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Focus sur les pouvoirs du vérificateur

Droit de communication, renseignements obtenus auprès de tiers, emport de documents comptables, prélèvements d’échantillons, voici quelques-uns des « pouvoirs » dont disposent les vérificateurs à l’occasion du contrôle fiscal d’une entreprise.

La vérification de la comptabilité est un passage obligé dans la vie d’une entreprise.
Pourquoi ? Parce que le système fiscal français est essentiellement déclaratif, ce qui ne laisse d’autre choix à l’administration que de procéder à des contrôles a posteriori.
Dans ce cadre, quels sont les pouvoirs du vérificateur ? Revue de détails avec Raphaël Sabourin, juriste fiscaliste, chez Oratio.

Pour commencer, pouvez-vous nous éclairer sur ce que recouvre le « droit de communication » dont dispose l ’administration fiscale ?
R. Sabourin : Le droit de communication de l’administration fiscale lui permet notamment de prendre connaissance des documents comptables de l’entreprise.

Dans ce cadre, le refus de communication des documents et renseignements demandés par l’administration peut entraîner l’application d’une amende de 10 000 € (article 1734 du CGI).

Au surplus, ce refus de l’entreprise s’apparente à une opposition à contrôle fiscal.
Dans cette hypothèse, elle perd la faculté de débattre de manière contradictoire avec le vérificateur et s’expose à de lourdes sanctions fiscales (à savoir une majoration de 100 %) !

Le vérificateur peut également utiliser ce droit auprès d’autres entités que l’entreprise ciblée par la vérification (entreprises, banques, compagnies d’assurance, fournisseurs d’accès à Internet, opérateurs de téléphonie, etc.) légalement tenues de lui répondre.

Notez que le vérificateur peut également choisir de s’adresser à des personnes qui, légalement, ne sont pas soumises au droit de communication (comme les salariés de l’entreprise), qui ne sont pas tenues de lui répondre.

Attention : le droit de communication auprès d’une entreprise ne doit pas être utilisé de manière abusive par le vérificateur !
Il est important de préciser qu’à ce stade, l’agent qui intervient doit s’abstenir de tout examen critique de la comptabilité.
Si tel est le cas, il s’agit d’une vérification de comptabilité déguisée, cette irrégularité constitue un vice de procédure.
S’il souhaite vérifier l’exactitude des écritures comptables, il devra engager la procédure de vérification de comptabilité selon les règles en vigueur, ce qui suppose préalablement d’adresser un avis de vérification à l’entreprise (sur lequel il est indiqué que l’entreprise peut se faire assister d’un conseil)…

En pratique, bien qu’elle n’en a pas l’obligation, l’administration prévient généralement l’entreprise de son intention d’user de son droit de communication et des modalités de sa mise en œuvre (consultation des documents sur place ou à distance), afin de ne laisser subsister aucun doute sur la nature de son intervention.

Vous avez indiqué que si le vérificateur souhaite procéder à un examen critique de la comptabilité, il doit engager une vérification de comptabilité. Pouvez-vous nous dire sur quels documents peut porter une telle vérification ?
R. Sabourin : Lorsqu’elle contrôle la situation fiscale d’une entreprise, l’administration doit pouvoir accéder à l’ensemble des documents détenus par cette dernière, et notamment aux documents comptables qui permettent d’établir l’exactitude des résultats tels que mentionnés dans les déclarations de
l’entreprise.

Concrètement, lors de la vérification de comptabilité, l’entreprise devra pouvoir présenter ses documents comptables (livre-journal, grand-livre, balances, etc.), les pièces justificatives des recettes (factures clients) et de dépenses.

Précisons que les entreprises qui tiennent leur comptabilité au moyen d’un système informatisé doivent remettre au vérificateur une copie des fichiers des écritures comptables (FEC), sous forme dématérialisée et répondant à des normes techniques
précises.

Une fois encore, le défaut ou le refus de présenter la comptabilité de l’entreprise peut caractériser une opposition à contrôle fiscal, ce qui se traduit, en termes de sanction, par une évaluation d’office des bases d’imposition et une majoration de 100 % des
redressements prononcés.

Le vérificateur peut-il  prendre une copie de ces documents, voire les emporter avec lui le temps du contrôle ?
R. Sabourin : Derrière cette question se pose en réalité la question du lieu dans lequel vont se dérouler les opérations de contrôle.

La vérification doit, en principe, se dérouler dans les locaux de l’entreprise afin de garantir le caractère oral et contradictoire de la procédure.

À titre dérogatoire, sur demande écrite de l’entreprise ou de son conseil, le vérificateur peut mener les opérations de contrôle directement depuis son propre bureau.

La jurisprudence admet, dans ce cas, que le vérificateur puisse emporter les documents originaux nécessaires à ses travaux, sous réserve de la remise d’un reçu détaillant les pièces collectées (CE, 21 mai 1976, n°94052).

L’absence de remise de ce reçu constitue une irrégularité de procédure, laquelle est rarement commise par l’administration fiscale.

À l’issue des opérations de contrôle, et avant la clôture de la vérification (donc avant toute proposition de rectifications fiscales), il devra bien évidemment restituer à l’entreprise l’intégralité des documents emportés.

Les emports sont très fréquents car ils arrangent aussi bien le vérificateur que l’entreprise, dont les dirigeants ne sont généralement pas fâchés de limiter le nombre de visite des représentants de l’administration fiscale.

Quelques entretiens au cours et à l’issue de l’opération de contrôle suffisent le plus souvent à satisfaire les parties.

Le vérificateur peut-il utiliser des renseignements récupérés auprès d’autres entreprises pour fonder ses redressements ?
R. Sabourin : Effectivement, le vérificateur peut s’appuyer, dans sa
proposition de rectification, sur des éléments obtenus auprès de tiers, notamment via l’exercice de son « droit de communication ».

Dans ce cas, l’administration fiscale doit impérativement informer l’entreprise, avant la mise en recouvrement des impositions complémentaires, de l’origine des renseignements et/ou des documents qu’elle utilise, ainsi que de leur contenu.

Elle doit également, toujours avant la mise en recouvrement et sur simple demande de l’entreprise, lui en communiquer une copie. À défaut, l’administration s’expose à une annulation des impositions pour lesquelles elle a utilisé les renseignements ou documents en question.

Précisons tout de même que, comme souvent en matière fiscale, il existe des exceptions à ce principe.

Ainsi, cette obligation de communication ne s’étend pas aux informations détenues par les différents services de l’administration fiscale, qui sont librement accessibles à toutes personnes intéressées.

De même, elle ne s’étend pas aux renseignements et documents qui, au moment de la demande de communication, sont directement et effectivement accessibles à l’entreprise dans les mêmes conditions qu’à l’administration.

Notez qu’au-delà de l’exercice de son « droit de communication », le vérificateur pourra également s’appuyer, dans sa proposition de rectification, sur les données d’autres entreprises pour les comparer à celles déclarées par l’entreprise objet du
contrôle.

Nous retrouvons cette situation lorsque le vérificateur a procédé au rejet de la comptabilité de l’entreprise et reconstitue lui-même le chiffre d’affaires et le résultat de celle-ci.

Dans cette hypothèse, l’administration fiscale devra motiver les rectifications envisagées de manière à permettre à l’entreprise contrôlée de formuler ses observations pertinentes (article L.57 du Livre des procédures fiscales).

Ainsi, le juge de l’impôt a pu rappeler* que si l’administration entend fonder un redressement sur des éléments de comparaison issus de données chiffrées provenant d’autres entreprises, elle doit, pour assurer le caractère contradictoire de la procédure, sans méconnaître le secret professionnel, désigner nommément ces entreprises mais ne fournir que des moyennes ne permettant pas de connaître, fût-ce indirectement, les données propres à chacune d’elles.

Lors du contrôle, le vérificateur peut-il prélever des échantillons de marchandise ?
R. Sabourin : Oui, pour le contrôle des taxes sur le chiffre d’affaires dans le cadre d’une vérification de comptabilité, les vérificateurs peuvent, depuis le 1er janvier 2020, prélever des échantillons de marchandise pour analyse ou expertise.

Cette faculté existait initialement pour les procédures de contrôles douaniers.

Dans ce cadre, le prélèvement peut être réalisé par le vérificateur lui-même ou par le propriétaire ou le détenteur de la marchandise, par toute personne qualifiée requise ou, à défaut, par un témoin.

À l’issue des opérations de contrôle, ces échantillons sont restitués au propriétaire de la marchandise, au détenteur ou au représentant de l’un d’eux, à sa demande et à ses frais.
À défaut, ils sont détruits.

Pour finir, le vérificateur peut-il l contrôler la « normalité » des
choix de gestion de l ’entreprise ?

R. Sabourin
: Par principe, l’entreprise est maître de sa gestion, c’est à- dire que l’administration fiscale ne peut pas lui reprocher de ne pas avoir retiré le meilleur profit possible de son exploitation.
Ainsi, elle ne peut pas lui reprocher, par exemple, d’avoir choisi de recourir à l’emprunt pour financer un investissement plutôt que de puiser dans sa trésorerie.

De même, elle ne peut pas refuser la déduction d’une charge au seul motif qu’elle serait liée à une opération qu’elle juge « risquée ».

Pour autant, bien que l’administration fiscale ne puisse pas s’immiscer dans la gestion de l’entreprise, ni juger de l’opportunité d’une dépense, elle peut tout de même apprécier la « normalité » d’une décision prise par l’entreprise en se fondant sur la théorie de « l’acte anormal de gestion ».

En pratique, l’administration fiscale use de cette qualification lorsqu’elle considère que la dépense mise à la charge de l’entreprise est contraire aux intérêts de cette dernière, ou a pour finalité de priver l’entreprise d’une recette.

Pour autant, le vérificateur doit justifier sa position dans sa proposition de rectification puisqu’il est tenu de motiver son redressement.
La charge de la preuve incombe à l’administration fiscale.

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