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Focus sur la réforme de l’entreprise individuelle

La réforme du statut de l’entreprise individuelle a pour objectif de rendre ce type de structure plus simple et plus attractive, notamment via la protection de droit du patrimoine personnel de l’entrepreneur à l’égard des créanciers de la structure.

Issue du « Plan Indépendant », la réforme de l’entreprise individuelle, effective depuis mai 2022, a conduit à la mise en place de diverses mesures destinées à promouvoir le statut d’entrepreneur individuel et à le rendre plus attractif. Tour d’horizon des informations essentielles à retenir avec Marie Bourgeolet, juriste du cabinet Oratio Avocats.

 

Dans quel contexte s’inscrit la réforme de l’entreprise individuelle ?
M. Bourgeolet : La réforme de l’entreprise individuelle trouve sa source dans la volonté d’unifier ce statut et de le rendre plus protecteur pour l’entrepreneur.
Avant la réforme, l’entrepreneur individuel ne disposait, en principe, que d’un seul et unique patrimoine, composé à la fois de ses biens professionnels et de ses biens personnels. Ce paramètre le rendait particulièrement vulnérable à l’égard de ses créanciers professionnels, qui disposaient du pouvoir d’exercer leurs droits sur ses biens personnels.
Pour contourner ce danger, l’entrepreneur individuel pouvait faire le choix de se placer sous le régime de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), qui lui
permettait de créer un « patrimoine affecté » à son activité, voire de créer une société disposant par définition d’un patrimoine propre.

Le choix de l’une ou l’autre de ces solutions se heurtait toutefois à plusieurs écueils, comme celui lié à la lourdeur des formalités administratives à accomplir dans le cadre de la création et de la gestion d’une société ou aux coûts afférents.
La réforme entreprise, dont la majorité des dispositions sont entrées en vigueur le 15 mai 2022, a donc pour objectif d’allier la simplicité de création et de fonctionnement de l’entreprise individuelle à la protection offerte par la séparation de patrimoines existant dans le cadre d’une EIRL ou d’une société.

Quelles sont les mesures phares de la réforme ?
M. Bourgeolet
: La réforme mise en place comprend diverses mesures pilotes, parmi lesquelles :
– la création d’un statut unique d’entrepreneur individuel, qui se définit comme toute personne physique exerçant en son nom une ou plusieurs activités professionnelles
indépendantes ;
– la séparation de plein droit des patrimoines personnel et professionnel de l’entrepreneur individuel ;
– la suppression du statut de l’EIRL existant ;
– la mise en place d’une possibilité de transfert universel du patrimoine professionnel d’une entreprise individuelle.

Concrètement, cette dernière mesure vise à permettre à un entrepreneur individuel de vendre, de donner ou d’apporter en société l’intégralité de son patrimoine professionnel sans procéder à la liquidation de celui-ci.
L’objectif est de fluidifier le transfert du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel, dans tous les contextes (vente, donation, apport en société), afin de rendre le statut plus attractif.

Ce transfert universel de patrimoine emporte la cession de l’intégralité du patrimoine professionnel (qui ne peut être scindé), à savoir tous les droits, biens, obligations et sûretés compris dans le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel, et requiert la publication d’un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) dans le mois de sa réalisation.
Attention toutefois, les dettes liées aux cotisations et contributions sociales ne peuvent faire l’objet d’un transfert universel de patrimoine.

Pouvez-vous nous en dire plus sur la séparation des patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel ?
M. Bourgeolet : La première chose à retenir est que cette séparation entre patrimoines professionnel et personnel est de droit dans le cadre du nouveau statut d’entrepreneur individuel.
Concrètement, cela signifie qu’elle s’applique automatiquement, sans formalité particulière à accomplir.
Cette séparation est fondée sur la notion de biens considérés comme « utiles » à l’activité qui composent le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel.
Il s’agit notamment des biens suivants :
– le fonds de commerce, artisanal ou agricole ;
– les biens mobiliers nécessaires à l’activité (marchandise, matériel, outillage, matériel agricole) ;
– les immeubles servant à l’activité, y compris et c’est important, la partie de la résidence principale de l’entrepreneur individuel qui est utilisée pour un usage professionnel ;
– les biens incorporels, comme les données relatives aux clients, les brevets d’invention, les licences, les marques, etc. ;
– les fonds de caisse, soit toute somme en argent conservée sur le lieu d’exercice de l’activité professionnelle, les sommes inscrites aux comptes bancaires dédiés à cette activité ainsi que les sommes destinées à pourvoir aux dépenses courantes qui y sont relatives.

A contrario, le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel est composé des éléments de son patrimoine qui ne sont pas compris dans son patrimoine professionnel.
Le principe de séparation des patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel met l’accent sur la nécessité de se ménager une preuve de la constitution de chaque patrimoine. Dans l’éventualité d’un litige avec un créancier, il sera en effet décisif de pouvoir prouver l’appartenance des biens intéressant le créancier à l’un ou l’autre de ces patrimoines.

Une présomption existe toutefois en la matière : dans le cas où l’entrepreneur individuel est tenu à des obligations comptables légales ou réglementaires, son patrimoine professionnel est présumé comprendre au moins l’ensemble des éléments qui sont enregistrés au titre des documents comptables, à la condition :
– qu’ils soient réguliers et sincères ;
– et qu’ils donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entreprise.

Notons enfin que les textes relatifs aux « biens
utiles » à l’activité professionnelle de l’entreprise individuelle laissent toutefois certaines questions en suspens, comme celle du sort des biens détenus en indivision (biens indivis) et des biens dits
« mixtes » (hors résidence principale, dont le sort est défini par la réglementation), dont l’entrepreneur se sert à la fois dans le cadre de l’activité et de sa vie personnelle.

En quoi cette réforme impacte-t-elle les droits des créanciers de l’entrepreneur individuel ?
M. Bourgeolet
: Dans la continuité du propos précédent, on peut souligner que l’objectif de la séparation des patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel est de cantonner les droits des créanciers de l’entreprise individuelle au seul patrimoine professionnel.
Avant le 15 mai 2022, les créanciers d’une entreprise individuelle (hors EIRL) disposaient en effet d’un droit de gage général sur l’ensemble des biens de l’entrepreneur individuel, à l’exception toutefois de sa résidence principale.
La réforme modifie en profondeur ce point, puisque les droits des créanciers professionnels (c’est-à-dire ceux dont les droits sont nés à l’occasion de leur exercice professionnel) ne portent désormais, sauf exceptions, que sur le seul patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel
En d’autres termes, en cas de défaillance professionnelle, seul le patrimoine professionnel de l’entrepreneur pourra faire l’objet d’une saisie de la part des créanciers.
Diverses exceptions demeurent toutefois possibles.
D’abord, l’entrepreneur individuel peut renoncer à la protection de son patrimoine personnel à l’égard de ses créanciers professionnels.
Cette faculté de renonciation obéit à des formalités strictes : elle nécessite notamment la rédaction d’un engagement spécifique (appelé « acte de renonciation »), et l’observation d’un délai de réflexion de sept jours.
Ensuite, le droit de gage de l’administration fiscale et des organismes de Sécurité sociale peut, dans certains cas, porter sur les deux patrimoines (professionnel et personnel).
Notez que cette limitation du gage des créanciers professionnels s’applique aux créances postérieures au 15 mai 2022 pour les entreprises individuelles déjà créées avant la réforme.
Enfin, la réforme liée à l’entreprise individuelle interdit à l’entrepreneur individuel de se porter caution d’une dette dont il est le débiteur principal.

Quel est le sort des EIRL déjà existantes ?
M. Bourgeolet
: On l’a dit, l’une des mesures phares de la réforme est la suppression du statut d’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) qui, rappelons-le, permettait à l’entrepreneur individuel de constituer un patrimoine professionnel distinct de son patrimoine personnel, auquel il affectait les biens nécessaires à l’activité.
Le succès de ce statut, pourtant protecteur, demeure toutefois mitigé, ce qui a poussé à sa suppression : depuis le 15 février 2022, il n’est plus possible d’opter pour le régime de l’EIRL.
Peu de détails sont donnés sur le devenir des EIRL actuelles : les textes précisent simplement que les personnes physiques qui exercent leur activité sous le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée au 15 février 2022 demeurent régies par les dispositions qui étaient les leurs jusqu’alors.

Il semble que le traitement des difficultés des entreprises soit également remanié ?
M. Bourgeolet : La création d’un statut unique d’entrepreneur individuel et la séparation des patrimoines professionnel et personnel ont nécessité de repenser le schéma de traitement des difficultés des entreprises individuelles.
Avant la réforme, l’entrepreneur individuel n’avait qu’un seul patrimoine composé de ses biens professionnels et personnels. Par conséquent, si son entreprise rencontrait des difficultés, leur traitement relevait des procédures collectives de sauvegarde, de redressement, de liquidation judiciaire ou de rétablissement professionnel, et ce quelle que soit la nature de ses dettes.
La procédure de surendettement n’avait donc pas vocation à s’appliquer à l’entrepreneur individuel.
Avec la réforme, ces dispositions ont été réaménagées : elles prévoient notamment que les dettes professionnelles puissent désormais être prises en compte dans le cadre de la procédure de surendettement des particuliers.

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