa disposition, de manière visible, lisible et facilement accessible, et avant que la vente ne soit conclue.

Le distributeur peut toutefois refuser de reprendre le produit usagé lorsqu’il présente des risques pour la sécurité ou la santé du personnel chargé de la reprise. Il devra alors informer le détenteur du produit usagé refusé des solutions alternatives de reprise.

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